La Capacité Des Incapables Majeurs

Section IV – La capacité des personnes physiques Des modifications importantes doivent être intégrées à la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2009 de la loi du 5 mars 2007 sur la réforme de la protection juridique des majeurs mais qui contient aussi certains dispositions ajustant le droit des mineurs. Cette loi a été codifiée aux art. 414 et suivants du Code civil est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. § 1 – Vue d’ensemble a) Un Principe Parler de la « capacité », en réalité c’est

devient nécessaire de percer certaines contradictions ou d intégrer cette dimension dans l ordre juridique national et international en construction. L enfant a historiquement été saisi par le droit civil. La théorie classique fait de l enfant un incapable qu’ il faut protéger dans ces actes contre lui même et contre autrui et cele toute en protégeant l autrui contre l enfant. a-La personnalité juridique de l enfant La personnalité juridique peut être définie comme l aptitude a être titulaire

Protection des majeurs incapables   Rappel : On distingue la capacité juridique se compose de la capacité de jouissance et la capacité d’exercice. La capacité de jouissance est celle d’être titulaire d’un droit. La capacité d’exercice est celle d’exercer soit même ce droit. Le principe est posé par l’article 1123 Code Civil : Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. Les exceptions sont les personnes incapables qui ne peuvent pas contracter. Parmi

La personnalité juridique Définition C’est l’aptitude à être titulaires de droits et à les exercer. En droit, une personne est un sujet de droit. Il est doté de la personnalité juridique ce qui lui confère une capacité à être titulaire de droit subjectif (attenter une action en justice, devenir propriétaire, se marier) et d’être débiteur d’obligation (payer ses impôts, élever ses enfants). Utilité de la notion de personnalité juridique La personnalité juridique permet de faire valoir ces droits

s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ». Article 1108 du Code civil : Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : ▪ le consentement de la partie qui s'oblige ▪ sa capacité de contracter ▪ un objet certain qui forme la matière de l'engagement ▪ une cause licite dans l'obligation 1. Le consentement Le consentement est la volonté des parties à s’engager ensemble. Il n’y a pas de consentement des associés.

Existent-ils des personnes qui sont limité dans l’exercice des droits concernés ? Dans un premier temps on va aborder l’acquisition ainsi que l perte de la personnalité juridique et ensuite nous verrons l’incapacité juridique du mineur et du majeur. I l’acquisition et la perte de la personnalité juridique Chaque personnalité à un début ce qu’on l’appel acquisition de la personnalité juridique (A) et une fin qui est la perte de la personnalité juridique (B) A) l’acquisition de la

obligations ex : payer ces dettes ou ces impôts. B. La capacité juridique des personnes physiques 1 : Capacité et incapacité La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droit c’est ce qu’on appelle la capacité de jouissance Ex : être propriétaire, détenir le droit de propriété sur un terrain, à les exercer c’est ce qu’on appelle la capacité d’exercices Ex : vendre ce terrain, Mais pour divers motifs la capacité juridique peut subir des restrictions : une personne peut

1990, monsieur Avril et madame Avril concluent un contrat de bail avec madame Benyamin, bailleresse, et deviennent locataires d'un appartement pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Le 5 Mai 1991, monsieur Avril devient majeur. Début 1992, monsieur Avril quitte la résidence. Le 10 août 1993, renouvellement tacite du contrat de bail. A une date inconnue, madame Benyamin n'a pas respecté ses obligations de bailleresse, et monsieur et madame Avril sont les débiteurs de madame

------------------------------------------------- CHAPITRE 1 : LA CAPACITE JURIDIQUE INTRODUCTION * La capacité d’une personne : aptitude à être titulaire de droit et à l’exercer * La capacité est la règle, l’incapacité est l’exception * Tt le monde jouit du droit mais tout le monde n’est pas apte à l’exercer : il y a les incapables. * Il y a deux formes d’incapacité : * les incapacités concernant les mineurs * les incapacités concernant les majeurs I. Les incapables mineurs Les mineurs sont soumis

déclarée comme incapable par le droit. C’est une décision juridique qui va empêcher une personne de participer au commerce juridique. L’incapacité juridique à l’égard du majeur ou du mineur n’est pas arbitraire, elle repose sur l’idée que la personne n’est pas apte à veiller à ses propres intérêts, elle manque de discernement. L’incapacité juridique repose sur l’incapacité naturelle qui est l’absence de discernement. L’adéquation entre les deux notions n’est pas parfaite. L’incapacité du majeur repose