La Cause Objective

ne pas s’engager ? Doc 1 Cession de quelque chose qui ne m’appartient pas ou qui n’est pas cessible => mon engagement est vide de portée. Ici CC° : pour cession d’agrément administratif non cessible => absence d’objet équivaut à une absence de cause. L’arrêt étudié est rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 1983 et traite des conséquences de la cession d’un objet non cessible. Une location est conclue par acte sous seing privé, comportant un bail de 3 ans

de l'article 1108 du Code civil, la cause constitue un élément de validité du contrat. Toutefois, le code ne définit à aucun moment la notion de cause, pourtant difficile à interpréter. De ce fait, cette notion a suscitée de nombreux débats en doctrine, poussant ainsi la jurisprudence a apporté des précisions. D'où l'intérêt de l'arrêt rendu le 12 juillet 1989, par la première chambre civile de la Cour de cassation qui entérine la conception dualiste de la cause. En l'espèce, M. Pirmamod, parapsychologue

Séance 4 - La cause de l'obligation | Commentaire d'arrêt : chambre commerciale du 27 mars 2007 L'affaire suggérait l'imposition par la partie forte de clauses irréalisables dans l'exécution effective du contrat. Mr X décide d'ouvrir un commerce de location de cassettes vidéos. Pour concrétiser son projet, il passe un contrat avec la société MDM de création d'un point vidéo club et de location de cassettes afin de diffuser ces dernières auprès de sa clientèle. Or, une telle exploitation

Cassation 9 mai 1984, arrêts Lemaire et Derguini « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » article 1384 al 1 du code civil. Cet article met en évidence les faits générateurs de responsabilité : nous pencherons plus particulièrement sur le fait personnel. Parallèlement au contrat et à l'acte unilatéral, le Code civil reconnaît une

rappelé que l’erreur peut s’apprécier de manière objective, (I) va énoncer le principe selon lequel l’acceptation d’un aléa par les parties au contrat écarte toute possibilité d’erreur de leur part (II). I) L’appréciation objective de l’erreur sur la substance La Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d’appel qui a apprécié la conviction du vendeur sous le seul indice d’une mention dans le contrat, d’une façon objective (B). Elle confirme ainsi incidemment que l’erreur

responsabilité du fait des choses ou la responsabilité à cause des choses Définition A l'origine du dommage ici c'est une chose . Dans la responsabilité à cause d'une chose on ne PREND PAS EN COMPTE le comportement de l'individu comme dans la responsabilité du fait personnel . Dans la responsabilité du fait des choses , On voit , on constate qu'une chose a été à l'origine d'un dommage que c'est à cause d'une chose que le dommage a été causé et ensuite on va chercher un responsable à ce dommage

il parle des attitudes objectives des Hommes et ensuite de la philosophie comme médiatrice entre la poésie et les sciences. Le mot « ironie » vient d’un verbe grec qui signifie questionner. Prenons l’exemple de Socrate, son ironie est caractérisée à la fois par la distance qu’il sait prendre avec un peu de malveillance vis-à-vis de ses interlocuteurs. Cette étymologie peut expliquer la première phrase de l’extrait étudié du texte de Bachelard. « La pensée objective doit ironiser », en d’autres

I) Définition et application de la notion de cause de l’obligation. A) La cause dite Objective. 1) Définition. La théorie classique de la cause objective, relative à l’obligation, vise particulièrement à protéger l’individu et son consentement contrairement à la cause subjective qui elle vise un intérêt plus général. C’est la recherche de la causalité finale, c’est à dire du but recherché par les parties. Elle présente des obligations réciproques, la contrepartie fixe ainsi la causalité

contrat pour illicéité de la cause. En l'espèce, des époux ont conclu entre eux un contrat de prêt de somme d'argent remboursable en une fois par le mari à sa femme moyennant le respect d'un préavis de trois mois. Après leur divorce, les ex-époux ont convenu de convertir le prêt en versements mensuels conjointement à l'obligation de l'ex-mari de verser à son ex-femme une pension alimentaire. Dans cet arrêt le cour de cassation a estimé qu' « un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale,

dont l’objectivité ne puisse être remis en cause en tant que juge suprême de celle-ci. Néanmoins, il parait difficile d’appliquer ce principe d’impartialité compte tenu des relations qui existent entre cette institution et l’administration. La position de ce juge suprême de l’administration semble d’ailleurs paradoxale puisqu’il devrait être juge objectif d’une entité avec laquelle il entretient des liens très étroits. [2: « Nul n'est juge en sa propre cause »] Le Conseil d’Etat