L Option Successorale Gabonais

LA FEMME ----------------- REPUBLIQUE GABONAISE UNION-TRAVAIL-JUSTICE ------------ FONDS DES NATIONS UNIES POUR LA POPULATION ETUDE SUR LA DEUXIEME PARTIE DU CODE CIVIL GABONAIS SOUS LE RAPPORT DE L’EXIGENCE D’EGALITE Libreville, janvier 2007 2 ETUDE SUR LA DEUXIEME PARTIE DU CODE CIVIL GABONAIS Cette étude a été réalisée dans le cadre du projet « Promotion de l’Egalité et de l’Equite de genre au Gabon »et financée par le Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA)

considérées CO!'I'lt1e propres à leurs auteurs. ABREVIATIONS c.r.s, Code de la fa~lle du SF1~GAL c.o.c.c.s .•....•......••.•.... Code des obligations civiles et comœrciales du SENEGAL c.civ. gab ...........•...•.... Code civil gabonais c.civ. f Code civil français c .pr. c .s . • . . . . . . . . . . . •. • . . . . .. Ccxîe de procédure ci vUe du SENEGAL F~v. Tri. ~. civ .•..•....... Revue triMestrielle de droit civil Rev. Sen. Dr"' •••••••••• ....... Revue

radiodiffusées successives. Article 4 : Les lois et ordonnances, à l‘exclusion de celles qui ont une portée purement territoriale, deviennent obligatoires à l’égard des gabonais domiciliés ou résidant à l’étranger sept jours francs après l’arrivée constatée au Consulat du Journal officiel qui les contient et, à l’égard des gabonais résidant dans les pays où le Gabon n’a pas de Consulat, quinze jours francs après leur publication au Journal officiel. En cas de publication selon la procédure d’urgence

peuple. En Afrique la femme mariée a toujours tendance à montrer à son époux qu’elle est une excellente cuisinière. Cependant au Gabon, la petite Adjo prépare et vend du «adowoè» une nourriture très préférée des Gabonais. «Adowoè» fait donc transparaître une habitude alimentaire des Gabonais. En conséquence c’st la culture gabonaise qui est représentée dans l’oeuvre (p. 11). Par ailleurs, une des légumineuses «gboma» très utilisée au Togo surtout au sud, est une autre représentation du talent culinaire

qualitative. Quantitative L’application du droit africain était limité au domaine familial et pour le reste c’est le droit français qui s’appliquait. Pour le domaine réservé aux coutumes il y avait une possibilité pour les africains de faire une option pour le droit français; L’option pour l’application du droit français pouvait être partielle (pour une opération juridique déterminée) ou plus générale (on parlait de renonciation au statut personnel normalement applicable). Qualitative Certaines

Actes II, p. 13. (54) G. Mémeteau, sous TGI Paris, 6 mai 1987, JCP 1988.II.21130, préc. (55) G. Mémeteau, op. cit. note précédente. Ce statut particulier du conjoint se retrouve en matière de sépulture : contrairement aux principes de dévolution successorale, « le conjoint survivant doit être considéré comme faisant partie de la famille du concessionnaire et (...) il a droit à l'inhumation dans la concession familiale même en présence d'enfants d'un premier lit » : R. Vidal, Guide pratique de législation

final, il ne s'agit donc pas de DMU, mais de droit matériel harmonisé. En revanche, les règles résultant des règlements sont bien des règles uniformes. Toutefois, certains règlements, de même que certaines conventions, prévoient pour les Etats des options ainsi que la possibilité de réserves. L'uniformité reste donc relative. § 3. Liaison et exclusion entre les méthodes La présentation des techniques conflictuelle et de droit matériel pourrait laisser penser qu'il s'agit de deux techniques alternatives

obligations d’une personne sont transférés à une autre (qui devient à sa place propriétaire, créancier, débiteur, etc.) : - soit par la volonté de l’homme (transmission conventionnelle ou testamentaire) ; - soit en vertu de la loi (transmission successorale ab intestat) ; - soit entre vifs, soit à cause de mort ; - soit à titre onéreux, soit à titre gratuit ; - soit à titre particulier, soit à titre universel (transmission héréditaire de tout le patrimoine). A la différence de l’aliénation (transmission

international « pure ». Il est même concevable d’y voir une simple illustration de la défense des politiques législatives, la norme minimale de protection étant, en l’occurrence, la règle défendue et la protection d’une catégorie de personnes étant bien une option politique, pouvant être défendue par le jeu de l’exception d’ordre public international. 218. Il est alors possible de penser qu’en définitive, le mécanisme de l’ordre public social de protection n’est qu’une illustration du principe général de l’exception