L Obligation Precontractuelle

Homework TD4 CivilDroit civil Groupe 29 Santiago SANCHEZ CANAS 1904988 TD 4. La protection du consentement I : L’information précontractuelle Exercice 1 : Pressage de citron L’adjectif est aussi retrouvé dans l’erreur et dans le dol À l’article 1112-1 l’adjectif est utilisé dans le troisième alinéa «  ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties » ; on pourrait donc en déduire qu’il fait à une

La période précontractuelle En raison de la force obligatoire attachée à toute convention légalement formée, les parties peuvent souhaiter étaler dans le temps le processus de formation du contrat et ainsi favoriser la négociation avant d’être irrévocablement tenues par l’effet contraignant du contrat. Cet espace de temps précédant la formation définitive du contrat semble devoir recevoir la qualification de période précontractuelle. La notion de période renvoie à l’idée de temps, de durée

civil). Il peut s’agir de manœuvres, de mensonges ou de réticence dolosive. C’est ce dernier aspect du dol qui retiendra notre attention car c’est lui qui a amené la jurisprudence à en définir les contours et à créer de nouvelles obligations telles que l’obligation précontractuelle d’information. Le dol, à la différence des autres vices du consentement, va irriguer toute la vie du contrat, de sa formation à son inexécution. Comment le dol, vice du consentement, a-t-il servi de vecteur à la jurisprudence

forme de franchise. Elle entre alors en contact avec un franchiseur qui lui remet un document d’informations sur le réseau de la franchise. Éléments de droit positifs 2. La nature juridique du document remis à Justine. Il s’agit d’une offre précontractuelle imposée par la loi Doubin. Cette offre permet à Justine, candidate franchisée, d’avoir le maximum d’informations sur le réseau afin de prendre sa décision en toute connaissance de cause. Cette offre répond ainsi au principe d’égalité des parties

pourparlers peuvent librement être rompus. « Droit commercial »Question N° 2 Annexe 1 - C’est un DIP – document d’information précontractuelle Annexe 2 - C’est un Devis – une estimation des prix Question N° 3 La phase des pourparlers estjuridiquement encadrée, par les obligations des deux parties à : • La responsabilité ; Pourparlers précontractuels ; Obligation de prudence et d’information. • L’appréciation des motifs de rupture despourparlers. Question N° 4 Avent tous les contrats

La période précontractuelle Il y a 2 formes de pourparlers précontractuels : 1. une forme contractuelle : avant-contrats ou contrats préparatoires, qui peuvent être des accords partiels : - accords de principe (organisation des négociations) - accords de confidentialité - promesse de contrat / pactes de préférence Ces instruments sont régis par un régime contractuel propre parce qu’ils comprennent des obligations contractuelles 2. forme « informelle » : aucun article du

d’Arrêt sur la Réticence Dolosive Ccass. Com 28 juin 2005. Cet arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale du 28 juin 2005, rejette le pourvoi de M. et Mme. X concernant la preuve de la réticence dolosive par le manquement à l'obligation précontractuelle d'information d’un contrat avec la Société générale (la Banque). En l’espèce, M. X était salarié de la société Cap Gemini. Il s’est vu offrir l’acquisition de 20 000 bons de trente francs chacun lui permettant d’acquérir 20 000 actions au

règles de l’art » suite à une simple aile froissée. M.X la reçoit le 20 janvier 2006 et constate que la voiture est gravement endommagée. M.X assigne le vendeur en justice en nullité du contrat pour dol et manquement du vendeur à ses obligations précontractuelles. Le juge de première instance accepte d’ouvrir sur la demande du demandeur une expertise judiciaire, qui conclut que le véhicule est gravement accidenté et demande de lourdes réparations mais déboute M.X .Il interjette appel devant la Cour

désignés de différentes façons : letter of intents, memorandum of understanding, statement of principles ou encore gentlemen agreements, plus globalement, il s’agit de documents précontractuels. Ces déclarations engagent-elles les signataires ? Ne s’agissant pas de contrats à proprement parler, le non-respect des obligations prévues dans les déclarations d’intentions ne peut être sanctionné en demandant, par exemple, le prononcé d’une sentence qui produise les effets du contrat non conclu (comme

UNIVERSITÉ DE NEUCHÂTEL FACULTÉ DE DROIT LE PROCESSUS D’UNIFORMISATION DU DROIT PRIVÉ EUROPÉEN ET LA RESPONSABILITÉ PRÉCONTRACTUELLE MÉMOIRE DE MAÎTRISE UNIVERSITAIRE PAR OLIVIER RISKE Sous la direction du Professeur CHRISTOPH MÜLLER Le 10 mai 2009 Le processus d’uniformisation du droit privé européen et la responsabilité précontractuelle TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES ________________________________________________ 1 LISTE DES ABRÉVIATIONS ____________________________________________