La Chambre 311

confiance. Le Code pénal donne une définition pour chacun des deux termes que nous pouvons retrouver dans le Titre 1er intitulé « Des appropriations frauduleuses » situé dans le Livre Troisième « Des crimes et des délits contre les biens ». L’article 311-1 du Code pénal dispose que « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». L’article 314-1, dispose quant à lui que « l’abus de confiance est le fait de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque

dernier trouve sa compagne avec un autre homme. Il tente alors de lever la main sur elle et de donner une bonne leçon à son amant à l’aide d’un canif. Il a été interrompu, dans les deux cas, par un policier. Lors de cette perquisition, dans la chambre de Y avaient été retrouvés des cordes, des fausses clés, le plan d’une bijouterie, avec des indications fléchées sur le rôle de Y et Z. Y a reconnu qu’il s’agissait d’un document concernant Z et lui-même. Chacun des individus présentés n’a réussi

constitutionnel rendue en date du 9 décembre 2011 ayant été saisi le 12 Octobre 2011 par la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt n°2231 datant du 12 Octobre 2011, au sujet d'une question prioritaire de constitutionnalité comme le prévoit l'article 61-1 de la Constitution de 1958, posée par M.Patelise F sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article Lp. 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi du pays

Arrêt de cassation du15 décembre 2010 Fiche d’arrêt : 1) identification de la décision : Juridiction : 1ère chambre civile de la cour de cassation. Date : 15 décembre 2010. Nature de la décision : arrêt de cassation avec renvoi. 2) récapitulatif chronologique des faits : 5 Mai 1927 : naissance de Abel X 30 janvier 1933 : naissance de Paul X. Son acte de naissance porte la mention « né de Albertine X »; que cette dernière est décédée le 3 septembre 1993, laissant pour lui succéder

un acte d’autorité ” L'établissement de ma filiation par l’effet de la loi 1jeudi 1 avril 2021 1- L'établissement de filiation maternelle, la mention du nom de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant Le principe est exprimé à l’article 311- 25 du code civil : “la filiation est établie à l'égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l’enfant qu'il soit marié ou non et sans qu’elle est besoin de faire la démarche de reconnaissance. Par conséquent la

Dans un arrêt de principe relatif aux conditions d‘application des articles 339 et 311-11 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 juillet 2005, la première chambre civile de la cour de cassation rappelle le 28 mai 2008 que l‘expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s‘il existe un motif légitime de ne pas y procéder. En l‘éspèce, le 17 février 1997 Mme. X. a donné naissance à un garçon nommé Aymeric qu’elle a reconnu le 13 mars 1997. L'enfant avait

Nature de la décision Arrêt de rejet rendu par la cour de cassation réunie en 1ère chambre civile, le 5 juillet 1988. Faits. Geneviève X à mis au monde trois enfants qu’elle à reconnu, Jean-Louis (né du 29 Jan 1953), Frédéric (né du 17 Juil 1954), Catherine (née le 25 Mai 1958). Benjamin, l’aîné, est décédé durant sa minorité était représenté par sa mère (qualité d’ayant droit). Procédure (solution en 1e instance si mentionné + Motif et dispositif de la CA + Auteur du pourvoi)

buccale. (12 janvier 2000) cet acte de pénétration peut être réalisé par le sexe de l'auteur mais aussi par un objet . (ch crim 24/6/1987). Donc le viol peut être commis ou subit indifféremment par un homme ou par une femme (ch crim 4/1/1985). la chambre crim décide que tout acte de fellation est de nature à constituer un viol dès lors qu'il est imposé à celui qui le subit ou bien à celui qui le pratique. (16/12/1997). cette solution permet d'envisager le viol alors même que c'était l'agresseur qui

par l’affirmative et casse la décision prise par la Cour d’Appel. En effet, au visa des articles 340 et 311-12 du Code civil, ainsi que l’article 146 du code de procédure civil, elle estime que l’expertise biologique est un droit et elle peut être refusée seulement si un motif légitime est contraire à sa réalisation. Document 7 : Référence : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, le 15 décembre 2010. Numéro de pourvoi 09-16968. Faits : En l’espèce, un

pour une approche fonctionnelle afin de r�soudre le conflit (I), technique offrant aux parties une souplesse accrue (II) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMI�RE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr�t suivant�: Sur le moyen unique�: Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 3 du m�me Code�; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est r�gie par la loi personnelle de la m�re au jour de la naissance de l'enfant�; que selon