L Intangibilité

Cette question nous ramène à la réalité. Le processus d’indépendance du Kosovo a été mené par l’ONU contre les intérêts serbes. D’autres formes de sécession sont parfois plus difficiles à justifier et de ce fait accepter en droit internationale. Intangibilité des frontières, intégrité territoriales. Les choses peuvent se passer sereinement (Tchécoslovaquie), alors que pour l’ex Yougoslavie, le Monténégro a fait cela par un vote. Mais surtout l’affaire Kosovar est au cœur de ce débat. La communauté

En conséquence, les associés ne peuvent effectuer à leur profit des prélèvements sur le capital. C’est dans cette optique que la loi a érigé en délit pénal, la distribution de dividendes fictifs. Le capital est donc intangible. Cependant, cette intangibilité n’empêche pas le capital d’être entamé si la société subit des pertes. De même, cette règle n’empêche pas les associés de décider des augmentations ou des réductions de capital. c- Le partage des bénéfices (participation aux résultats sociaux)

abus de droit). 3) Le pouvoir de révision judiciaire du prix Ce pouvoir de révision intervient lorsque le prix a effectivement été fixé par les parties. Ce pouvoir est en contradiction évidente avec l’art. 1134 du Code civil (intangibilité du contrat) et pourtant, la jurisprudence, s’agissant de certains contrats d’entreprise, a admis que le juge du fond pouvait réduire la rémunération de l’entrepreneur. Ce pouvoir exceptionnel intervient à la demande du maître de l’ouvrage et il

parlementarisme moniste est à la fois plus brutal et plus tardif : c’est à la suite de la crise du 16 mai 1877, soit 29 ans après l’adoption du suffrage universel (masculin), que le régime moniste français si particulier est apparu, avec prépondérance et intangibilité du parlement, faible pouvoir et légitimité de l’exécutif. +Dualisme:le gouvernement est responsable politiquement à la fois devant le Parlement et devant le chef de la nation ,héritier de l’ancien monarque absolu (devenu roi du peuple ou président)

le CGNC pour mener une mission d’audit comptable et financier : Les principes comptables sont au nombre de sept: 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) Coût historique; Permanence des méthodes; Indépendance des exercices; Prudence; Continuité de l’exploitation; Intangibilité du bilan d’ouverture; Non compensation. CHAPITRE 3 : LA DEMARCHE DE L'AUDITEUR FINANCIER Les auditeurs financiers respectent une méthodologie qui comprend des étapes de travail et des techniques à mettre en œuvre lors de chacune de ces étapes

résultat dépend en grande partie du niveau d'inter-action client vs. prestataire MARKETING DES SERVICES LES 4 CARACTERISTIQUES FONDAMENTALES DU SERVICE • L'immatérialité • La simultanéité • L'inséparabilité • La participation client Intangibilité Inséparabilité Procept Périssabilité Ref : Kotler Hétérogénéité MARKETING DES SERVICES L'immatérialité Pas d’échange physique, Pas de possibilité d’essai, Observation du résultat a posteriori, Mise en oeuvre d’un savoir

recettes et les dettes ne se compensent pas. (5)séparation des exercices notion d exercice fiscal : années fiscales qui se termine à une date qui dépend du système. (6)Principe de bonne information : personne n essaie de tromper / voler (7)intangibilité : le bilan de fermeture de l année n-1 est le bilan d ouverture de l année n. pb d ordre comptable : notion de juste valeur au niveau de l appréciation des biens. Idée de ré introduire une notion d estimation par le marché de la valeur d un

ne fait l’objet d’aucune définition juridique, il désigne le «noyau dur » de la rémunération, censé représenter la contrepartie direct et strict du travail. La notion de salaire de base correspond à deux idées : L’idée d'une fixité, d'une intangibilité : c'est la rémunération sur laquelle le salarié doit pouvoir compter dès lors qu'il a accompli effectivement et normalement sa prestation de 15 La rémunération, facteur de performance

du Code de commerce, qui, notamment, précisent quels sont les principes généraux comptables applicables (régularité, sincérité, image fidèle, continuité de l’exploitation, coût historique, indépendance des exercices, prudence, non-compensation, intangibilité du bilan d’ouverture). D’autre part, comme l’article L. 123-12 du Code de commerce précise que toute personne doit procéder à l’enregistrement des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise, la notion de patrimoine est fondamentale dans

procéder à une révision constitutionnelle. Deuxième chose importante : dans certaines constitutions, il y a certain principe sou certains articles qui ne peuvent en tout circonstance faire l’objet d’une quelconque révision. C’Est-ce qu’on appelle les intangibilités constitutionnelles.   Limitations temporelles : ce sont des limitations qui interdisent que les révisions soient initiées ou votées pendant une certaine période ou pendant certaines circonstances particulières. Ex de la constitution de 1791