L Usufruitier De Parts Sociales

Ss 1: La dimension extrapatrimoniale de la personne. § 1: L'identification de la personne. L'identité de la personne composé par le nom le domicile le sexe etc., et les droits qui le protegent. A) Le nom Le nom revêt une triple dimension sociale familiale et individuelle. Le nom est une institution de police civile. Il a une dimension familiale, il enracine l'individu dans sa famille, on porte tous le même nom. Dans une certaine mesure le nom garantit une certaine mesure d'unité familiale

commerce incontournable. Certaines formes sociales, certains type de sociétés ont plus de succès que d’autres, la SARL. Sur les 3 millions 80% sont des SARL. Depuis 1994, la SAS est apparue et concurrence la SARL. Les sociétés civiles ont aussi pris une importance comme les SCI qui ont pour objet l’acquisition de biens immobiliers. En 1999 160 000 aujourd’hui 1 million 4. Comment expliquer cette évolution ? cet engouement des français pour la forme sociale ? le choix de l’exploitation d’une entreprise

des Etats, elle l’est tout autant pour ce qui est du fonctionnement des sociétés commerciales. D’ailleurs, il ne nous semble pas exagéré de faire un rapprochement entre ces deux personnes morales. En effet selon les tenants de la théorie du contrat social, dont Jean Jacques Rousseau notamment, « l’Etat naît de la volonté commune des individus »[1], or les sociétés commerciales elles aussi naissent de la volonté des associés[2], fonctionnement dans une large mesure selon leur volonté qui s’exprime

notamment : des allocations familiales et d’assistance à la famille ; des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées ; des pensions alimentaires ; de la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ; des indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et des allocations décès ; des indemnités de licenciement, de départ volontaire et de toutes autres indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux ou résultant

gérance pour éviter la disparition du fonds, au pire la vente du fonds. Si l’entrepreneur exploite une société, son décès n’entraîne pas la disparition de la société. La société continue avec les héritiers qui recueillent les parts sociales du défunt. D’un point de vu fiscal et social, les sociétés présentent l’avantage de conférer à leur dirigeant pour leur rémunération, le statut de salarié. Quelle société choisir ? Le choix de l’entrepreneur est orienté par une classification traditionnelle. On distingue

principal. la filiale (=société fille): vis-à-vis de l’établissement principal, la filiale est : • juridiquement indépendante (société à part entière) • économiquement plus ou moins indépendante  existence et intérêts propres de la filiale mais, but social de la filiale vise généralement à soutenir et/ou réaliser les activités entrepreneuriales déployées par le groupe. La représentation : L’entreprise commerciale est un concept, elle doit être représentée par des personnes physiques. (ex : associés

entreprise qui aura exploiter « le cacao marchand » en chocolat. On le dénommé par ECCA car facile à prononcer, claire, compréhensible et internationale. b) Raison sociale et siège Le siège de l’entreprise se trouve à Androhibe CNIA à côté de la route sur Antananarivo à deux kilomètres de la ville d’Ambanja. Raison sociale : ECCA 1.2. Attente des clients La demande est la quantité à consommer ou les produits à acheter par l’acheteur (les besoins des consommateurs) et ceci dans une période

pouvoir prétendre a ce statut (ex : mineur qui hérite de parts d’associé : il doit les vendre car ne pourra pas exercer le statut ; interdictions d’exercice par décision de justice ; personnes, qui, par leur statut (fonctionnaires) ne peuvent pas accéder a ce statut de commerçant) * Deux époux peuvent être seuls associés d’une sct en nom collectif, mm s’ils sont sous le régime de la communauté des biens. La SNC doit choisir une dénomination sociale, qui peut reposer exclusivement sur l’utilisation

logement familialLes loyers sont propres ou au 2 si bien indivis · Le couple PACSES et la location du bien · Si le bien est indivis il faut obligatoirement l’accord des 2 partenaires si l’un ne possède pas plus de 70% des quotes-parts indivises· Si le bien est propre seul l’époux partenaire peut louer son bien même si la famille vit dans ce bien (pas de protection du logement familial) · Le couple en concubinage · Indivis donc accord des 2/3, soit 70%

se réduit ni à leur valeur vénale ni à leur valeur d’échange. Les biens sont un ensemble plus vaste que les richesses économiques. Un bien est une chose appropriée. Le droit s’occupe des relations interindividuelles dans un but de régulation sociale. C’est dans le prolongement de ces pouvoirs que l’on trouve l’exploitation : l’aspect dynamique de l’appropriation. L’avoir débouche sur l’action. Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire pour exploiter un bien. Il y a ainsi des situations où