La Caution Avertie

même une dette commune entre époux qu’ils soient ou pas solidairement responsables n’est pas de nature à priver l’un des conjoints du bénéfice de la procédure. Par ailleurs une caution peut également saisir la commission du moment qu’elle n’a pas profité personnellement de l’activité professionnelles de celui qu’elle a cautionné. Section 3 : L’état de surendettement Pour pouvoir bénéficier de la procédure le débiteur ne doit pas pouvoir disposer d’un actif suffisant pour faire face à ses dettes.

possessions, c’est le cas aussi de l’hypothèque. Par rapport à cette idée de sureté idéale, nous voyons qu’aucune n’est parfaite même si le cautionnement est celui qui s’en rapproche le plus. Mais la sécurité n’est pas absolue car il faut que la caution soit solvable. Et nous le verrons le cautionnement devient de plus en plus lourd en ce qui concerne sa constitution. Les suretés réelles nécessitent un formalisme important ainsi que des frais conséquents. En plus pour les suretés réelles, en ce qui

confiance de l’hypothèque) comme par ex la fameuse clause de propriété. Sureté personnelle : c’es le cautionnement la sureté personnelle classique (encore fiable) au fil du temps le législateur et la jurisprudence ont de plus en plus protégés la caution. On a aussi rechercher d’autr mécanisme comme la garantie autonome. C) Réforme du droit des suretés Pourquoi une réforme ? Car le droit des suretés était devenu très mouvant, complexe, par exemple de nouvelles garanties sont apparues et elles

qu’un tiers se porte caution et s’engage à exécuter, en cas de défaillance du locataire, les obligations résultant du contrat de location. Toutefois aucun cautionnement ne peut être demandé par le Bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives (art. 22-1 de la Loi du 6 juillet 1989 modifiée par la Loi n°2009-323 du 25 mars 2009). Les formalités suivantes sont rendues obligatoires sous peine de nullité du cautionnement : -Le Bailleur remet à la caution un exemplaire du

de divorce son entreprise soit protégée. 5) Le risque pour Dominique si elle se porte caution personnellement et solidairement des dettes de sa société est qu’en cas de problème son patrimoine personnel sera engagé pour le remboursement de ses dettes. Les juges considèrent que la caution associée (caution personnelle qui s’engage à payer la dette) ne peut être considérée comme une caution non avertie (caution qui ne connaît pas les conséquences). 6) Dominique peut aussi solliciter les aides et

cautionnement :……………………………..10 1. L’obligation de paiement…………………………………………………...10 2. Les effets suite à l’insolvabilité de la caution……………………………..10 3. Le recours créancier pour le recouvrement de la créance………………...10 4. Les droits et obligation de la caution……………………………………...11 III. Etendu et vie du cautionnement :……………………………………………12 1. Etendu de l’obligation de la caution :………………………………………...12 1-1) Montant de la dette garantie…………………………………………………….12 1-2) Nature de l’obligation

sûretés 09-10    2  Définition des termes clés Bénéfice de discussion : Lorsqu'elle n'est pas tenue solidairement avec le débiteur principal, la caution peut opposer au créancier le " bénéfice de discussion " par ce moyen, elle peut exiger du créancier qu'il poursuive d'abord la réalisation des biens du débiteur principal. Il suffit à la caution d'indiquer quels sont les biens sur lesquels les poursuites du créancier pourront s'exercer. On dit que le débiteur " doit être discuté dans ses biens

factor règle à son client les créances qu’il a acceptées et le client lui remet une quittance subrogative. L’adhérant avertira ensuite les différents débiteurs cédés pour que ces derniers adressent directement leur règlement au Factor. Le factor peut avertir lui même les débiteurs. * Les conditions relatives à la rémunération du Factor : le factor est rémunéré par une commission d’affacturage, le taux de cette commission se situe entre 1,5% et 5 % du montant des factures qu’il paie. Le débiteur cédé

qui autorise le créancier en cas de carence su débiteur à s’adresser au garant, Càd au débiteur de second rang qu’est la caution on voit donc bien que la sûreté personnelle se caractérise par la réunion de deux critères : l’adjonction d’un débiteur supplémentaire, et l’absence de contribution de celui- ci à la dette finale. Il en est ainsi du cautionnement dans lequel la caution apparaît comme un débiteur de second rang sans pour autant assumer la contribution finale à la dette. Le cautionnement en

La campagne abolitionniste reçut bientôt une caution retentissante de Necker, rentré dans la vie privée après avoir été une première fois directeur des finances. Il publia en 1784 son ouvrage De l’Administration des Finances de la France. Entre les multiples sujets qu’il y étudie figure le commerce colonial. « Les colonies de la France », dit-il, « contiennent près de cinq cent mille esclaves, et c’est par le nombre des malheureux qu’on y mesure la fortune ». Ce qui est l’occasion de souligner avec