La Cause Objective

a La cause objective est reprise à l’article 1131 du Code civil « Est sans effet, l’obligation sans cause ou sur fausse cause ». Ce dernier implique qu’en l’absence de contrepartie immédiate pour le débiteur d’un engagement, le contrat encourt la nullité pour absence de cause de l'obligation. Cette cause est par définition toujours la même pour le même type d’obligations ou de contrat, les mobiles ayant déterminé l’engagement sont donc exclus du contrôle de cette cause objective. Pour chaque engagement

d’appel de Renne et renvoie les parties devant la cour d’appel de Caen. La cour de cassation, au-delà de la nature de la faute commise par la société Chronopost appréciée subjectivement par les juges de la cour d’appel, s’est alors posé la question objective du bien fondé de la clause limitative. En effet, cette clause limitait la responsabilité de la société Chronopost en cas de manquement à la mission essentielle qu’elle garantissait, soit de livrer ses commandes en temps et en heure ; aussi une question

Dans l'arrêt soumis à notre étude il est question de la responsabilité personnelle de l'infans et du fait personnel : la faute. Mr Lemaire, un électricien de la S.A Établissement Verhaeghe a commis une erreur dans le montage d'une douille ayant causé la mort par électrocution, dix jours plus tard, d'un enfant de treize ans qui voulait visser une ampoule. Les consorts Declercq, parents de l'enfant, ont cité Mr Lemaire et Mr Verhaegue devant le tribunal correctionnel devant répondre au chef d'accusation

nouvelle notion de cause Au regard des critiques formuées contre l’arrêt on peut penser que la jurisprudence a opéré un revirement total, pourtant il semblerait qu’elle ne fasse que terminer le processus de mutation opéré antérieurement. A. Les précédents L’arrêt ferait la synthèse entre deux mouvements jurisprudentiels. Le premier consisterait à développer une certaine méfiance à l’égard des clauses limitatives, le second à sanctionner ces clauses par le recours à la notion de cause. 1. Les clauses

dommage causé à la victime d’un fait dommageable, l’autre se préoccupe de punir l’auteur d’une infraction. Et nous verrons que s’il est vrai que la réparation du préjudice subi par la victime peut être du ressort d’une juridiction pénale, pour autant, le juge ne confond pas les tâches qui lui incombent : sanctionner l’auteur d’une infraction et réparer le dommage causé. La première tâche correspond à la nature première du procès pénal ; la seconde vient s’y ajouter alors que le dommage a été causé par

Code civil et renvoyait les parties devant la cour d’appel de Dijon. Dès lors, il semble légitime de s’interroger sur les méthodes d’appréciation envisagées pour la faute (I), ainsi que sur l’adaptation de ces méthodes (II). I. L’appréciation objective de la faute confirmée: Deux périodes se distinguent nettement quant au régime de la faute. En effet, depuis 1984 un changement radical s’est opéré (A) et a introduit expressément le caractère objectif de la faute civile (B). A. Une réaffirmation

à un retours à une cause plus objective afin de résoudre le problème posé (II). I)L'irrecevable excuse du déséquilibre économique des parties dans la cause lointaine. Ici la question menant à savoir si ce cas était similaire ou non à celui de la jurisprudence des « cassettes vidéos » se traduit par deux élément à savoir l'abandon du contrôle de déséquilibre du contrat dans le cas d'une cause lointaine (A) et le fait que cette décision met un terme à l'abus de cette cause lointaine (B) A)L'abandon

Dans le Deutéronome on peut lire : « tu ne feras pas fléchir la justice et tu n'auras pas égard aux personnes ; tu n'accepteras pas de présents car les présents aveuglent les yeux du sage et compromettent la cause des justes ». On peut voir que l’idée d’impartialité apparaît dès à l’époque de la Bible hébraïque. Cette idée est reprise au XXième siècle par la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales à l’article 6 paragraphe 1, au coté de l’indépendance, en tant que

rembourser : l’étudiant a gérer les affaires d’autrui le fondement juridique est donc la gestion d’affaire pas de contrat ici, il n’y a pas d’acte juridique mais le fait est licite 4 : accident causé par l’étudiant, il va devoir l’indemniser, il a une obligation de réparation, l’étudiant doit réparer le dommage causé à la victime car il a commis un fait illicite, il y a une opposition importante entre les obli qui trouve leur source dans actes juridiques et celles qui trouvent leur source dans un fait

l'acte. La consécration de la faute objective (I) que réalisent les décisions de 1984 ne choquent pas au regard de l'évolution générale du droit de la responsabilité. Cependant, l'esprit d'indemnisation qu'a toujours sous tendu cette évolution voit ses limites avec cette consécration comme en l'espèce parce qu'aboutissant à limiter l'indemnisation des victimes infantes. Une solution dans l'ère du temps ? Presque donc(II). I/ La consécration de la faute objective: Les décisions du 9 mai 1984 consacrent