La Caution En Redressement Judiciaire

| - Loi Neiertz du 31 décembre 1989. Elle institue une procédure amiable (commission administrative) et une procédure judiciaire (juge d’instance), la personne surendettée pouvant choisir entre l’une ou l’autre. Elle crée le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) géré par la Banque de France. - Loi du 8 février 1995

CAS REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRE - La situation juridique de départ M. Duchène s’est porté caution solidaire du prêt de son entreprise, créée il y a 2 ans, vis-à-vis de sa banque pour un montant de 200 000 € durant 9 ans. Cependant les dettes s’accumulent depuis 4 mois, et l’entreprise affiche un solde négatif de 79 000 € avec un encours de 38 500 €. Comme un accord avec les créanciers n’a pas pu être trouvé dans le cadre de la procédure de conciliation, une procédure de redressement

51 2 - Les moyens et modalités de préparation de la solution. 52 Chapitre 2 - Modalités du traitement. 55 Section 1 – Redressement par la continuation. 55 1 - Exécution du plan de continuation. 56 2 - Apurement du passif. 58 Section 2 – Cession de l’entreprise. 59 1 - Conditions de la cession. 59 2 - Effets de la cession. 62 Section 3 - Liquidation judiciaire. 64 1 - Dessaisissement du débiteur. 65 2 - Réalisation de l’actif. 66 3 - Apurement du passif. 70 Chapitre 4 : Sanctions

10,5% industrie 17,5% bâtiment 26 % commerce 12 janvier - avril 2013 PROFESSION experts  culté Rencontre avec le Commissaire au redressement productif Dans le cadre d’une formation organisée par l’ISFEC les 20 et 22 novembre dernier sur « les enjeux de la prévention et le traitement judiciaire des entreprises en difficulté », le Commissaire au redressement productif pour la région Bretagne, Stéphan de Ribou a pu présenter aux experts-comptables les dispositifs publics de soutien aux entreprises

la Commission de Surendettement .......................................................... p. 6 III – L’endettement du demandeur...................................................................................... p. 8 1 - Etat d'endettement et caution ......................................................................................... p. 8 2 - Suspension des procédures d'exécution ....................................................................... p. 9 3 - Bilan de l'endettement .....

Le redressement judiciaire Gestion juridique, fiscale et sociale Le redressement judiciaire 2 Table des matières Le redressement judiciaire La notion de période suspecte 5 3 Rappel...................................................................................................6 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire........................................6 Définition.........................................................................................

plus de 45 jours, car la demande serait alors irrecevable. Si ce critère fondamental est rempli, rien ne semble interdire de former une demande de conciliation même après que l'entreprise ait reçu d'un créancier une assignation en redressement ou liquidation judiciaire. 2. Déroulement de la conciliation Le déroulement de la procédure de conciliation est ensuite assez simple. Si les conditions sont réunies, le Tribunal désigne pour un délai de quatre mois (renouvelable une fois, pour un mois de

le 18 juin 2007 par la cour d'appel d'Agen (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à M. Marc Leray, mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Automobile de Guyenne et Gascogne et de la société Automobile du Lot et Garonne, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

possible d’adopter le régime de scission conformément à l’article L. 236-22 du Code de commerce. On retrouve le même phénomène en cas de dissolution de sociétés unipersonnelles, à savoir l’EURL et la SASU. La dissolution, qu’elle soit volontaire ou judiciaire, n’est pas suivie de liquidation, afin d’éviter des formalités inutiles. Elle entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique et sa personnalité morale disparaît immédiatement (C. civ., art. 1844-5 al. 3). La

Chapitre I LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Article 2288 du Code civil : « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral (parce qu’il ne fait naitre d’obligation qu’à la charge de la caution) conclu entre le créancier et la caution par lequel la caution donne en garantie au créancier son propre patrimoine et s’engage à payer la dette du débiteur