La Capacité Juridique

va préjuger des deux prochaine années de la vie du mineur. L’impossibilité pour le parent de manifester sa volonté c’est soit qu’il n’est pas physiquement en mesure de le faire (voyage à étranger ou dans le coma) mais également une impossibilité juridique (dans le cas où le parent est frappé d’une mesure d’incapacité particulièrement forte genre tutelle). Une hypothèse celle dans laquelle l’un des parents est convoqué pour être auditionné mais qu’il ne se présente pas c’est le juge lui-même qui prendra

nationalité française et sera donc soumise au droit français. 2 – La capacité des personnes morales 21 – La capacité de jouissance Les personnes morales disposent d’une capacité juridique limitée par le principe de la spécialité. Elles ne peuvent en effet accomplir que les actes juridiques qui sont prévus à leur objet (ex : La SPA ne pourrait pas racheter une brasserie, pour produire et distribuer de la bière). 22 – La capacité d’exercice Les personnes morales sont frappées d’une incapacité d’exercice

il doit correspondre à une réalité : c’est le lieu d’une direction juridique, financière, administrative ou technique. Au niveau des personnes morales, il n’y a pas d’unicité de domicile. C- Les attributs de la personne La personnalité juridique permet de disposer de droits et de les exercer. 1) La capacité - Capacité de jouissance Cette capacité est reconnue, à toute personne du fait de sa naissance. -Capacité d’exercice Elles sont instituées pour la protection de la personne

protection. Il y a n’a trois : La sauvegarde de justice : régime de protection des majeurs souffrant d’une alteration de leurs facultés mentales qui nécessite la mise en place d’une certaine protection, mais ne justifie pas de les priver de leur capacité d’exercice. Le régime de la curatelle : régime de protection des incapables majeurs qui, sans être hors d’état d’agir eux-mêmes, ont besoin d’être conseillés ou contrôlés dans les actes de la vie civile parce qu’ils souffrent d’une altération de

protection juridique et sociale des enfants et des adultes, 2e éd., ESF, 1996, préface J. HAUSER. L’enfant et la famille, collection Juriscompact, 2003, 1080 p. — Outre ces ouvrages : voy. Les différentes encyclopédies, J. cl. civ., Rép. Dalloz, Lamy, Droit des personnes et de la famille. Dictionnaire permanent : Bioéthique et biotechnologie. — Revues de base : • Revue trimestrielle de droit civil, chronique de J. HAUSER, Personnes et Famille • Droit de la famille • Revue juridique personnes et

la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits. On parle d’incapacité de jouissance lorsqu’une personne est inapte à être titulaire de droits. Elle ne peut être générale, elle signifierait la mort civile et la perte de personnalité juridique. L’incapacité d’exercice est celle qui empêche un sujet de jouir de droits dont il reste titulaire. Il est ici question de savoir si l’enfant est acteur ou sujet de l’autorité parentale. Nous allons donc nous intéresser à l’incapacité du mineur.

personnalité juridique : Les personnes physique et morales 1 les deux catégories de personnes juridiques. Il en existe deux Personnes morales et physiques - Les personnes physiques : toutes individus est une personne physique. - Les personnes morales : pour des raisons pratiques, le droit reconnais à certain groupement une existence juridique distincts des individu qui les constitues Ex : société commerciale, association, syndicats… 2 la personnalité juridique. A. personnalité juridique des personnes

PERSONNES ET LES BIENS I : La personnalité juridique Une personne juridique est une personne qui a des droits garantis et des obligations envers d’autres personnes. La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de …………….. et …………………………………... On distingue Deux catégories de personnes : _ Les personnes physiques : tous les individus sont des personnes physiques quelques soient leurs races, âges, sexes, idéologie etc. la personnalité juridique commence à la naissance à condition que

Introduction Il est d’usage, lorsqu’on considère l’incapacité d’une personne, de distinguer l’incapacité d’exercice et l’incapacité de jouissance. Nous nous proposons d’analyser la notion juridique désignée sous ce dernier terme. Des incapacités de jouissance existent dans chacune des branches du droit. Le droit public en connaît comme le droit privé. Nous négligerons cependant volontairement le premier et plusieurs parties du seconde : nous laisserons notamment de coté les incapacités de jouissance

physiques L’essentiel I. L’existence de la personnalité juridique La personnalité juridique est l’aptitude à être sujet de droit. Cela signifie qu’une personne peut avoir des droits sur une chose ou sur une personne (lorsqu’un contrat est passé avec celle-ci), mais qu’elle peut aussi avoir une obligation à l’égard d’une tierce personne. Tout être humain possède la personnalité juridique. Cependant, tout être vivant n’est pas une personne juridique. Ainsi, un animal n’est pas un sujet de droit mais un