L Obligation Precontractuelle

Vosges_) ou bien si son régime est exorbitant du droit commun(_CE section, 19 janvier 1973, Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant_). Les clauses exorbitantes du droit commun sont les clauses conférant aux parties des droits et obligations étrangers par nature à ceux librement consenti dans les contrats de droit privé (_C.E, 20 octobre 1950, Stein_) Le régime exorbitant du droit commun est apprécié en fonction d'une "ambiance de droit public"(P.Weil, Le critère du contrat

droit de savoir, celui-ci étant une source de pouvoir indéniable louvent amener à un déséquilibre dans les rapport contractuels . C'est dans ce sens que nous émettrons une réflexion sur le droit de savoir, notamment dans le cadre des droit des obligation, en ce qu'il touche aux droit des contractant. Ainsi,nous réfléchirons à la perfectibilité du droit de savoir des contractants et à ses enjeux. Le droit de savoir désigne ici, l'ensemble des connaissances dont doivent être prémunis les contractant

« Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008, SNIRJOMES : quels sont les manquements qui peuvent être sanctionnés par le référé précontractuel ? ainsi, tout vice entraine-t-il l’annulation de la passation du contrat ? Le CE a considéré que les vices de publicité n’entraîne pas forcément l’annulation de contrat. IL faut distinguer si le vice a entraîné ou non un dommage pour l’auteur

les liens contractuels d’un contrat c’est-à-dire dans la période précontractuelle. Cependant, dans cette seconde hypothèse, les pourparlers peuvent avoir deux origines : • ou bien la proposition initiale imprécise ou incomplète constituait précisément qu’une invitation aux pourparlers ; • ou bien le refus de l’offre a été assorti d’une contre proposition elle-même sujette à acceptation ou à discussion. Cette phase précontractuelle, connaît de multiples variantes, pouvant avoir lieu oralement,

garagiste. Il conviendra donc de répondre au problème juridique suivant: En matière de réticence dolosive, la charge de la preuve incombe-t-elle au professionnel qui est tenu du obligation de renseignement? La Cour de cassation a rendu une solution qui considère qu’il appartient au vendeur professionnel, tenu d’une obligation d’information envers son client de prouver qu’il l’a exécutée, ce dont il résulte le cas échéant, un cas de nullité de la vente d’un véhicule qui avait été accidenté, l’acquéreur

services propose à un destinataire identifié ou au public un bien ou un service déterminé moyennant un prix, restent des contrats classiques soumis au droit commun marocain. En effet, leur dématérialisation n’exclut pas le respect de certaines obligations contractuelles, en particulier, celles figurant dans le régime du DOC, d’une part, et celles figurant dans le Code de la Consommation, d’autre part. D’ailleurs, par ses vertus simplificatrices, le commerce électronique fait figure de

parties ? À quel(s) type(s) de sanction peut-elle donner lieu ? I) LA RUPTURE ABUSIVE DES NÉGOCIATIONS ET SON APPLICABILITÉ. A) LE CARACTÈRE ABUSIF DE LA RÉTRACTION PRÉCONTRACTUELLE. Avant de conclure un contrat, les parties négocient entre elles les conditions de leur engagement. Ces négociations précontractuelles, appelées « pourparlers », doivent être menées de bonne foi. Si chaque partie reste libre de conclure ou pas le contrat définitif (Civ., 28 juin 2006), elle engagera sa responsabilité

1 – La période précontractuelle L’activité de l’entreprise donne lieu à la signature de contrats. L’une des particularités de ces contrats conclus entre professionnels est qu’ils sont rarement conclus en une seule unité de temps. En raison d’enjeux importants (notamment financiers), ils sont souvent précédés d’une longue période de négociation appelée période précontractuelle. I. La formation progressive des contrats : les pourparlers A) Définition La période précontractuelle est une période

le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant au cocontractant un fait qui s’il avait été connu de lui l’aurait empêché de contracter. » Cette solution jurisprudentielle a un sens, confirmer la naissance de l’obligation précontractuelle de renseignement. En l’espèce, les époux X… se sont portés caution envers la Banque populaire de Bretagne Atlantique pour leur fils Joseph X… débiteur. Les époux X… sont assignés en justice par la Banque populaire de Bretagne Atlantique,

II. Un nécessaire encadrement de la procédure de référé précontractuel en matière de marché public A/ Les dérives d’une acception trop large du référé précontractuel On est arrivé à une situation un peu surréaliste où la moindre mention manquante dans un avis d’appel public à la concurrence entrainait l’invalidation de la procédure même si la mention était parfaitement inutile ou si son contenu aurait pu être deviné par le candidat le moins aguerri. Par exemple, lorsque la personne publique