La Chambre 311

hôtelière, c’est-à-dire le nombre de chambres par établissement, progresse depuis 10 ans de + 55%, avec une moyenne de 33 chambres par hôtel contre plus de 50 en Ile de France, le volume du parc hôtelier classé (par des étoiles) ne cesse de s’alléger en nombre (17 000 hôtels en 2010 contre 20 400 en 1991)1.C’est l’hôtellerie indépendante des 0 à 2* qui perd le plus grand nombre d’établissements. A elle seule, l’hôtellerie classée 2* a perdu en 2010 près de 2.500 chambres. Les catégories 3* et 4* voient

enseignante est licencié car elle s’est remarié après son divorce, l’employeur : elle ne peut rester dans l’établissement. en 1ère instance le licenciement est déclaré valable la cour d’appel confirme. La chambre social de la cour de cassation se dessaisi au profit de la chambre mixte. La chambre mixte casse la décision sur renvoi la cour d’appel de Lyon tient tête à la cour de cassation en 1976. L’assemblée plénière lui donne raison car il ne peut être porter atteinte sans abus à la liberté du mariage

avec les lois Bioéthiques de 1994 insistant notamment sur le fait que l’assistance médicale à la procréation ne peut être réalisée qu’à des fins médicales. La procréation médicalement assistée est ainsi définie au sein du Code civil par l’article 311-20 disposant notamment les conditions attendues et obligatoires afin de pouvoir recourir à la procréation médicalement assistée. En effet, en France, afin de pouvoir avoir recours à la procréation médicalement assistée, il faut remplir plusieurs

constituer des prénoms (noms de famille, de choses, d’animaux ou de qualités, vocables utilisés comme noms ou prénoms de théâtre ou pseudonymes, vocables constituant une onomatopée ou un rappel de faits politiques). Cour de cassation, première chambre civile, 10 juin 1981 La Cour de cassation nous précise que « les parents peuvent notamment choisir comme prénoms, sous la réserve générale que dans l’intérêt de l’enfant ils ne soient jugés ridicules, les noms en usage dans les différents calendriers

été votée afin d’éviter les dérives des pratiques de crédit à la consommation depuis le début des années 2000, expliquant en partie la hausse continue du phénomène du surendettement des particuliers. Le crédit à la consommation est défini à l'article 311-1 4° du Code de la consommation de la manière suivante : "opération ou contrat de crédit, une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s’engage à consentir à l’emprunteur un crédit sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt, y compris

 Droit des personnes et de la famille – Travaux dirigés Fiche n°1 : L'existence de la personne I) Le statut juridique de l'embryon Fiches de jurisprudence : Références Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du mercredi 21 juin 1989 N° de pourvoi: 87-17344 Publié au bulletin Cassation partielle . Président :M. Aubouin, président Rapporteur :M. Michaud, conseiller rapporteur Avocat général :M. Tatu, avocat général Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet

être complice d'une tentative. (arrêt de la chambre criminelle le 12 Décembre 2007) La complicité est régie par la règle de l'emprunt de criminalité, cela signifie que la complicité emprunte la criminalité de l'infraction principale. Si l'acte principal ne constitue par une infraction on ne peut punir la complicité. En conséquence le fait principal doit donc pouvoir être qualifié pénalement. En l'occurrence il s'agit ici d'un vol, définit à l'article 311-1 du Code pénal comme une « soustraction frauduleuse

président, M. Guérin, conseiller rapporteur, MM. RenardPayen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Barberot, Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Moussard, de la SCP Parmentier et Didier, avocat des consorts Ballestrero, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

volontaire ou par la possession d’état reconnue par un acte de notoriété”. Pour la mère, la filiation s’établie par l’effet de la loi nonobstant sa situation juridique qu’elle soit mariée, pacsée, célibataire ou en concubinage. De plus, l’article 311-25 dispose que la filiation de la mère s’établie par “la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant”: cette notion provient de l’adage “mater semper cerna est” qui est un principe de droit romain irréfragable signifiant que la mère

n’est désormais plus compétent, en premier et dernier ressort, que par attribution. Dans la continuité du décret du 30 septembre 1953, le Code de justice administrative (CJA), issu de l’ordonnance du 4 mai 2000, dispose en effet dans son article L 311-1 que : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil