La Chambre 311

qui pourrait être illicite (article L. 122-15 du code du travail). Le recrutement peut avoir lieu par contact privé ou s’effectuer publiquement ; la seule voie ouverte est alors la publicité par voie d’annonces insérées dans la presse. L’article L.311-4 du code du travail soumet celles-ci à quelques prescriptions : Communication du nom de l’entreprise au directeur de la publication (mais pas nécessairement aux lecteurs ; il y a beaucoup d’offres anonymes). Tout directeur de publication doit informer

pratique dans cette affaire, seule les enfants mineurs de moins de 18 ans bénéficiaient du regroupement familial. II- L’interprétation des traités par les JURIDICTIONS JUDICIAIRES Etudions la position des différentes chambres de la Cour de cassation. A- La JP des CHAMBRES CIVILES DE LA COUR DE CASSATION Des impératifs contradictoires dominent la matière. D’un côté, les traités internationaux se présentent au juge comme des lois à appliquer. Renvoyer l’interprétation des conventions internationales

enseignante est licenciée car elle s’est remariée âpres son divorce. En premiere instance , le licenciement a été déclaré valable . En cour d’appel , en 1971 ; valable aussi … Il y a eu un pourvoi en cassation par la suite . La chambre sociale se désaisi au profit de la chambre mixte , où la decision est cassée. Sur renvoie , la cour d’appel de Lyon tient tete a la cour de cassation en 1967 . L’assemblée pleiniere , lui donne raison , car elle a jugée « Qu’il ne peut etre porté atteinte sans abus a

fonction il faudra choisir la peine. Un caractère secondaire : - L’interprétation stricte qui s’applique. Les incriminations ne peuvent pas être étendu au delà du domaine d’application au domaine constitutif. Exemple : le vol 311-1 du code pénal prévoit « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Admettons que dans un supermarché j’ai pris quelque chose et je part sans payer. Article 1583 « La vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit

civile (Ass. Plénière 29 juin 2001). Dans cette décision, il y a un paradoxe de l’Ass. Plénière : • Mieux vaut tuer l’enfant que le blesser. • Si l’enfant naît vivant mais meurt quelques instants plus tard, la chambre criminel dans une décision critiquable a estimé qu’il y a eu homicide par imprudence (2 décembre 2003). Crim, 4 mai 2004 : une sage femme procède à un accouchement. Une difficulté apparaît mais elle n’appelle pas le médecin. Elle est poursuivit

juridiction de droit commun, puisqu’il est compétent pour connaître de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de l’affaire ou du montant de la demande (COJ, article R 311-1) ; certaines questions relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance, indépendamment du montant de la demande, ainsi les actions relatives au mariage, à la nationalité, aux brevets d’invention, à la propriété immobilière, aux

enseignante est licenciée car elle s’est remariée âpres son divorce. En premiere instance , le licenciement a été déclaré valable . En cour d’appel , en 1971 ; valable aussi … Il y a eu un pourvoi en cassation par la suite . La chambre sociale se désaisi au profit de la chambre mixte , où la decision est cassée. Sur renvoie , la cour d’appel de Lyon tient tete a la cour de cassation en 1967 . L’assemblée pleiniere , lui donne raison , car elle a jugée « Qu’il ne peut etre porté atteinte sans abus a

secteur de compétence. 3.Compétence spéciale du tribunal de grande instance. Art 311-2 du code de l'organisation judiciaire. Ce tribunal est collégial, cela signifie qu'en principe ses jugements sont rendus par des magistrats qui délibèrent en nombre impair, et au moins à 3. avec parfois la possibilité de statuer en juge unique à cause de l'engorgement. a.Compétence exclusive du tribunal. Le texte 311-2 dispose que le TGI a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois

serment devant un juge. 3. Le TGI Il est un tribunal collégial : les juridictions sont rendues collégialement. Elles sont rendues par des magistrats en nombre impair et au moins à 3. Parfois, elles sont rendues par un juge unique. a. Le tribunal Article 311-2 du COJ : principe simple à compétences exclusives (chaise gardée) dans des matières déterminées par les lois et règlements et ce peu importe le montant. 1er domaine : l’Etat des personnes et droit de la famille : successions, litiges pour le mariage

de l’enfant, d’en ordonner la suppression sur les registres de l’état civil. Plus précisément, un cas semblable s’est posé en jurisprudence et une réponse a été apportée par un arrêt en date du 15 février 2012 où la première Chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’«  il était contraire à l’intérêt de l’enfant de le prénommer Titeuf  » ( Cass. 1e civ., 15 février 2012, n° 10-27512/11-19963 ). En l’espèce, le couple