La Chambre 311

fonctionnement et les coûts d'occupation des locaux. Pour pouvoir compléter l'analyse, des indicateurs commerciaux seraient utiles ainsi que des données de la profession. On pourrait donc citer le TO, le prix moyen des diverses prestations, le nombre de chambre louées, le nombre des clients, le nombre de couverts… L'ensemble de ces informations complémentaires nécessaires nous permettrait d'élaborer un tableau de bord. 1.4. En utilisant les informations complémentaires fournies dans l'annexe 2, remplissez

Ablation du stérilet à la femme enceinte. * La CA de Lyon retient l’homicide involontaire. * Chambre criminelle déclare qu’autrui est pas fœtus. | * Femme enceinte perd son fœtus de 8 mois. * CA reconnait art 221-6 s’applique à enfant à naître. * Fœtus= personne physique. | * Femme enceinte perd son fœtus de 6 mois. * CA relaxe art 221-6 fœtus n’est pas autrui. * Pourvoi à Chambre criminelle autrui n’est pas digne protection pénale mais reste une personne. | Selon CEDH : France

d'effet rétroactif ». A cela s'ajoutent des notes de jurisprudence : -Note de jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 18 janvier 1979 relative au principe d'application immédiate de la loi : « L'application immédiate d'un texte ne signifie pas sa rétroactivité des lois et n'implique aucune exception à la règle posée par l'art 2. » -Note de jurisprudence de la 3eme chambre civile du 18 février 2009, relative au Effet légal du contrat – Application immédiate : « Les effets

elle fait apparaître des paradoxes (1) mieux vaut tuer l'enfant que le blesser : en effet si à la suite de l'accident né mais né handicapé ici l'enfant devient une victime, 2) si l'enfant né vivant mais meurt quelques instants après sa naissance la chambre criminelle de la cour de cassation a pu dans une décision en 2003 retenir l'existence d'un homicide par imprudence (Cass. Crim. 2 décembre 2003). depuis cette décision a été reprise dans un arrêt du 4 mais 2004 là c'est une sage femme qui procède

père ou mere. 311-21 : indication de la mere dans l’acte naissance = filiation si pas marié. On peut choisir le nom père mère ou les deux accolé par trait d’union mais que 1 chacun, ou les deux d’un. Si les parents sont pas d’accord pour le nom : déclaration faite simultanément = père ; mais si la mère est pas ok : nom des deux parents accolés par tiret. Si deux déclarations faites pas en même temps (genre reconnaissance anticipée) alors là c’est le 1er qui aura fait la demande. 311-23 :Lorsque l’enfant

horaires, croyances, dernières volontés Non respect de la liberté d’aller et venir Risque d'atteinte à la dignité et à l'intimité Excès de familiarité : - Infantilisation - Tutoiement systématique Non respect de la vie privée - Non respect de la chambre en tant que domicile privé - Non respect des effets personnels - Pas d’espace de vie personnel Non respect de l’intimité : - Non respect du secret de la correspondance ou des courriers - Atteinte à la pudeur - Composition des groupes de vie inadaptée

anciennement nom patronymique a pour but d’identifier tous les membres d’une même famille. Toutefois, l’acquisition du nom peut s’effectuer de différentes manières. En effet l’acquisition du nom pour un nouveau-né, se fait grâce à la filiation. Article 311-21 du code civil « lorsque la filiation d’un enfant est établi à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de sa déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille dévolu ». Plusieurs possibilités

Thème n°2: I Application dans le temps Arrêt de la chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 25 mai 1977 Mr Jacques Henry a été poursuivi pour avoir émis de mauvaise foi deux chèques sans provisions suffisantes, l’un d’un montant de 17403, 76 Francs à l’ordre de la société Sauer France le 25 novembre 1975 et l’autre d’un montant de 390 Francs à l’ordre du Trésor Public en date du 25 novembre 1975. Un premier jugement a été rendu en première instance puis l’émetteur des chèques a

décision inconnue. * À une date inconnue Brigitte Y interjette appel. * 24 Mai 1984 la cour d’appel de paris déboute le demande de Brigitte Y. * À une date inconnue Brigitte Y forme un pourvoi en cassation. * Le 10 décembre 1985 la 1er chambre civile de la cour de cassation Casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de paris. Et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles. B) Le droit 1) Les prétentions des parties Demandeur : Brigitte Y | Défendeur : Comex |

dont on a aucune nouvelle, rien ne laisserait penser qu'elle soit décédée. Le fait est que pour une personne disparue sa mort est quasi certaine. Présenter les différentes possibilités de l'acquisition du nom par filiation. Grâce à l'article 311-21 du Code civil, nous pouvons trouver différentes possibilités de l'acquisition du nom par filiation : Tout d'abord quand la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou