La Capacité Commerciale

CAPACITE COMMERCIALE Les dettes de l’époux commerçant Dans le régime de la séparation de biens, les dettes contractées dans l’exercice du commerce restent propres à l’époux commerçant, leur paiement ne peut pas être poursuivi à l’encontre de l’autre époux. En revanche, sous le régime de la communauté de biens, l’article 1413 du Code Civil autorise à poursuivre le paiement des dettes sur l’ensemble des biens communs du couple sauf en cas de fraude du débiteur, ou de mauvaise fois du créancier

LES CONDITIONS JURIDIQUES D’EXERCICE D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse – DSE – Sous réserves d’usage – Septembre 2004 1 SOMMAIRE INTRODUCTION I. QU’EST-CE QU’UNE ACTIVITE COMMERCIALE ? A. la notion d’actes de commerces B. énoncé des autres conditions pour être commerçant II. LES CONDITIONS RELATIVES A LA PERSONNE A. être capable B

La capacité commerciale PROBLEMATIQUE La capacité commerciale est-elle adaptée au monde du XXIe siècle, ou faut-il engager une réforme aux vues des bouleversements de ces dernières décennies ? I. D’insuffisantes réformes liées à l’équilibrage entre liberté d’entreprendre et protection A. Des réformes bénéfiques quant à la Protection de l’individu - protection des mineurs : mineurs non émancipés, émancipés. Donner la capacité aux mineurs fait l’objets de débats. Autrefois, transmission

François Terré. Le patrimoine est consacré par l'article 2284 du Code civil qui dispose que « quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Ainsi la capacité à contracter est ici la condition pour détenir un patrimoine. En effet seules les personnes ont un patrimoine, c'est-à-dire qu'il faut être doté de la personnalité juridique pour détenir un patrimoine. La personnalité juridique est une construction

Capacité civile et commerciale La capacité peut se définir comme l’aptitude à acquérir un droit et à l’exercer, qui est reconnue en principe à tout individu (G. CORNU). On distingue deux types d’incapacité : l’incapacité d’exercice et de jouissance. Un mineur se voit reconnaître une capacité de jouissance dès sa naissance mais il ne pourra exercer seul, en principe, certains actes de la vie civile qu’à compter de sa majorité. Certaines personnes, considérées par le législateur comme plus vulnérables

commandes Les categories de besoins dans une entreprise Les besoins indépendants Les besoins dépendants Les  besoins  externes  émis  par  la  clientèle  :  commandes  fermes  de  produits  finis,  prévisions des ventes estimées  par  le  service  commercial ;   Les besoins internes en matières et composants  nécessaires pour la fabrication des produits finis. Ils  sont calculés sur la base de la nomenclature. **Remarque: Les besoins dépendants sont calculés à partir des besoins indépendants, ce sont

Analyser la profitabilité consiste à cerner la capacité d'une entreprise à dégager un résultat (EBE, résultat d'exploitation ou résultat courant avant impôt) ou une ressource (CAF) par son activité. L'analyse du compte de résultat peut être complétée par le calcul de ratios financiers qui vont mettre en évidence l'évolution et la profitabilité de l'activité ainsi que la rentabilité des capitaux et de l'activité. La profitabilité d'une entreprise est sa capacité à générer des profits à partir de ses ventes

 Sommaire Introduction Chapitre 1 : le plan industriel et commercial : 1-définition 2-Utilité ; bénéfices du PIC et les symptômes d’absence du PIC 3-Procédure du PIC Chapitre 2 : les différents plans déclinés du Plan industriel et commercial : 1-Le plan financier 2-le plan de distribution et stockage 3- la plan de développement commercial 4-le plan d’approvisionnement 5-le plan de recrutement et de formation 4- la plan directeur de production Conclusion Introduction

Call-connect sur Casablanca. 1 mois courant 2012 : formation en action commerciale et technique de communication au cabinet INTELIGENCE RH, Casablanca. 5 mois 2011 : Econome au sein de la société HIRECO HIBA- SARL (sous-traitance de la restauration des hôpitaux et des cités universitaires)- Région Nord. 2 mois courant 2011 : agent de surveillance chez G4S Hotel Palais Jamaii fes Du premier janvier jusqu’à la fin d’année 2010 : Commercial au sein de la société PARA NETTOYAGE- Casablanca. 8 mois courant

CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT Renforcement des capacités en matière de commerce et de développement depuis 1964 GUIDE DE LA COOPÉRATION TECHNIQUE DE LA CNUCED CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT Renforcement des capacités en matière de commerce et de développement depuis 1964 GUIDE DE LA COOPÉRATION TECHNIQUE DE LA CNUCED New York et Genève, 2011 unctad/dom/2009/2 iii Dans le cadre de ses activités de coopération