L Uemoa

déclaration d’intention aux autorités locales de cet Etat. Il s’agit de la consécration du principe de l’agrément unique. L’agrément unique permet d’éviter toute difficulté procédurale concernant l’implantation de succursales et filiales au sein de l’espace UEMOA. L’agrément accordé, l’établissement peut exercer son activité mais toujours dans le respect de la réglementation. II Les conditions d’exploitation et de contrôle des établissements de crédit L’exercice de la profession bancaire est soumis

régulation bancaire et ont des cadres juridiques similaires. En outre le système bancaire de l’UEMOA est structurellement en excès de liquidités du fait d’un manque de projets attractifs et d’une politique de crédit conservatrice des banques. Dans l’espace UEMOA, la regulation sur la liquidité impose qu’au moins 75% des crédits à court terme accordées par les banques soient couverts par des dépôts et que des ressources de maturité comparable couvrent à 75% les actifs de moyen et long terme ; ce qui constitue

Société à responsabilité limitée Société béninoise d'eau et d'électricité (anciennement); maintenant: Société béninoise d'énergie électrique x SCS SGP SNC SOBEMAP SONACOP SONAPRA SONEB SONICOG STN SYSCOA SYSCOHADA T TEC TFU TPC TPU TVA U UE UEM UEMOA V VPS Société en commandite simple Système généralisé de préférences Société en nom collectif Société béninoise des manutentions portuaires Société nationale pour la commercialisation des produits pétroliers Société nationale pour la promotion agricole

DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) ______________ BANQUE OUEST AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT AGENCE FRANÇAISE DE DEVELOPPEMENT ______ RAPPORT FINAL janvier 2011 Etude instruments de garantie UEMOA Rapport final LISTE DES PRINCIPAUX SIGLES AFD ANPGF ARIZ APBEF APIGA BCEAO BEI BIDC BM BOA BOAD BTP CEDEAO FAGACE FARE FDE FG F-GARI FGHM FGIC FIG FPE FSA GI GP GPP IMF OHADA OIF PME PTF SAHFI SFD SFI SOFIGIB TPE UEMOA UMOA : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :

CONCLUSION…………………………………………………………………………………….......... ANNEXES……………………………………………………………………………………………………. ABBREVIATIONS BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique Ouest SICA-UEMOA: Système interbancancaire de Compensation Automatisé de l’UEMOA UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine STAR-UEMOA: Système de Transfert Automatisé et de Règlement de l’UEMOA SOB : Service des Opérations Bancaires ESO : Echange Support Papier UMOA: Union Monétaire Ouest Africaine

d’analyser la relation entre les mécanismes internes de gouvernance et les risques financiers, notamment le risque d’insolvabilité et celui de crédit des banques de la zone UEMOA. Les résultats suggèrent que l’origine et la structure de la propriété n’ont pas d’impact significatif sur le risque d’insolvabilité des banques de la zone UEMOA. En outre, la capitalisation et la taille bancaires ont des effets négatifs et très significatifs sur le risque d’insolvabilité. De plus, l’accroissement de la taille

Central 30,1 milliards de dirhams Part de marché 29% Répartition géographique de l’épargne collectée à fin déc 2010 CEMAC 2,5% Autres UEMOA 0,5% 6,3% Tunisie 6,9% Répartition géographique des crédits distribués à fin déc 2010 CEMAC 1,5% Autres UEMOA 0,6% 6,7% Répartition géographique du réseau de distribution à fin déc 2010 Gestion d’Actifs CEMAC 14 UEMOA 257 Tunisie 169 Autres 58 Tunisie 7,5% Encours d’Actifs sous Gestion 63,0 milliards de dirhams Part de marché 28% Maroc 1590

Central 15,8 milliards de dirhams Part de marché 26,9% Répartition géographique de l’épargne collectée à fin juin 2010 CEMAC 2,5% Autres UEMOA 0,3% 6,2% Tunisie 7,1% Répartition géographique des crédits distribués à fin juin 2010 CEMAC 1,3% Autres UEMOA 0,8% 6,6% Répartition géographique du réseau de distribution à fin juin 2010 Autres CEMAC 3,1% 0,5% UEMOA 12,0% Tunisie 8,1% Gestion d’Actifs Encours d’Actifs sous Gestion 61,3 milliards de dirhams Part de marché 28,6% Tunisie 7,5%

L’ANNEE : CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET SECURITE ALIMENTAIRE DANS LES PAYS DE L’UEMOA . . . . . . . . . 22 23 24 24 25 27 27 28 28 28 30 31 I. I.1. I.2. I.3. I.4. II. II.1. II.2. LES MANIFESTATIONS DES CHANGEMENTS CLIMATIQUES DANS LA ZONE UEMOA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Une hausse sans équivoque de la température de l’air . . . . . . . . . . . . Une élévation inquiétante du niveau de la mer . . . . . . . . . . . . . . . . . Une variabilité

diversité des règles qui le forment. Ces règles sont dispersées dans une multitude de textes, de nature législative ou réglementaire, nationale ou supranationale. Ainsi, la Constitution et les directives de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), posent des principes dont certains sont repris dans la loi n°2009-02 portant Code des marchés publics et des délégations du service public en République du Bénin. Pivot du droit des marchés publics, le Code des marchés publics en son article 4 pose