La Caution En Redressement Judiciaire

banque) a consenti à M. X... (le débiteur), deux prêts garantis par la société Interfimo (la caution) ; que le débiteur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 14 novembre 1995 et 13 février 1996 ; que la caution a réglé une somme de 673 036,52 euros à la banque ; que la liquidation judiciaire de M. X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 18 octobre 2005, la caution a saisi le 27 janvier 2006 le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article

abattements légaux. Bénéfice de discussion : Droit accordé à la caution poursuivie d’exiger du créancier que les biens du débiteur principal soient préalablement saisis et vendus. Ce bénéfice est défavorable à la banque car il l'oblige à effectuer plusieurs poursuites et donne à la caution un délai pendant lequel elle peut, si elle est de mauvaise foi, organiser son insolvabilité. Bénéfice de division : Droit qui permet à chaque caution, lorsqu’elles sont plusieurs, d’obliger le créancier à ne les

ce qui explique qu'elle suit le régime juridique de cette dernière. Concrètement, cela se traduit par l'adjonction au profit du bénéficiaire de la sûreté d'un droit d'agir accessoire de son droit de créance : il pourra agir en paiement contre la caution, saisir et faire vendre un bien hypothéqué ou gagé. Enfin, la définition de M. P. Crocq est intéressante en ce qu'elle met en relief une autre facette de la notion de sûreté. En effet, si une sûreté a pour objectif l'amélioration de la situation

 LES ORGANES DE LA PROCÉDURE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE LES ORGANES DE LA PROCEDURE Ils sont désignés au cours de l’audience qui ouvre la procédure LE JUGE COMMISSAIRE Il est désigné parmi les juges du Tribunal de Commerce qui sont des commerçants élus. Il représente le Tribunal dans le suivi des opérations de la procédure. C’est l’organe suprême de la procédure. Le juge commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts

société, que nous veillerons à compter de ce jour, au bon déroulement de cette opération et que nous ferons, envers vous, le nécessaire pour la mener à bonne fin ». La S.MC honorât les échéances du prêt jusqu’en février 1993, puis fut mise en redressement judiciaire le 16 avril 1996. La société mère refusa de payer à sa place et la société Lordex l’assigna en remboursement du solde du prêt ainsi que divers accessoires. La Cour d’Appel de Colmar débouta la société Lordex de cette demande. Les juges du

PROCEDURES POUR TRAITER LEURS DIFFICULTES AVEREES I. PERMETTRE LE REDRESSEMENT DES ENTREPRISES JUGEES VIABLES Il s'agit de trouver une solution judiciaire permettant de concilier tous les intérêts en présence: la nécessité de payer au mieux les créanciers, celle de permettre à l'entreprise de poursuivre son activité et la préservation d'un maximum d'emplois. A. L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et les critères de choix * La saisine du tribunal compétent - par le

effets du jugement d'ouverture à l'égard du débiteur TITRE 2: LE PLAN L'élaboration du plan L'administration et le contenu du plan TITRE 3: LE RÉGIME SIMPLIFIE TRAVAUX DIRIGES Le sort du conjoint et des biens communs dans la période judiciaire L'extension de la procédure L'arrêt des poursuites Les voies de recours La compensation L'arrêt du cours des inscriptions (Art. 57) L'article 40 L'article 37: La continuation des contrats en cours La procédure Le plan de continuation PARTIE 2:

souscris par une caution et les revenus de cette dernière. En l’espèce, le 8 mars 1988 une société consent un prêt de 360 000 francs à une autre société aux taux effectif global de 11,54%. La société avait alors la possibilité de rembourser cette somme en 84 mensualités de 6 266,88 Francs chacune. Le gérant et associé ainsi que sa compagne se sont portés cautions solidaires de ce prêt. Le 29 janvier 1992, la liquidation judiciaire de la société débitrice. Les deux cautions se sont alors vu être

B.Une absence de faute dans la dépréciation du fonds II. Une obligation de protection des intérêts de la caution limitée A. Une obligation de diligence fondée sur la responsabilité contractuelle B.Une prise en compte de la qualité de la caution ? Résumé du commentaire d'arrêt En matière de cautionnement, il est acquis que le créancier a des obligations envers la caution, par exemple de prendre en compte ses attentes, mais il est cependant nécessaire d’instaurer des limites. La chambre

paiements. Au terme de l’audition du débiteur, le juge consulaire rend un jugement d'ouverture dans lequel il désigne le juge-commissaire mais aussi deux mandataires de justice : un mandataire judiciaire qui a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers un administrateur judiciaire chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister dans ses actes de gestion. Le tribunal saisi peut ne pas nommer un administrateur si la société emploie 20 salariés ou moins