L Obligation De Reclassement

06 RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL Documents introductifs Article L 1231-1 du Code du travail, Les obligations du salarié démissionnaire, Licenciements et fermetures de sites en Europe et aux Etats-Unis 1. Montrez comment le droit assure la protection du salarié lors de la rupture du contrat de travail malgré le principe de liberté évoqué à l’article L 1231-1 du Code du travail ? La rupture du contrat de travail repose sur le principe général de la liberté contractuelle applicable

et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

de la mise en œuvre du plan de reclassement sont précisées dans le PSE. Le PSE doit prévoir les mesures suivantes : des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure, des créations d'activités nouvelles par l'entreprise, des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment

licenciement faute de reclassement ? S’inspirant des règles du Code du travail et s’attachant à en généraliser la portée aux agents de droits publics qui n’y sont pas soumis, le Conseil d’Etat, dans sa décision, dégage un nouveau principe général du droit, selon lequel l’employeur est obligé de chercher à reclasser un salarié inapte physiquement à ses fonctions. Pour cela, il a l’obligation d’engager une procédure de licenciement en saisissant le comité médical. Et si ce reclassement s’avère impossible

- la faute légère, qui ne justifie pas un licenciement ; - la faute sérieuse, qui est suffisamment grave pour justifier un licenciement ; - la faute grave, qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, constituant une viola­tion des obligations du contrat et d'une importance telle que le salarié ne peut pas rester dans l'entreprise ; - la faute lourde, qui suppose l'intention de nuire à l'entreprise ou à l'employeur. Il ne suffit pas qu'un préjudice soit établi, il faut que l'élément

Correction : Cas d’une restructuration industrielle et hospitalière réussies USINE HOPITAL Contexte externe Obligation de reclassement avant licenciement économique Recul des marchés = baisse de la production Obligation de reclassement avant licenciement économique Un hôpital et une clinique en concurrence Ville moyenne Contexte interne Groupe français Secteur : Industrie 180 000 salariés dans le monde Difficultés financières à l’hôpital et dans la clinique dans les

l’entreprise T aura- t –elle respectée ses obligations légales relatives à l’adaptation des salariés à leur poste de travail, si elle justifie avoir tout fait pour tenter de reclasser ceux qu’elle licenciera pour motif économique ? La règle de droit : l’article L.1233-4 du Code du travail énonce que « le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé sur un emploi ne peut

convention collective l’exige En l’absence de convention exigeant un écrit, seuls les contrats CDI à temps plein ne sont pas obligatoirement écrits. En pratique, la rédaction d’un contrat écrit est vivement conseillée : 1- pour préciser les obligations réciproques et le contenu des principales attributions du salarié. 2- pour formaliser les accords intervenus au moment de l’embauche 3- pour protéger les intérêts de l’etp en insérant des clauses particulières (non-concurrence, exclusivité

personne morale, est en période de licenciement pour raison économique, et prévoit l’embauche d’un salarié commercial chargé de prospecter de nouveaux découchés notamment sur le marché italien. LA PROBLEME JURIDIQUE CAS N°1 A quels droits et obligations peut prétendre monsieur MAZIER dans le cas de cette mutation ? CAS N°2 A quels droits peut prétendre Mme SOIZIC-AUXERRE dans le cadre d’un licenciement économique ? CAS N°3 L’entreprise peut-elle se permettre d’embauché un nouveau salarié

1989 : Elle améliore le dispositif des licenciements pour motif économique, et donne une définition de ce motif. Ensuite, une loi du 25 janvier 1993 va renforcer la validité des conditions applicables aux plans sociaux et imposer des mesures de reclassement. Enfin, plusieurs lois dans les années 2000 : _ Loi du 17 janvier 2002 « LMS : Loi de Modernisation Sociale » : Elle comporte un volet sur les licenciements pour motif économique. _ Le 3 janvier 2003, moins d’un an après, une loi va suspendre