La Causalité Juridique

Droit de la consommation Comment former un contrat ? Qu’est ce qu’un contrat ? • C’est un accord entre plusieurs parties (physique ou morale). • Il faut avoir une capacité juridique. • Autonomie de la volonté : c’est parce que je suis libre dans ma volonté que je m’engage. • Mais parfois je suis obligé de contracté : assurance voiture/maison, auprès de l’Etat (impôts). Le contrat porte sur 3 types d’obligations : • De faire, de ne pas faire et de donner (transfert

et elle est la même pour tous ; - obligatoire : c’est la sanction qui permet de faire régner l’ordre social. σ Le droit est-il légitime - Légitimité sociale : nécessité d’organiser et de réguler les rapports sociaux - Légitimité juridique : la règle de droit est élaborée par des autorités investies du pouvoir de créer le droit (représentants élus des citoyens…) Thème 2 : À qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ? σ Quelles sont les autorités créatrices de normes

Avec la construction européenne communautaire, qui a débuté à la signature du traité de Paris de la Communauté du charbon et de l'acier, un ordre juridique communautaire s’est constitué aux cotés des ordres juridiques nationaux. Si depuis 1957 le droit communautaire s'applique en France, le juge administratif adopte aujourd'hui une position particulière quant à sa mise en œuvre au sein du territoire français. Selon l’article 249 alinéa 3 du traité de Rome, la directive communautaire est un

Définissez la personnalité moral : la personnalité moral s'acquiert lors de l'immatriculation au RCS elle permet de reconnaître la capacité juridique. Elle doit avoir une dénomination sociale, un capital et un siège social. Une personnalité moral peut défendre ses droits en justice, avoir son propre capital et passer des contrats . Elle a le pouvoir de bénéficier de droits et devoirs Les conséquences de l'absence de personnalité moral :l'entrepreneur est responsable de ses biens,dettes ,absence

un problème de conflit ou de cumul de qualification. Il faut distinguer 2 situations : • Le concours ou le conflit de qualification : une même situation de fait peut être l’objet de 2 ou plusieurs qualifications juridiques pénales. Donc un même fait peut répondre à la définition juridique de plusieurs infractions. C’est alors la plus haute qualification pénale qui l’emporte. En pratique, les juges hésitent car on parle souvent de correctionnalisation judiciaire. Ex : le fait peut être qualifié de

Article 1370 du code civil. Il y a la loi. La loi n’est pas une source supplémentaire d’obligation. S’en est une car la loi et à l’origine de toutes obligations. 1 Les actes juridiques. Il s’agit d’acte volontairement accompli dans le but de créer une obligation à l’égard d’autrui. (contrat). 2 Les faits juridiques Fait auquel la loi attache des conséquences de droit. 1 Les quasis contrats. Article 1371 du code civil. Fait volontaire mais l’obligation qui découle de ce fait n’a pas

si une société manque à son obligation de vigilance lorsqu’elle commercialise un produit déclaré comme dangereux par les scientifiques. Dans un premier temps nous montrerons que le manque d’obligation de vigilance du laboratoire est Un lien de causalité flou un facteur de sa responsabilité. Ensuite nous expliquerons quels sont les fondements de la décision de la cour de cassation. I Le manque à l’obligation de vigilance du laboratoire facteur de sa responsabilité 1) Un manque de vigilance

théories : Classique à Les obligations naturelles sont des obligations civiles soit avortées ou dégénérées. Néoclassique à Dans l’obligation juridique on trouve le devoir et la contrainte et que ça n’est pas parce que il y’a dans l’obligation naturelle la disparition d’un des deux qu’elle ne garde pas une nature juridique, qu’il ne s’agit pas d’un lien juridique. 2) Le refus d’assimilation de l’obligation naturelle à la civile Deux théories : L’obligation naturelle est un moyen de consacrer

faute pénale/faute civile…). Est donc fautif celui passe outre une règle juridique, engageant ce faisant sa responsabilité civile (définir) sur le terrain de la responsabilité du fait personnel. La responsabilité du fait personnel est le fait de réparer le dommage causé par sa faute. Trois conditions sont à réunir pour que l’on puisse parler de responsabilité du fait personnel : la faute, donc, un dommage, un lien de causalité entre la faute et le dommage en question. Ainsi, est-ce légitime de confondre

désire. Dans un registre philosophique, le mot liberté désigne le pouvoir de notre volonté, de choisir ses fins, et d'agir de son propre mouvement sans résulter entièrement des facteurs qui agissent sur elle. - Le déterminisme : Le principe de causalité implique qu'il n'y a pas d'effet sans cause. C'est un principe qui permet à l'Homme d'étudier les sciences de la nature. De ce point de vue, tout se produit de manière nécessaire, et il n'existe pas d'évènement qui soit simplement contingent (possible)