L Ordonnance De Colbert 1673

cela va être fait, en 1563, Charles 9 créer les juridictions consulaires, ces tribunaux vont être composé de commerçant élu par leur pair appelé les consuls. En 1673, la grande ordonnance de Colbert sur le commerce de terre, également appelé code Savary, en 1681, seconde ordonnance de Colbert sur le commerce maritime. Ces deux ordonnances ont marqué une étape majeure dans la construction du droit commercial, on a une doctrine d’Etat, développement des manufactures, développement du colbertisme, théorie

droit français par Colbert, dans son Ordonnance sur le commerce de 1673. * En 1720, le financier britannique John Law fait faillite et est accusé de banqueroute. * En 1808, le code de commerce napoléonien consacre le terme, et distingue la banqueroute simple (sans notion de faute) de la banqueroute frauduleuse. * L'article 197 de la loi du 25 janvier 1985, relative aux procédures collectives, a refondu les textes applicables en la matière. * En 2000 (ordonnance n°2000-912 du 21 septembre

l’action de son pouvoir normatif. En effet, il est un organe dont la compétence universelle est à la mesure de celle du roi en ce que ses attributions touchent à toutes les questions gouvernementales (diplomatie, politique intérieure, élaboration des ordonnances …). La Cour des Aides participe quant à elle, et avec le Conseil du roi, à l’élaboration des édits touchant aux finances extraordinaires. Suit ensuite le droit des les interpréter et de dresser des remontrances. Dans le cadre de leur mission de

gardien de la coutume. La royauté devait affirmer son autorité et devait s’emparer à son profit de ce mouvement de rédaction pour bien marquer que le droit était non seulement une œuvre juridique mais également politique. Deux siècles plus tard, Colbert conseille à Louis XIV de prendre en charge la rédaction des lois car il n’y a pas d’union politique sans union juridique. 2. L’ordonnance de Montile-les-tours, 1454 Charles VII veut remettre de l’ordre dans son royaume, perturbé par la guerre

près est interdit. Ce sera l’état qui va acheter le commerce, et donc l’état va louer le commerce au commerçant, et petit à petit, le commerçant deviendra propriétaire. Les 1eres ordonnances écrites du droit du commerce sont les ordonnances de Colbert. Ils règlementent le commerce de mer, le commerce de terre. (1673). Il y a eu ensuite en 1791, le décret DALLARDE (liberté du commerce des industries). Loi di 14 et 17 juin 1791 : loi LE CHAPELIER, proclame la liberté d’entreprendre. Puis en 1807

modifier les articles d’une ordonnance ou d’un édit. D’autre part, on trouve les petites lettres patentes, qui correspondent à des actes de portée plus réduite et à effet temporaire. Elles visent une portion de territoire, un groupe de sujets ou un individu en particulier auxquels elles accordent la faveur d’une situation juridique spécifique. Entrent par exemple dans cette catégorie les lettres de grâce qui atténuent les rigueurs des décisions de justice. Les ordonnances sans adresse ni sceau

droit et peut pas agir sur toutes. Il y a la coutume, le droit romain, le droit canon et les ordonnances des rois. Le roi ne peut réformer le droit canonique, le droit romain, la coutume car elle nait de la population et on lui reconnait le rôle de gardien des coutumes qui comptent comme une des libertés des Français. Il peut agir grâce aux ordonnances royales. Pourtant, le roi va utiliser les ordonnances mais aussi la coutume A) La rédaction et la réformation des coutumes : Définition de la coutume

Il y a un effort des juristes du roi pour introduire les formules romaines disant que le roi à un pouvoir exclusif de légiférer en France. « Le roi est empereur dans son royaume » donc il a le droit de faire des constitutions (des lois), des ordonnances qui ont valeur de lois générales. 2 autres formules sont lancées Ceux qui plaît au roi a valeur de loi Une théorie du pouvoir législatif chez Beaumanoir qui dit que le roi est souverain par dessus tout et tous. Il à la garde

créer les juridictions consulaires ; c’est important car cela existe encore aujourd’hui. - 1673 : Colbert décide de faire préparer par Savary une codification des pratiques commerciales, ce sera l’ordonnance sur le Commerce de Terre. (code Savary) qui fait que pour la première fois les règles du droit commercial sont regroupées et le code de commerce de 1807 va largement s’inspirer de l’ordonnance de Colbert. Durant la Révolution Française : - Loi des 2 et 17 mars 1791 décret d’Allarde , loi

C'est un terme d'ailleurs que l'on retrouve aujourd'hui. On a alors senti la nécessité de les regrouper dans un Code qui est né d'une Ordonnance de Colbert du 23 mars 1673 qui a fait naître notre Code de Savary ( pour le nom du marchand qui l'a rédigé ). Ce code traitait de la profession commerciale, et des sociétés commerciales. En 1681, une deuxième ordonnance de Colbert a élargi les règles au commerce maritime ( puisqu'à l'époque les transports se faisaient ainsi ). Cela nous a amené vers la Révolution