La Chambre 311

Commentaire arrêt, 1er chambre civ. C. Cass, 30 septembre 2009 _ M Jules François X, fils légitime de M Jules X, a intenté une action en annulation de paternité sur le fondement de l’ancien article 339 du C.Civ, contre sa demi sœur Mme Marie X, fille reconnue de M Jules X, née le 26 octobre 1945, donc âgée de 62 ans aujourd’hui. Mme Marie X ayant perdu sa mère le jour de sa naissance fut durant tout ce temps la fille reconnue de Jules X qui n’a pas contesté sa paternité pendant plus de 60 ans

la famille légitime et la famille naturelle ne puisse pas être réalisée car il manque un élément, le mariage des parents, le législateur a adopté un certain nombre de règles afin de réaliser un rapprochement entre les 2 qui figurent aux articles 311 à 311-13 du Code civil. Par la volonté de rechercher la vérité, que ce soit la vérité biologique ou la vérité sociologique. Entre ces deux vérités, le législateur de 1972 a plutôt tendance à privilégier la vérité biologique. La loi du 8 janvier 1993 a

I) Le cas d’Andréa A) La responsabilité pénale d’AndréaAndréa a dérobé un téléphone dans une boutique.La responsabilité pénale d’Andréa est-elle engagée ?Andréa a commis un vol, réprimé par l’article 311-1 qui dispose que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.Selon l’article 121-1, nul n’est responsable que de son propre fait, or est auteur de l’infraction, en vertu de l’article 121-4, celui qui commet les faits incriminés.En l’espèce

filiation incestueuse au moins dans le cadre d’inceste absolu. Par conséquent, lorsqu’un enfant né de relations sexuelles entre ascendants et descendants, seul l’un des deux liens de filiation pourra être établi. De plus, un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 6 janvier 2004, a interdit aux parents de détourner la règle de la reconnaissance de l’enfant incestueux en l’adoptant, cela se retrouve d’ailleurs à l’article 310-2, dans lequel le législateur consacre ce principe

éléments, tant matériels qu’intentionnels, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable et a ainsi justifié l’allocation au profit de la partie civile de l’indemnité propre à réparer le préjudice en découlant » Références : Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 2009, (pourvoi n° 08-86.843) – rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Angers, 1er juillet 2008 – Voir le document action en justice prud homme> vol de documents en vue d'une action devant conseil de prud'hommesà jour au 29

le législateur avait déjà apporté des exceptions au principe d’irresponsabilité pénale des personnes morales, notamment en matière de réglementation des changes, de répression des infractions économiques avec une Ordonnance du 30 juin 1945. La Chambre criminelle, tout en réaffirmant l’irresponsabilité pénale de principe des personnes morales, avait retenu leur responsabilité pénale dans 2 cas. Lorsque l’infraction poursuivie était de nature matérielle et lorsque le texte d’incrimination désignait

d’arrêt répartie en deux parties : les preuves de filiation et les motifs légitimes de ne pas y procédé. I. Principe de la preuve de filiation Ce principe base principalement sur les articles 339 et 311-12 qui ont été abrogés par la suite. A. Article 339 (reconnaissance des enfants naturels) et 311-12 (actions relative à la filiation) Article 339 Modifié par Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 26 JORF 6 juillet 1996 Abrogé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 18 JORF 6 juillet

s’est remarié après son divorce) . En effet l’employeur estimé que l’enseignante ne pouvait demeurer dans son établissement. En 1ère instance le licenciement est déclaré valable en 1971, puis l’appel également en 1971. La cour de cassation a été en chambre mixte s’est prononcé et la décision à été cassé et elle renvoie devant une juridiction de même niveau qui a été attaqué Sur renvoie de la cour d’appel de Lyon tiens tête a la cour de cassation en 1976. Nouveau renvoie. L’assemblée plénière a rendue

Commentaire de l’arrêt du 11 février 2010 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation Il n’est pas toujours facile de concilier solidarité et justice, comme l’illustre parfaitement cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2010. Dans cet arrêt, par un acte sous seing privé du 12 novembre 2002, une banque consent un crédit à la consommation (crédit accordé par un établissement de crédit permettant de financer les biens d’équipement courants) à Mme

conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée . Introduction du commentaire de l’arrêt L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 juin 2009 se situe au carrefour du droit des personnes et du droit du divorce. En l’espèce, un tribunal de grande instance avait, par jugement du 12 janvier 2006, prononcé à leurs torts partagés le divorce des