L Ordonnance De Colbert 1673

d’être coutumier. En France, les principaux textes sont : L’Edit de Charles IX en 1563 qui reconnait les juridictions consulaires Les 2 ordonnances de Colbert qui ont pour objet d’unifier le droit des marchands et de lui donner une cohérence : Ordonnance sur le commerce de terre le 26/3/1673 qui codifie les pratiques commerciales terrestres. Cette ordonnance s’applique en principe aux seuls commerçants MAIS en matière de compétence, elle permet aux juridictions de juger toute personne même non

majeurs. Exemple: *Ordonnance de Viller Cortrait, de 1539, par François I , a imposé l’usage du Français dans les contrats, registres, jugements, etc. Le Français s’impose. *Ordonnance de Moulin, en 1566, qui a été adopté par Michel L’hospital, et qui a été repris par le Code Civil ( Article 1341) *Ordonnance de Colbert, qui a inspiré la législation contemporaine, l’ordonnance criminel (1670) qui est l’ancêtre du Code Criminel, ordonnance sur le commerce en 1673, et ordonnance sur le commerce des

international Evolution à la Renaissance Développement des opérations de banque, apparition des valeurs immobilières, et des compagnies. Devel. Des doctrines protectionnistes En France, codification des usages commerciaux Ordonnances de Colbert sur le commerce de terre de mars 1673 et relative au commerce de mer d’aout 1681 Révolution Proclame la liberté du commerce et de l’industrie (art. 7 L. 2-17 mars 1791 appelé le décret d’Allarde) Abolit les corporations et la règlementation des métiers

royale dans le droit privé, puis faire évoluer la législation royale vers l'idée de codification. Il est donc légitime de se demander dans quelle mesure des éléments marquants tels que la rédaction officielle des coutumes au XVe siècle et les ordonnances de Louis XIV et Louis XV vont être déterminants dans l'émanation d'un droit national français ? La notion de Droit français n'a vraiment été dégagée qu'au XVIe siècle, avant de constituer sous Louis XIV une discipline universitaire à part entière

désire exercer une profession peut le faire. Ainsi se détachent assez nettement les négociants, les banquiers et une certaine aristocratie marchande. Puis la monarchie pose son emprunte sur tous les secteurs de la vie économique: L’ordonnance de Colbert de 1673. Des le début du 19e siècle la codification du code de commerce débute et aboutira en 1807 puis entrera en vigueur en 1808, mais ce code est d’une rédaction médiocre , ce n'est qu'un fourre-tout des lois qui est peu pratique. C'est l'époque

Ce n’est qu’à partir de la guerre de 100 ans que les capétiens organisent un véritable état monarchique. Le droit royal est « moins » romain/coutumier que logique/politique. Il donne avant tout l’idée de la souveraineté, matières relevant des ordonnances royales. La jurisprudence des parlements (tribunaux) constituent une source importante du droit avec les « arrêts de règlement » qui avaient l’autorité d’une loi, il s’agissait de décisions à portée générale. Depuis 1804 (Code civil), les arrêts

souverain absolu mais souverain de droit divin, ce qui le place au dessus de tous, au même niveau que Dieu. C'est au roi et à lui seul qu'appartient le pouvoir législatif. Il le met en pratique par la codification (Colbert avec les ordonnances sur le commerce en 1673, d'Aguesseau avec les ordonnances sur le droit privé entre 1668 et 1751). La monarchie absolue de droit divin fait du roi un personnage sacré, à qui on ne peut ni retirer ni altérer les pouvoirs. Les Parlements sont de simples cours de Justice

responsabilité civile (ex : dans un accident de circulation si j’ai fait une faute je dois payer).  B) Le droit commercial Le droit commercial est un démembrement du droit privé qui s’est manifesté lorsque sur l’initiative de Colbert, furent codifié en 1673 les règles relatives au commerce. Le droit commercial est relatif aux opérations juridiques faites dans l’exercice de leur commerce par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients ainsi qu’aux actes de commerce accomplis occasionnellement

intervient pour les modes de désignation du pape + phénomène d’inversion de la dislocation avec une certaine reconstruction. 1027 Principe de la primogéniture. 1075 : Grégoire VII Dictatus Papae 12ème : Saint Bernard de Clairvaux 1155 : première ordonnance d’un roi capétien. Elle n’a pu être effective que grâce à de grands personnages réunis par le roi. 1158 : Diète de Roncaglia 1199 Jean sans Terre, roi d’Angleterre Jusqu’au 13ème : hôtel le roi (officiers domestiques) + curia regis. 13ème :

spécificité du gouvernement de Louis XIV est que c'est l'exécution stricte du gouvernement central de la noblesse d'épée sauf les robins, formés juridiquement. Le conseil n'est pas stable, il est là où le roi est, il s'est divisé en sections. Toute ordonnance commence par « le roi en son conseil, le roi y étant», le roi est toujours présent au conseil d'en HAUT. Il y a les membres permanents, et des gens que le roi appelle exceptionnellement a siéger. Il y a le conseil dit des dépêches, présidé également