L Interprétation De La Loi Pénale

6 mois d’emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d’amende.     LA COUR,     Vu les mémoires produits en demande et en défense ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 319 de l’ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :     ” en ce que l’arrêt attaqué a déclaré le docteur X... coupable du délit d’homicide involontaire et en ce qu’il l’a condamné à la peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’au

Sujet : La jurisprudence est-elle source de droit ? Selon Jean Carbonnier « la jurisprudence n'est pas une véritable source du droit civil comparable à la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité considérable en droit civil ». La cour de cassation a formée le 28 décembre 2005 une jurisprudence, portant sur la procédure de changement de nom. Le décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, a certaine procédure d'exécution et à la procédure de changement de

6-1 : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie

il a, dans le droit pénal moderne, une tendance a être fragilisée. Le principe de la légalité des délits et des peines, égalent appelé le principe de légalité criminelle est énoncé pour la première fois lors de la période révolutionnaire dans la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 aux articles 5 et 8. Ce dernier article dispose que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et ne nul ne peut êtr puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée

« Droit Pénal General » Introduction : Entendu au sens large, le D.P. constitue la branche de droit ayant pour objet l’étude de l’incrimination et la répression des agissements dangereux pour l’ordre social. En effet, certains individus ne respectent pas les règles fondamentales et causent par leurs comportements le phénomène criminel. Envisagé sous un angle juridique, le phénomène criminel se ramène à l’infraction qui est un acte puni et prévu par le droit pénal, en raison du trouble qu’il crée

Travaux dirigés de droit pénal Commentaire d’arrêt Cass. Crim. 1er février 1990 « Nullum crimen, nulla paena sine lege ». Cet adage semble être une illustration idéale de la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er février 1990. Traitant du respect du principe de la légalité en ce qui concerne la législation relative au service des pompes funèbres, la chambre criminelle a rendu un arrêt de cassation. En l’espèce, Jean-Claude X…, qui exploitait une

conformément au texte clair de la loi) La coutume qui se développe et s’applique en l’absence de solution légale, comblant une lacune et complétant ainsi la loi est dite praeter legem, tandis que celle qui s’applique en vertu de la loi, s’appelle coutume secundum legem. praeter legem: établi dans le silence de la loi contra legem: La coutume contra legem est contraire à la loi, elle lui résiste en s’instaurant contre elle. Pour examiner la question de la légitimité d’une interprétation paraissant incompatible

TD Droit Pénal Spécial Thème : Les imprudences Sujet : Commentaire d’arrêt, Chambre criminelle 2 octobre 2007 Introduction : Le statut juridique du fœtus a souvent été problématique, que l'on se trouve en matière de responsabilité civile ou pénale. En effet, les juges se sont longtemps demandé si une personne pouvait être poursuivie pour crime, homicide involontaire ou encore atteintes par imprudence à l'égard

indépendantes de la volonté de son auteur », comme le stipule l'article 121-5 du Code pénal, c'est-à-dire que l'infraction tentée est constituée lorsque le fait illicite n'est pas arrivé à son terme parce que le développement de l'activité infractionnelle de l'agent a été arrêté ou a manqué son effet par des circonstances indépendantes de sa volonté. Le commencement d'exécution est le moment où le droit pénal peut intervenir pour sanctionner un individu qui tente de commettre ou commet une infraction

de la loi du 10 juillet 2000 qui instituait dans le Code pénal la notion de faute caractérisée, Mayaud avait annoncé que « la faute caractérisée sembl(ait) promise à un bel avenir » et qu’elle « permettr(ait) une répression des fautes les plus graves, même en deçà de ce qui n'est pas délibéré ». L’arrêt commenté de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 12 janvier 2010 est une application de cette faute caractérisée, consacrée par l’alinéa 4 de l’article 121-3 du Code pénal, qui