La Chambre 311

  Cour de cassation   chambre civile 1   Audience publique du 25 novembre 2010   N° de pourvoi: 09-69122   Non publié au bulletin   Cassation   M. Charruault (président), président   SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :       Attendu que l’association Alliade a consenti à M. Stéphane X... le 24 mars 2006 un prêt dénommé «Loca Pass», destiné

SEANCE 3 Chambre Criminelle 24 novembre 1982 Fait : arrété municipal du Maire de la ville de Poitiersdu 15 Août 1979 (fondement arrêt 2 Mars 1977) -pour les taxis, il : - en fixe le nombre -délimite les zones de stationnement => but éviter concurrence déloyale. - 3 personnes enfreignent le décret => syndicat de taxis les assignent CA Poitiers 19 Novembre 1971 -rejette l'exception d'illégalité car "le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne peut recevoir application

interpelle le lendemain. Lors de la perquisition chez Y celui-ci lorsqu’il s’aperçoit que sa femme le trompe, et décide de la frapper, puis avec un canif il veut s’en prendre à l’amant. Dans les deux situations un policier l’en empêche. Dans sa chambre on retrouve des cordes, des fausses clés, ainsi que le plan d’une bijouterie avec des annotations précises sur le rôle de Y et X dans un projet de cambriolage. Y avoue alors son probable futur larcin. _ Il s’agit alors ici pour les magistrats

évaluateur accrédité en application de l’article L. 311-6 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l’organisme mentionné à l’article L. 141-2 du même code. Lorsqu’un changement dans le statut de l’accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l’article L. 311-6 du code du tourisme en informe dans les meilleurs

un enfant et un homme, lorsque celui-ci a été déclaré a l'état civil comme étant son père? A. La présomption de paternité La présomption de paternité s'applique t-elle dans le cas ou l'enfant est été conçu avant le mariage ? Selon l'article 311 du code civil, la période légale de conception d'un enfant s'étend du trois centième au quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce

difficile, la responsabilité de son conseiller peut elle être engagée? Il s'agira donc ici de voir quels sont ici les droits de Mme Tapie. Peut-elle bénéficier de certains avantages ou aménagement dans le remboursement de ce prêt? Les articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation, modifiés depuis la loi du 1er juillet 2010, traitent des différents prêts pouvant être contractés par un prêteur. L’article L312-2 de ce même Code s’appliquerait ici puisqu’il s’agit des prêts contractés par

l’impossibilité d’agir en recherche de paternité. La constatation de possession d’état se réalise en évaluant la présence de ses éléments constitutifs, qui vont donner à celle-ci certaines qualités nécessaires à sa constatation. En effet, l’article 311-1 dispose « la possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ». Il s’agit donc de prouver un comportement à l’égard

venger. Il promet une voiture à Nicolas en échange d'un service : il doit voler le maillot étiche de Yoann. Nicolas est pris en flagrant délit par Yoann, pris de panique il le frappe avec le pied de biche qu'il avait utilisé pour s'introduire dans sa chambre, Yoann a le bras cassé. Quelle responsabilité A. Nicolas : a. Element légal : Article 111-3 : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments

Document 6 : La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 16 juin 2011, un arrêt intéressant le domaine de la filiation et plus particulièrement à la possession d’état. La filiation est le lien juridique entre parents et enfants. En l’espèce, une enfant, Mme X, née le 16 juin 1972, reconnue par sa mère et sans filiation paternelle connue, a été légitimée plus de dix ans après sa naissance par un homme, M.Y, par la suite, le Tribunal de Grande Instance de Saint Pierre de la Réunion

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 6 janvier 2006. En l’espèce, Mme Y… est née le 3 décembre 1963 et a été reconnue par sa mère que le 16 février 1996. Le juge des tutelles qui a délivré un acte de notoriété qui établit sa possession d’état d’enfant naturel à l’égard de M. Z… Toutefois, celui-ci a contesté la validité de cet acte. M. Z… se pourvoit en cassation en ce sens qu’il fait grief à l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de