L Organisation De La Cour D Appel Au Maroc

régionalisation constitutionnelle et du respect de la souveraineté nationale (∗) Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi Selon toute probabilité, le Maroc entamera prochainement un processus de résolution de la question du Sahara sur la base d’une proposition qu’il est appelé à faire aux instances de l’Organisation des Nations unies. Cette proposition porte comme chacun le sait sur la question de l’autonomie de cette partie du territoire national dans le but de

personnes et autorités administratives et les services qu’elles gèrent, d’autres l’argent que ces autorités manipulent. Dans certains pays comme la France, l’Allemagne, la Suisse, et bien sûr le Maroc, ce droit forme une branche du droit en général. L’autre branche étant le droit privé... Existait-t-il au Maroc un droit public de cette sorte avant le protectorat ? un droit public spécial formant une branche du droit (comme un pack), distinguable du droit commun, non. Des règles qui régissent l'Etat

l’environnement politique, économique et social. Quel est donc le parcours qu’a suivi le système judiciaire au Maroc dans son évolution ? II- Historique du système judiciaire Marocain : 30 mars 1912 institution du protectorat français au Maroc, 12 août 1913 Institution d'une législation nouvelle et de juridictions françaises au Maroc, 2 mars et 7 avril 1956 reconnaissance de l'indépendance du Maroc par les Gouvernements français et espagnol, 2 juin 1964 vote de la loi relative À l'unification des

La caisse nationale de sécurité sociale du Maroc est l’un des établissements marocains mis en œuvre le lendemain de l'indépendance et créée en 1959. Elle a pour but de faire émerger des mécanismes de solidarité à même de soulager les finances de l’Etat et des citoyens marocains en ce qui concerne leurs maladies, vieillesse, invalidité, maternité … Elle constitue un régime de sécurité sociale au Maroc, ces organismes de protection des salariés sont différents selon

d’obligation de publication des normes juridiques » Au Maroc, les règles qui s’imposent à l’administration et qui obéissent à la règle de la hiérarchie des normes se présentent comme suit : l’Islam, la constitution, les lois organiques, les traités et conventions internationaux, la loi ordinaire, les décisions de justices, les principes généraux de droit, le droit jurisprudentiel, les décisions exécutoires, les contrats administratifs. 1- L’Islam : Au Maroc, les prescriptions de la chariâa constituent une

finances publiques – Université Mohammed v – souissi – Rabat – Maroc Directeur fondateur de la Revue marocaine d’audit et de développement Président du Centre international des études stratégiques et de gouvernance globale 00212661202500 BP 288 – Rabat – Ville CP 10000 – Rabat (Maroc) harakatmohamed@yahoo.fr harakatmohamed@yahoo.fr - Madame Dasser Amina - Membre de l’ONG l’Association Marocaine de prévention de la Cécité – Rabat – Maroc 0021266074869 1 Plan de la communication Introduction

Royaume chargés de statuer sur les différents litiges et de réprimer l’infraction sous toutes ses formes. Le terme « tribunal » désigne une juridiction de première instance tandis que le terme « cour » s’applique à chacune des juridictions de second degré ou supérieures comme les cours d’appel et la Cour Suprême. Conformément à l’article 82 de la Constitution marocaine et selon le principe de la séparation des pouvoirs, l’autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif

Relations internationales Chapitre1 : les acteurs des relations internationales Organisation permanentes de l’ONU : L’organisation des nations unies se compose de plusieurs institutions qui sont soit permanentes soit spécialisées, les principales organisations permanentes sont : L’assemblée générale des nations unies : qui est constitue de l’ensemble des membres de chaque institution, autrement dit chaque état à un représentant dans cette assemblée qui se réunit en cession ordinaire et en cession

contrat-cadre de distribution peut prendre la forme ou s’apparente à plusieurs types de contrats, notamment le contrat- organisation dans le sens ou il crée une organisation des biens et services dans le but de favoriser une bonne circulation des biens et/ou services (ex : aménagement des locaux, ajustement des quantités livrables). Il faut souligner que dans le contrat-organisation, le juge doit veiller au bon fonctionnement des organes institués par les parties. Dans d’autres cas, le contrat de

reconnue d’utilité publique Projet financé par Transparency International L’Observatoire de la corruption et du développement de la Transparence au Maroc DU 27 AVRIL AU 03 MAI 2013 N° 261 Dans ce numéro : MAROC 2 - 10 INTERNATIONAL 11 A SAVOIR 12 1 Revue de presse N° 261 du 27 avril au 03 mai 2013 MAROC Les thèmes de la fraude et de l’évasion fiscale et du renforcement du contrôle fiscal, abordés lors des Assises nationales de la fiscalité organisées les