L Ordonnance Du 21 Octobre 1467

offices », Carlin le Bret établit une critique à l’égard du financement des offices. Selon Charles Loyseau, l’office est une « dignité ordinaire avec fonction publique ». Rapidement, les officiers du Parlement ont souhaités dresser leur inamovibilité. En 1467, le pouvoir royal avait établi cette inamovibilité, afin de ne pas altérer les offices, ce qui était déjà acquis dans les faits depuis déjà un siècle. A l’époque, concernant la patrimonialité de l’office, celle-ci n’était possible que pour la transmission

monarchie absolue de droit divin ; dans les faits, le pouvoir royal est borné par les corps intermédiaires, états provinciaux, parlements…  Comme le fait comprendre Jean Boutillier, les droits du roi sont nombreux : « si le roi de France peut faire ordonnances qui tiennent et valent lois, ordonner et constituer constitutions, il peut aussi remettre, quitter et pardonner tout crime criminel, crime civil ». Ainsi, la première de ses « marques de souveraineté » était le pouvoir législatif que le roi exerce

intervient pour les modes de désignation du pape + phénomène d’inversion de la dislocation avec une certaine reconstruction. 1027 Principe de la primogéniture. 1075 : Grégoire VII Dictatus Papae 12ème : Saint Bernard de Clairvaux 1155 : première ordonnance d’un roi capétien. Elle n’a pu être effective que grâce à de grands personnages réunis par le roi. 1158 : Diète de Roncaglia 1199 Jean sans Terre, roi d’Angleterre Jusqu’au 13ème : hôtel le roi (officiers domestiques) + curia regis. 13ème :

officiers, se renforce très rapidement. Comme ils sont plus nombreux, ils commencent à se spécialiser et même à se professionnaliser. En échange, ils réclament auprès du roi une plus grande stabilité. Louis XI va la leur octroyer par une ordonnance du 21 octobre 1467. Par ce texte, le roi s’engage à ne pourvoir une charge, c'est-à-dire à ne nommer un officier à une fonction existante, que si son titulaire précédent est mort, a démissionné ou a été destitué pour forfaiture constatée judiciairement (faute

reçoit un statut privilégié et une protection spéciale. Le statut d’officier se développe rapidement. De plus en plus nombreux, ils se professionnalisent et se spécialisent. Louis XI va alors leur conférer une meilleur stabilité par une ordonnance du 21 octobre 1467. Ainsi un officier ne pourra en remplacer un autre que si celui ci est mort, démissionnaire ou a été destitué pour forfaiture. Ainsi la patrimonialité de l’office qui aura connue une longue évolution permettra t-elle de souligner cette

et, en se retirant, s’engage formellement à rétablir le Parlement. Il manque cependant l’acte officiel d’institution de la nouvelle Cour. Le roi se décide à établir définitivement à Toulouse un Parlement sédentaire par l’édit donné à Saumur le 11 octobre 1443, document que nous allons étudier. Cet édit de rétablissement expose et reprend les arguments invoqués par les États, fixe le siège de la Cour à Toulouse et précise sa composition. La province a réclamé un Parlement et le Roi a effectivement

conseillers, réduits à douze, unis par un pacte d'entraide pour le bien du royaume. Bureau de La Rivière dirige la politique générale, et Le Mercier les finances. Olivier de Clisson, désigné par Charles V à son lit de mort, est connétable. Les ordonnances qui vont se succéder de mai à juin 1389, et dont l'influence se fera sentir au moins jusqu'en 1395, viennent compléter celles de Charles V. La Cour des aides, celle du Trésor, font leur apparition. Les Marmousets se concilient la bourgeoisie parisienne

* schisme d’orient   1060 * Mort d’Henri Ier. Son fils Philippe Ier (1060-1108) lui succède.   1066 * Mort (sans descendance) du roi d’Angleterre Édouard le Confesseur. Il avait nommé comme successeur, Guillaume de Normandie. * En octobre : Bataille d’Hastings et victoire des troupes de Guillaume, duc de Normandie, sur celle d’Harold, beau-frère d’Édouard, qui avait pris la couronne.   1071 * Invasions turques en Asie Mineure   1078 * Prise de Jérusalem par les Turcs ce qui

tient compte aussi des délais de recours. Elle permet la rétroactivité des lois civiles pour cause d’intérêt public. Les lois de validation doivent répondre à « d’impérieux motifs d’intérêt général » comme affirmé dans la décision Zielinski du 28 octobre 1999[21]. 2 Le juge constitutionnel français et le principe de sécurité juridique Le juge constitutionnel français n’a pas expressément consacré le principe de sécurité juridique même s’il fait découler de ce principe d’autres comme le respect

envoyée par le pape français Sylvestre II (saint Étienne prend le nom de » roi apostolique »). 1054 Grand schisme d’Orient. Le patriarche de Constantinople Michel Cérulaire se sépare de Rome et entraîne avec lui tout le monde slave. 1066 (14 octobre) Guillaume le Conquérant bat Harold à la bataille d’Hastings et devient roi d’Angleterre. 1071 Défaite des Byzantins à Manzikert face aux Turcs Seldjoukides. Ils demandent le secours des Latins. 1077 Henri IV (Empereur) à Canossa devant saint