L Interprétation Du Principe De Séparation Des Pouvoirs

pourvoi. Les juges de la Haute juridiction estiment que, d’après le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, le texte de l’article 221-6 ne peut être étendu à l’enfant à naître. Le régime juridique de ce dernier relevant de textes particuliers. Nous observerons que si les juges interprètent strictement la loi pénale, conformément au principe de légalité des délits et des peines (I), il en ressort un risque d’une interprétation littérale trop restrictive (II). I. L’interprétation stricte

revirements, facteur d’insécurité juridique A. Le principe de la rétroactivité des revirements de la jurisprudence. Un revirement de jurisprudence consiste en un changement d’interprétation de la loi par le juge. Il serait par nature rétroactif au motif que l’interprétation de la loi par le juge fait corps avec la loi interprétée. L’interprétation jurisprudentielle de la loi s’applique au jour où la loi est entrée en vigueur. Si cette interprétation change, le juge qui statue sur des faits antérieurs

normative. Fausse interprétation, fausse qualification des faits, fausse application ou refus d’application peuvent engendrer une violation de la loi. - incompétence : atteinte à la légalité. Violation de la loi déterminant la compétence judiciaire. - excès de pouvoir : atteinte à la légalité. “Voie de fait” du juge : initialement prévu pour sanctionner la violation du principe de séparation des pouvoirs, il permettait une censure de l'empiètement du juge sur les prérogatives du pouvoir législatif ou

l’histoire constitutionnelle française 10 A/ Le coup de force comme moyen de sortir de la crise 10 B/ L’apprentissage du parlementarisme dans l’histoire constitutionnel 10 C/ Les tendances à la concentration des pouvoirs 10 D/ L’échec des régimes de séparation stricte des pouvoirs (régimes présidentiels) 10 E/ La nécessité d’une majorité parlementaire à l’appui du gouvernement 11 Paragraphe III : Les sources de la V° République 11 Première partie : La constitution du 4 octobre 1958 et son

tendances au sein de la doctrine pénale. Les partisans de la reconnaissance de l'infraction de commission par omission affirment qu'une simple abstention constitue une infraction pénale car elle porte atteinte à la morale sociale car il existe un principe fondamental en droit pénal, c'est la protection des victimes. Tandis que d'autres auteurs affirment que l'infraction de commission par omission porte atteinte aux libertés individuelles. Ainsi le législateur mais surtout le juge, garant des libertés

le pouvoir réglementaire en tant qu’autorité normative de principe, puisque l’article 37 décide que « les matières autres que celles qui sont du domaine la loi ont un caractère réglementaire ». En attribuant des sphères de compétence distinctes à la loi et au règlement et en érigeant le pouvoir réglementaire au rang d’autorité de principe, la Constitution de 1958 entendait renforcer le pouvoir de l’exécutif par rapport au pouvoir législatif. Le pouvoir réglementaire, défini comme le pouvoir dont

juridique. Il y a deux sortes de règle contraignante : Règles impératives (ou d’ordre public) : on ne peut y échapper. Règles supplétives (de volonté) : peuvent être écartées par une volonté des citoyens (exemple : séparation des biens) Spécificité de la règle de Droit : Il y a une séparation de l’église et de l’Etat. En France seulement les lois juridiques sont applicables. Il y a généralement une sanction quand il y a eu mal sur autrui. Est-ce la justice qui régit le Droit ? Le droit est-il immoral

classification bipartite autour du critère de la séparation des pouvoirs. Le sens purement négatif de la séparation des pouvoirs – la non concentration des pouvoirs – était alors dépassée pour en faire émerger un sens positif, organique et fonctionnel. Le régime parlementaire, essentiellement étudié à travers les institutions britanniques, est classiquement présenté comme un régime de séparation souple des pouvoirs, en ce que organiquement d’une part, les pouvoirs exécutifs et législatifs sont interdépendants

Constitutionnalisme et démocratie Le droit constitutionnel est apparu sous la pression des gouvernés qui voulaient défendre leurs libertés contre le pouvoir : les constitutions en effet sont nées de la volonté de limiter l’arbitraire du pouvoir royal en encadrant le pouvoir de l’Etat afin qu’il n’étouffe pas les libertés individuelles. Le constitutionnalisme répond à ces aspirations en imposant la supériorité d’une constitution écrite sur les autres normes juridiques conformément à la hiérarchie

Sujet : Commentaire d’arrêt de la chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 6 novembre 2012, pourvoi n° 11-86857. (Semestre 4 Séance 5) En principe, lorsqu’un individu commet un fait dommageable qui porte préjudice à autrui, sa responsabilité personnelle peut être engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Cependant, il existe certains cas dans lesquels la charge de la responsabilité d’un individu peut-être reportée sur un tiers. La victime du dommage peut alors