La Chambre 311

Septembre 2014, les époux se sont son finalement réconcilié et Lea est de nouveau enceinte. 1) Léa se demande si Marie et l’enfant a naitre pourront être considérés comme les enfants des époux ? Sur la filiation maternelle de marie : - En vertu de l’art 311-25, « La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l’enfant. » La filiation maternelle est établie par la désignation de celle ci dans l’acte de naissance. En l’espèce, Lea a déclaré marie

pouvoir exclure la paternité du défendeur. Texte intégral : Rejet. 14 juin 2005 N° 03-19.582 Bulletin 2005 I N° 250 p. 212 République française Au nom du peuple français AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 30 août 1995, Mme X... a donné naissance à une fille, prénommée Amélie, reconnue par elle le 7 septembre, et par M. Y... le 1er septembre 1995 ; que Mme X... a engagé une

établie à l’égard du mari, cela fait 5 ans que l’enfant est né (2017-2022). Le mari, présumé père, détient-il une possession d’État conforme à son titre ? En droit, les conditions à l’existence d’une possession d’état sont énumérées à l’article 311-1 du code civil. Ce dernier évoque une «  réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ». L’article donne les principaux faits allant dans le sens de

favoriser sa socialisation. Dans un premier temps, D. a été convié à une visite de l’internat. Cette visite s’est déroulée en présence dur le Chef de service, de l’éducatrice de D., de ses grands-parents, de son papa ainsi que de sa sœur ainée. Sa chambre était prête, le lit était fait, et un paravent avait été placé afin de préserver son intimité. Les enfants du groupe avaient affiché un petit mot de bienvenue. Après s’être entretenu avec son éducatrice, D. a donné son accord. Le lendemain soir, il

6, sur séances avant, cas pratique d’une heure) et interrogation orale [sans ordi, que feuille, donc imprimer]). Peut ramasser l’écrit. Questions : Vol avec arme : soustraction frauduleuse avec … Qualification pénale : vol simple réprimé art. 311-1, 311-8 dans ce cas. Vol à main armée est un crime, car jugé devant Cour d’assise (juridiction compétente en matière criminelle). Peine de prison encourue permet définir qualification juridique. Ex : contravention jamais punie peine emprisonnement. Pour

et médico-social. L’association applique cette loi dans ses principes et aussi dans son esprit. Pour cela elle prévoit l’adaptation de l’information à des personnes présentant l’une ou l’autre de ces particularités. Le livret d’accueil (Art. L.311-4 et circulaire n° 138 DGAS du 24/03/2004). Le livret d’accueil présente l’établissement et les principaux responsables et intervenants. Au livret d’accueil sont annexés : * un document présentant précisément le personnel de la section concernée

interjettent donc appel. Cependant, la Cour d’Appel va confirmer la décision de première instance. Les époux forment un pourvoi en cassation afin d’invalider la reconnaissance prénatale par l’amant. Les époux fondent leurs argumentations sur les articles 311-1, 311-2 et 334-9 du code civil. Selon eux, la cour d’Appel aurait violé les articles susvisés en n’acceptant pas qu’une possession d’Etat d’enfant légitime, paisible et non équivoque puisse être constituée avant la naissance et donc en validant l’action

31 mars de l'exercice auquel il s'applique, le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. Ces dispositions ne sont pas applicables

d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » L’établissement accueille des usagers dans le respect des droits et des principes énoncés à l’article L.311-3 du CASF, en effet « L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur

des inégalités entre les hommes et les femmes. En outre, de permettre à l’enfant de porter le matronyme. Par conséquent cette loi fut abrogée, et aujourd’hui il faut prendre comme base légale la loi du 16 janvier 2009. En effet, dorénavant, l’article 311-21 du code civil en matière d’établissement simultané de la filiation permet librement aux parents de choisir d’attribuer à l’enfant, s’il remplit l’une des 3 conditions suivantes. A savoir, si l’enfant est issu d’un couple marié; s’il s’agit d’un enfant