L Obligation Precontractuelle

activités des établissements de paiement § 1 : La distinction entre les services de paiement et les services bancaires de paiement § 2 : Les services connexes CHAPITRE IV : LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ETABLISSEMENT DE PAIEMENT A L’EGARD DE LEURS CLIENTS Section I : Les obligations liées aux comptes bancaires et aux comptes de paiement § 1 : Définition du compte § 2 : Diversité des comptes A – Distinction entre compte courant et compte de dépôt B – Distinction des

(exemple : il faut les 2/3) et le Parlement à la majorité absolue. Le sujet du droit de la consommation : cherche à équilibrer les relations entres professionnels et consommateurs, il met un certain nombre d'obligations envers les premiers et ces obligations constituent des droits pour les suivants. Professionnelles et consommateurs sont donc le sujet du droit de la consommation. Le code de la consommation ne donne pas la définition de ces 2 catégories de personnes alors que ces articles s'y réfèrent

l’étudiant)Prospecter, organiser des rencontres et vendre en réunion Avant :Démarche pour trouver des hôtesOrganisation de la réunion Pendant :Animation de la réunionAprès :Suivi des ventesDocument précontractuel, document improtant, de voir d’information fiche produit, delai retractation (obligation légal)Recruter et former des vendeurs à domicile indépendants Comment recruter des vendeurs (critères de recrutement, procédure, sélection, intégration…)Procédures de formation des vendeurs mises en

démonstration * Rappel des faits pertinents * Identification de la question en termes juridiques * Identification de la ou des règles de droit applicables à l’espèce * Application du droit aux faits * Conclusion La période précontractuelle : * Les pourparlers : Période de négociation pendant laquelle les parties parviennent peu à peu à définir un projet de contrat. Deux principes fondateurs : - La liberté de rompre les pourparlers : liberté contractuelle  nul ne peut être

consommateur : c’est celui qui passe un contrat sans rapport direct avec son activité pro’ L’obligation générale d’information C’est une obligation complète elle pèse sur tous vendeurs professionnels tel qu’ils soient, elle est institué par l’article L111-1 dans le code de la consommation c’est une obligation qui découle d’une loi c’est une obligation précontractuelle de renseignement (avant le contrat le pro’ doit informer le consommateur) (ex : tout ce qui concerne le produit, la date limite de consommation

directive de 1990 transposée pas une loi du 13 juillet 1992. I. Formation du contrat En plus de l’article 1108 nécessaire à tout contrat il faut : Indiqué sur toutes les brochures des TO car conditions générales de vente. A. La période précontractuelle a. L’obligation d’information à la charge du vendeur Avant la conclusion du contrat le vendeur doit apporter au client des infos sur : * prestations proposés * prix/modalités paiements (% acompte/échéancier) * conditions d’annulations

soumise à une obligation de contracter pour des véhicules par exemple, contrats adm mais comme pour n’importe quel particulier il s’agit d’une obligation, mais Etat lui n’est pas obligé. L’adm° ne peut pas passer certains contrats : drogues, prostitution… ou de contracter pour transférer ses compétences de police arrêt CE Ass. 17 juin 1932 Ville de Castelnaudary. La liberté du choix du contractant : même problématique en droit du travail, recrutement des agents publics même obligation que droit du

CIVIL : DROIT DES OBLIGATIONS | L’obligation évoque l’idée dune contrainte, quelque chose imposée ou qui s’impose, par quoi on est lié (sens général). Du point de vue du juriste, l’obligation est plus étroite : un lien de droit. Les romains appelaient ce lien de droit «  vim culum juris » ( = le lien de droit) Ce sens est encore trop général pour nous, il faut mettre de coté certaines exceptions et plus de précisions. Exceptions : Il existe par exception de véritables obligations, qui n’obligent

Les conséquences de l’inexécution d’un contrat. {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} L’exécution forcée (en nature). Pas possible pour les obligations de faire ou de ne pas faire. Mais si le débiteur ne veut pas faire, on fait faire l’obligation par quelqu’un d’autre = faculté de remplacement à la charge du débiteur, on peut aussi l’astreindre (obliger de payer une somme cette somme

D. Les effets des contrats Voir polycopiés II – Les limites du principe : - Il existe en effet de nombreux contrats nécessaires imposés (l'obligation d'assurer un véhicule) - Ou dont la loi limite la liberté de choisir son contractant (obligation d'employer des personnes handicapées) dans un souci de protection des intérêts collectifs. - La liberté de négociation se heurte au déséquilibre des rapports de force entre les parties : le contrat de travail. La doctrine moderne qualifie d'ailleurs