L Interet Dans La Distinction Entre Spic Et Spa

l’administration C’est tout simplement la fonction administrative. I- Le but de la fonction administrative Le but normal de l’activité des particuliers est la poursuite d’un avantage personnel. Certes, dans certains cas il peut y avoir coïncidence entre le but ainsi poursuivit et le bien de tous, mais cette coïncidence est exceptionnelle et les personnes privées agissent dans un but d’intérêt personnel. À l’inverse, le but de la fonction administrative doit toujours être un but désintéressé; c’est

principal en France (qui y résident plus de 183 jours par an : maison, appartement, hôtel) ; · Les personnes qui exercent à titre principal une activité professionnelle (salariée ou non en France ; · Les personnes qui possèdent le centre de leurs intérêts éco en France (ex : contribuable domicilié à l’étranger mais qui acquiert 11 appartements en France dans le cadre d’une stratégie d’investissement - CE : 26 septembre 2012 : Tedesco : contribuable qui - réside en Belgique - exerce une activité

du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont : Ø Les décisions réglementaires Ø Les décisions individuelles Ø Les décisions non réglementaires Les actes non décisoires sont les avis, les recommandations, les circulaires. Les actes unilatéraux sont soumis au principe de légalité, c'est-à-dire à un rapport de non incompatibilité entre deux normes Les conséquences

principe du consentement à l’impôt. Les contribuables doivent accepter la contribution commune pour garantir le financement des politiques menées par l’Etat. Il a connu sous la 5ème République une véritable révolution. La LOLF du 1.08.2001 est entrée en vigueur progressivement afin d’abroger de manière intégrale l’ordonnance du 2.01.1959 considérée comme « la Constitution française ». Elle était devenue obsolète car elle ne correspondait plus au contexte politique, institutionnel et économique

fiscal qu’à partir du moment où on a calculé auparavant un résultat comptable. Deux grands instruments de la comptabilité : le bilan « la photo » le compte de résultat « un film » avec les charges et les produits Il n’y a pas de coïncidence absolue entre la notion comptable et fiscale. En effet, il va y avoir des rectifications (positives = réintégrées des choses qui n’étaient pas dans le résultat comptable / négative = déduction au stade du résultat fiscal). Ex : les dépenses somptuaires (dépenses

Introduction :   Droit des marchés publics et à la fois un régime ancien et moderne -          1er élément soumis à rationalisation juridique de l’activité adm se sont manifestés a l’occasion de la conclusion de contrats entre l’adm° et les opérateurs éco dès le Moyen Age -          Moderne : question d’un droit des contrats adm est une question que l’on appréhende aujourd’hui slt avec sincérité, avant on a établi une théorie des contrats adm qui reposait sur un malentendu voir une confusion

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Contentieux : ensemble litiges ou de conflits non résolu entre deux parties. L’une des parties serait une personne publique. Définition trop large car dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel

relever face à la société. On attend du DA de l’ordre = le montre dans un texte de façon prémonitoire. Il va être importer par les pays voisins, car il est compatible avec les civilisations nouvelles. Il va aussi noter quelques d’important = le lien entre le DA et l’organisation sociale. La IIIe rep = régime durant lequel se construit le DA moderne. Il y a une Rep qui porte vers les garantis du peuple plus que celui du régime. Fin d’une instabilité K, la Rep va être prospère. Des sujets d’étude nouveaux

permettre d’assurer la gestion des services publics. L’impôt serait donc le prix qui est payé pour la protection des personnes et des biens. - Devoir social : les citoyens profitent des services de l’Etat, ils ont entre eux des devoirs réciproques, ils doivent subordonner leurs intérêts à ceux de la collectivité. L’impôt dans cette conception est une exigence sociale, les citoyens solidaires doivent contribuer au financement de la charge commune, non pas en fonction des avantages qu’ils ont reçu mais

INTRODUCTION : §1 : Présentation de la matière A/ Du droit du travail au droit social Le droit du travail peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés. Peu à peu le droit du travail c’est détaché du droit civil pour des motifs de santé publique et pour des motifs de santé sociale. En 1840, il y a eu un rapport du docteur Villermé sur les conditions sanitaire