L Interprétation Du Principe De Séparation Des Pouvoirs

PREMIERE PARTIE: LA CONSTITUTION ET LES POUVOIRS Titre I : Le cadre du pouvoir La question de la définition d’un état est essentiellement philosophique dans la mesure où le droit qui devrait la prendre en charge (car état=entité juridique) ne préexiste pas à l’Etat. C’est en effet par le même acte constitutionnel que sont institués simultanément le droit et l’Etat : le droit tire sa raison d’être de l’espèce juridique, et couvre l’Etat ; alors que l’Etat est instantanément légitimé par le

ses mains tous les pouvoirs, gouverne sans aucun contrôle ». Contrat social : Le contrat social est un pacte qui détermine l'organisation d'une société. Chez de nombreux philosophes du 18èmè siècle, comme Hobbes ou Rousseau, mais selon des modalités différentes, le contrat social est l'origine et le fondement même de toute communauté politique. Pouvoir(s) : Le pouvoir est la faculté, la capacité, la possibilité matérielle ou la permission de faire quelque chose. Le pouvoir désigne la capacité

immobilis - Est mobilière l'action relative à un meuble, immobilière l'action relative à un immeuble - action immobilière et mobilière, action personnelle, Action réelle, Capacité - action, Droits et actions, Immeuble - action, Possession - action, Pouvoirs, Action en revendication, * Actiones quae morte aut tempore pereunt judicio semel inclusae salvae permanent - Les actions qui s'éteignent par la mort ou par le temps sont conservées par la demande en justice - Action - transmission, Délai, Mort,

s’imposer comme un gardien efficace des droits et libertés fondamentales. Lorsqu’il estime qu’une loi n’est pas conforme à l’un des principes énoncés, le Conseil peut censurer cette loi en totalité ou en partie. Il peut aussi ne pas la censurer mais émettre des réserves d’interprétations, c’est-à-dire déclarer conforme la loi sous réserve d’une certaine interprétation. B) Le gouvernement des juges 1) Définition + pourquoi le craindre L'idée de confier le contrôle de constitutionnalité à

peuple en réponse au droit sous l’Ancien Régime qui était le « produit de l’activité arbitraire du juge ».Le droit des juges devient alors inexistant, synonyme d’instabilité, de trouble de la sécurité juridique du fait qu’il fait naitre des interprétations très diverses et variées en contradiction avec les objectifs de la loi qui se doit d’être claire, uniforme et garante de la sécurité juridique. Ainsi Robespierre ira même jusqu’à vouloir « abolir […] le concept de jurisprudence ».Ceci a profondément

LE JUGE ET LA LOI Le juge est soumis à la loi, et il ne peut ni l'écarter, ni l'ignorer dans un litige, Le juge a cependant le pouvoir interprétatif, Même en absence de la règle du précèdent, spécifique aux pays de common law, le juge essaie d'être conforme avec les décisions de justice antérieures des instances supérieures. Montesquieu qui trouvait que le juge doit se contenter juste d'appliquer la loi, et des problèmes que cette méthode peut avoir (vide juridique, existence des règles

formée par elles et contre elles en la même qualité ». La jurisprudence a donc un rôle ambigu dans la création du droit car notre société est basée sur la théorie de la séparation des pouvoirs, le juge ayant en charge le pouvoir judiciaire c’est à dire le pouvoir d’appliquer la loi et non le pouvoir législatif c’est à dire le pouvoir de faire la loi. Dans quelle mesure la jurisprudence constitue une source de droit ? Nous verrons que la jurisprudence est une source de droit indirecte (I) mais que

d'endiguer, de limiter le pouvoir royal, elle va protéger les individus vis à vis de lui. En doctrine, le pouvoir dans l'idéal n'est pas vu comme un instrument de contrainte mais comme un moyen de garantir les droits naturels et d'assurer leur développement (Montesquieu, ancien magistrat à Bordeaux). On a donc une vision optimiste mais Montesquieu fait une autre constatation "c'est un expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser". Ce pouvoir peut donc dégénérer et

trancher un litige. Institutions : au sens large : l’ensembles de règles des organes et des personnes qui participent à la mission de « dire le droit »  principes fondamentaux qui façonnent la manière de dire le droit. PARTIE 1 : LES GRANDS PRINCIPES DE LA JUSTICE Montrer comment la justice est conçue et organisée en France. Trois grands principes : le monopole de l’E l’indépendance de la justice la justice est un service public. CHAPITRE 1 : LE MONOPOLE ÉTATIQUE DE LA JUSTICE C’est le refus

Dissertation : Le juge administratif & le respect du principe de supériorité des traités internationaux : Les traités constituent les sources externes du pcpe de légalité. Ils sont de + en + nbreux du fait que les relations internationales se multiplient. La norme intle pose 2 pbms essentiels : celui de son autorité & celui de son interprétation. 2 conceptions de l’autorité de la règle intle s’opposent. La 1ere est la théorie moniste. La norme intle prime sur la norme ntle car il n’existe