L Inflation Législative Carbonnier

Fonction répressive : « lorsqu’une loi pénale est parfaitement effective, il n’y a pas d’exercice de la fonction répressive » (Carbonnier). « La loi pénale la plus efficace, c’est celle qui ne sert jamais à fonder une poursuite ou une condamnation, c’est elle qui en elle-même, parce qu’elle est loi, suffit au respect par le citoyen. » (Carbonnier). -- Lire : Jean Carbonnier, Flexible Droit ; Droit et passion du droit sous la Vème République, livre de poche (chapitre sur le droit Pénal) -- • La

la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.” La forme des textes (leur rédaction) exprime cette généralité par l’emploi d’un terme générique (Nul, tous, chacun…). Cependant, on peut évoquer un phénomène : l’inflation législative.  Phénomène contemporain (de plus en plus de textes de lois). Il a une répercution sur le contenu même de la règle de Droit.  A cause de ce phénomène, la règle de Droit n’est plus toujours générale. Parfois elle s’adresse à des catégories particulières

pratiques sont donc fixés par Voie réglementaire. Les matières traitées sont alors semi législatives. Lorsque les règlements sont pris, soit en application d’une règle prise, soit en application d’un principe fondamental, alors cela respecte la hiérarchie des normes. EX : régime de la propriété, des droits réels des obligations civiles et commerciales… Dans ces domaines la plupart des lois sont semi-legislatives, la loi présente une possibilité d’acte juridique « au delà d’un certain montant », ce

l'ensemble du territoire français. Le projet fut rédigé en quatre mois, fut présenté au Gouvernement accompagné du célèbre Discours préliminaire de Portalis, et les trente-six lois nouvelles furent finalement adoptées, au terme d'une longue procédure législative. La loi du 30 ventôse An XII (21 mars 1804) promulgue les lois nouvelles en les réunissant dans un ouvrage unique, appelé le Code civil des Français. Cette loi abroge le droit antérieur : « A compter du jour où ces lois sont obligatoires, les lois

pouvoir politique qui fut sans doute la clé de la réussite §2-Le temps des réformes. Le Code Civil ne date que de 1804. Le projet fut soumis au tribunal de Cassation et aux tribunaux d’appel qui formèrent leur observation. Mais la procédure législative fut très complexe elle dura 4 année, Bonaparte y a participé. Car en faite le tribunat était très hostile à Bonaparte et donc il épura le tribunat des membres qui lui était hostile. Et donc après ça le CC fut voté en 36 lois successives qui correspondent

règle de droit est l'une des nombreuses règles qui peuvent exister. Il y a deux sens/ approches au mot droit qui ressortent plus que les autre. D'une approche globale, le droit est une norme supérieure qui va s'imposer à l'ensemble de la société. Carbonnier a défini le droit comme une règle de conduite humaine à l'observation de laquelle la société peut nous contraindre à la pression extérieur plus ou moins intense ; ce que l'on appelle droit objectif D'une approche plus individuelle, c'est l'application

Il va d’abord y avoir le gvt qui se met en relations avec le parlement en déposant par ex une proposition de loi. Si l’ordonnance n’est pas ratifié à temps, elle aura valeur d’un rglment en revanche si elle est ratifier elle acquiert une vlr législative. Ordonnance de l’article 16 de la C°  utilise par le psd qd les mesure l’exigent (menaces…) B. Les rglmts administratif l’ensemble des actes émanent des pvr exécutif et des autorités administratives. : décret les arrêtés les circulaires 1

considérer que la régulation d’une société peut s’opérer par des normes d’une triple origine : religieuse, morale ou juridique ». Pour sa part, Jean Carbonnier souligne «  L’Homme en société est pris dans une multitude de réseaux normatifs, le droit n’est peut être pas le plus serré [de ses réseaux] ». Outre les normes religieuses et morales, Carbonnier évoque une troisième catégorie de normes : les mœurs, et invite même à distinguer les meubles à deux sous catégories  : mœurs au sens le plus étroit

Droit objectif) Il existe un lien de causalité entre le Droit subjectif et le Droit objectif : un Droit subjectif ne peut exister sans qu’un droit objectif l’ait reconnu. I-LE DROIT OBJECTIF (ouvrages : Cabrillac, Mainguy, terré, Aubert, Savaux, Carbonnier) 1-La notion de Droit objectif Le Droit objectif pose des règles ayant vocation à organiser la vie en société. Cependant on distingue d’autre règles de de la vie sociale auxquelles l’homme se conforme par devoir, par conviction

individus par la contrainte. Le droit dépasse là de son propre contenu. Le droit comprend également les jugements pris en application des règles. Donc le droit comprend les règles et les jugements, car les deux contraignent, sont obligatoires. Jean Carbonnier : « le droit ce sont des règles et des jugements. » Chapitre I – La règle de droit La règle de droit est une règle de conduite sociale sanctionnée par l’autorité publique. Section 1. Analyse et caractère de la règle de droit. §1 La règle de