L Obligation Precontractuelle

déterminent leurs obligations ; il s'agit bien sûr de leur commune intention, et non pas de leur intention demeurée individuelle : c'est l'accord qui importe ; en cas de difficulté le juge devra interpréter la convention selon cette commune intention des parties. Cependant les parties ne détaillent ni ne précisent pas souvent leur volonté, on parle alors de consentement donné en bloc : on imagine mal le passager d'un autobus interpeller le chauffeur pour lui exprimer ses obligations, ni ce dernier préciser

du partenaire l’amènerait à renoncer à contracter. On parle de réticence dolosive. Il existe deux types de conceptions pour la réticence dolosive. La première est une conception économique et objective qui rattache la réticence à une obligation précontractuelle dont sera tenu chacun des futurs contractants. Mais chaque contractant a le devoir de s’informer par lui même c'est-à-dire de vérifier un certain nombre d’éléments. La deuxième conception s’adapte plus au présent arrêt, il s’agit de la conception

que l’auteur de la décision prenne une mesure dans un sens déterminé, le juge des référés peut également, saisi de conclusions en ce sens, et dans le cas de décisions administratives de rejet, assortir la mesure de suspension de l’indication des obligations provisoires qui en découlent pour l’administration : CE 2000 Ouatah. Pourvoi en cassation devant le CE. Il n’y a pas d’appel possible. - Le référé suspension peut porter sur toute décision administrative, même de rejet, ce qui constitue

profane, un consommateur. Pour publier cette différence, les tribunaux ont mise à la charge du commerçant une obligation supplémentaire qui est une obligation d’informer, de renseigner le consommateur. Cette information doit avoir lieu avant la conclusion du contrat, one parle d’ailler d’obligation précontractuel de renseignement. A la fin du 20eme siècle, les tribunaux ont étendu cette obligation d’information à tous les professionnels qu’ils soient commerçant ou non. Par exemple, les avocats doivent

du JA pour apprécier la conformité des conventions internationales à la C°. -Réciprocité : -Art.55C°: T est applicable qu'à la condition d'être appliqué par l'ensemble des parties signataires (exception : protection de la personne humaine, créer obligations indépendantes de chacun des E). -Avant : JA posait la question au MAE : viole le Pp à un procès équitable. >(CE, 1999) Chevrol: CE refuse de statuer le caractère de réciprocité du droit international. >(CE, 2010) Cherlet-Benseghir : Le CE s'occupe

des cas de dispense). La mise en location gérance d’un fonds entraîne des conséquences tant sur le plan juridique que sur le plan fiscal ou social. I - CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA LOCATION-GERANCE Il est utile de savoir quelles sont les obligations respectives des deux parties en cause. A/ Conséquences pour le loueur (propriétaire du fonds) 1° Jusqu’à la publication du contrat de location-g érance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur est solidairement

( Un aspect légal : Il a fortement évoqué le principe de la relativité des contrats selon lequel les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point aux tiers (article 228 du dahir des Obligations et des contrats). Aussi, le contrat conclu entre l’importateur marocain et le fournisseur italien n’a pas d’effet absolu, il n’a pas de force obligatoire à l’égard d’un autre importateur du produit qui l’importe avec un engagement régulier d’importation

nullité de protection. ⇨ L’avant-projet de réforme du droit des obligations propose d’introduire ds le C. Civ. Un paragraphe intitulé « de l’intégrité du consentement » ⇨ L’information de Ktants et ls délais de repentir et de rétractation existent déjà en droit positif. Ils s’exercent de façon préventive. A. La protection du consentement par des techniques préventives 1. L’obligation précontractuelle de renseignement ⇨ l’obligation preKtuelle de renseignement, dont

plus vaste dans lequel il s’inscrit. On dit que le contrat est un produit purement juridique. On peut s’en convaincre en se réf à la notion de cause de l’obligation : en versant une prime le souscripteur obtient une garantie qui est l’objet des obligations prises par l’assureur. De ces deux dimensions on peut déduire que l’assurance est sous-tendue par l’idée de sécurité. Étymologiquement assurance dérive de secursus. L’assurance par le mutualisation du risque apporte une protection essentiellement

mieux garantir les droits des administrés. A/La notion de décision 1/Définition Elle a un caractère réglementaire général ou individuel (comme l’OQTF). C’est l’expression du pouvoir d’une autorité administrative d’imposer à un administré des obligations, de conférer des droits de manière unilatérale. La décision s’impose automatiquement aux administrés dès lors qu’elle est publiée et le REP n’est pas suspensif. Le caractère ou la condition de recevabilité du recours n’est liée qu’au caractère