La Bonne Foi Dans La Formation Du Contrat

obligations Introduction Qu’est-ce que le droit des obligations ? Il s’agit de la partie du droit civil qui régit les rapports unissant deux personnes appelées le créancier et le débiteur. Le droit des obligations recouvre deux aspects : - Le droit des contrats (1er semestre) - Le droit de la responsabilité civile (2nd semestre) D’un point de vue terminologique, le terme « obligation » revêt plusieurs sens. Deux sens principaux peuvent être dégagés : 1°) Sens courant : dans le langage courant, le terme

Elle découle de l’article 1101 du Code civil [Art. 1101 Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose] : Obligation de donner, de faire et ne pas faire sont distingués. Donner est le transfert de propriété d’un bien. L’obligation de donner n’existe qu’un temps de raison. Ex. : dans la vente, la signature du contrat de vente transfère la propriété, quand il y a obligation judiciaire

travailleurs, à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi et de travail, et de leur garantie sociale ». C’est un contrat solennel conclut pour une durée déterminée ou indéterminée. Ce contrat produit un effet obligatoire dans les rapports entre les signataires, en revanche les règles qui produisent un effet normatif excèdent les parties au contrat puisqu’elles vont s’appliquer au salarié. E. Les normes unilatérales (les usages) Notion unilatérale : émane que d’une personne

civ 1ère 3 mai 2000 (arrêt Baldus) La réticence est le silence d'une partie sur un élément d'information relatif au contrat qui, s'il avait été connu, aurait dissuadé l'autre de contracter. Cette abstention n'était traditionnellement pas considérée comme un dol, la jurisprudence en la matière a évolué et la difficulté est de déterminer jusqu'où l'exigence de loyauté entre les parties doit s'imposer. C’est dans un arrêt de la Cour de Cassation rendu par sa première chambre civil, en date du 3

conventionnel 2- les différents systèmes juridiques : II- le contrat commercial international : définition et.. 1-définition du contrat commercial 2- Les principaux contrats commerciaux internationaux III- la rédaction d’un contrat commercial international 1-la formalisation du contrat : 2-les conditions (clauses) générales de vente : IV- la négociation d’un contrat commercial international 1-principes de la négociation 2- la différence culturelle

un contrat tout doit être prévu sous peine de nullité ; Mais pour les prestations monétaires on fait une distinction. Soit se sont des contrats de vente, de travail, de bail… doit avoir un prix sous peine d’annulation. Soit se sont des contrats d’entreprise (de prestation de service)… le juge ne va pas annuler si a pas de prix, mais il va intervenir pour fixer un prix. Evolution de la JP Arrêt 1995  les clauses de prix catalogue est valable (les parties ne vont pas renégocier le contrat tout

des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l’embauche Section III. Le contrat de travail A. Les conditions du contrat de travail B. Les différentes formes de contrats de travail 1. Le contrat à durée indéterminée (CDI) 2. Le contrat à durée déterminée (CDD) 3. Le contrat de travail temporaire (CTT) 4. Les autres formes de contrats de travail Section IV. Les clauses particulières du contrat de travail A. La légalité de la clause de mobilité B. La légalité de la clause de non-concurrence

La protection du consentement « La force de la volonté [est] plus variable selon les hommes et les circonstances. », cette phrase de François Terré dans son essai Le contrat à la fin du Xxè siècle montre bien qu'en matière de contrat nous ne sommes pas égaux. C'est ce qui a pu être constaté dans l'évolution de la notion de contrat et la protection du consentement du contractant. Autrement dit une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel et

non contentieuse. On ne règle pas les litiges, on les anticipe ; il faut faire en sorte que le litige n’intervienne pas. Matière juridique et non judiciaire. Différents types de contrat ; les contrats de propriété intellectuelle sont ceux qui nous concernent directement (contrat de cession de droit d’auteur, contrat de production…). La mission ppale consiste à traduire en terme juridique une volonté qui n’est pas juridique. Il faut déterminer ce qui est possible de ce qui ne l’est pas en fonction

Classification des obligations   Contrats Notion de contrat Classification des contrats Conditions de validité des contrats   Formation des contrats Le consentement Vices du consentement Erreur Dol Violence Capacité à contracter Objet Cause   Sanction des conditions de formation Notion de nullité Nullité relative et nullité absolue Réparation d’un contrat vicié Conséquences de la nullité   Effets du contrat Force obligatoire du contrat Effet relatif du contrat Effets à l’égard des tiers