L Information Precontractuelle

. 19 1.4.3. Des risques de distorsion de concurrence entre les différents canaux de distribution...... 19 II. LES RECOMMANDATIONS.............................................................................................. 21 2.1. ASSURER UNE INFORMATION PLUS PERTINENTE SUR LES PRODUITS .......................................21 2.1.1. Simplifier l’information pré-contractuelle en la centrant sur les éléments nécessaires à l’épargnant pour prendre sa décision d’investissement....................

peut entrainer des litiges lorsque l’une des parties a violé l’une des obligations précontractuelles qu’elle s’était posée. Il existe en droit français deux grands types de responsabilité (contractuelle et délictuelle ou extracontractuelle), le non respect des obligations précontractuelles est sanctionné sur le terrain délictuel car le contrat n’est pas formé. En droit français, la responsabilité précontractuelle est une responsabilité délictuelle. Au contraire, Ihéring, juriste allemand, a formé

bureautique : 2 000 E/HT environ (ordinateur, imprimante, scanner, fax). • Documents commerciaux et transmission du savoir faire inclus dans le kit de démarrage. • Besoin en fonds de roulement : 5 000 E environ (hors rémunération). • Pour information, les frais de constitution société : 1 000 E/HT environ. 8 – Compte prévisionnel d’exploitation exemPle de calcul de marGe Brute Par trimestre et Par tYPe de distriButeur HYPermarcHe (150 000 clients par mois) Nb de rouleaux au trimestre

capable d'évaluer la valeur d'un bien ou service par rapport à sa propre utilité (par exemple, la prescription de médicaments est confiée à un "agent spécialisé" dont les intérêts ne coïncident pas nécessairement avec ceux du consommateur). Avec une information imparfaite se produisent des phénomènes de sélection adverse et d'aléa moral. La sélection adverse correspond à la situation où la qualité d'un produit ou d'un service particulier ne peut être évaluée que par rapport à une moyenne de produits ou

et fiables. Pour mieux cibler leurs clients, pour rendre la vente plus confortable, ou la transaction complète, les fournisseurs ont besoin de mémoriser des données de plus en plus personnelles. Encore faut-il que le client accepte de donner ces informations ou qu’il appose sa signature électronique [22]. De nombreux chercheurs se sont concentrés sur l’étude de la confiance dans les échanges en ligne [34], [18]. La plupart des études réalisées font état du rôle pivot de la confiance pour maintenir

peut entrainer des litiges lorsque l’une des parties a violé l’une des obligations précontractuelles qu’elle s’était posée. Il existe en droit français deux grands types de responsabilité (contractuelle et délictuelle ou extracontractuelle), le non respect des obligations précontractuelles est sanctionné sur le terrain délictuel car le contrat n’est pas formé. En droit français, la responsabilité précontractuelle est une responsabilité délictuelle. Au contraire, Ihéring, juriste allemand, a formé

au Code du commerce sous l’article L.330-3 oblige le franchiseur à transmettre à son candidat-franchisé un document d’information précontractuelle (DIP) 20 jours avant signature du contrat et/ou versement de toute somme d’argent. La visée de ce document est purement informative et doit servir de base pour le bon fonctionnement d’une activité en franchise. Les informations devant figurer sur ce document sont relatives au partenaire principal, au réseau, au marché, au contrat ainsi qu’aux investissements

juridiques qui peuvent se superposées (contrat du travail/ accords collectifs). Un salarié est soumis à des sources du travail varié. Autant dire que le droit du travail est complexe. LES RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL PARTIE 1 : LA PERIODE PRECONTRACTUELLE CHAPITRE I : LE RECRUTEMENT La phase de recrutement est la phase la plus courte, la moins encadrée ; car elle laisse la liberté de choix à l’employeur. C’est d’éviter toutes mentions discriminatoires de l’employeur. Les procédures de recrutement

permettant de rendre légaux les actes concernés. En outre, la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques a complété ce dispositif en instituant le « référé précontractuel ». Ainsi, en matière de marchés publics et de délégation de service public, le préfet peut saisir le juge des référés pour obtenir la suspension ou l’annulation des procédures engagées irrégulièrement en vue de l’attribution du contrat (manquements

institutionnels ; qu'en se bornant à constater que M. X... était diplômé de l'ENA et ancien inspecteur des finances, et exerçait des fonctions de direction au sein de la société Cap Gemini pour considérer que la Société générale n'avait aucune obligation précontractuelle d'information sur le contrat d'options qu'elle lui a fait souscrire, sans relever aucun élément de nature à caractériser une connaissance concrète et effective de la part de M. X... des produits dérivés et, en particulier, des mécanismes de couverture