La Clause De Réserve De Propriété

effets de droit. Le contrat est un type de convention dont les clauses entraînent trois types d’obligations pour le(s) contractant(s) : – soit l’obligation de transférer la propriété d’un bien (le Code civil parle d’« obligation de donner »), comme dans la vente ou la donation ; – soit l’obligation de faire quelque chose, comme dans le contrat de travail ou le bail ; – soit l’obligation de ne pas faire quelque chose, comme dans la clause de non-concurrence inscrite dans la cession d’un fonds de commerce

Le danger des clauses de style La définition la plus fréquemment retenue de la clause de style est une clause reproduite dans l’acte sans que les parties y aient prêté une réelle attention ou en aient compris le sens, et qui n’a pas été réellement voulue. Les clauses de style, souvent rédigées en des termes très généraux sont particulièrement dangereuses tant pour le cédant que pour le cessionnaire : elles risquent en effet d'engager le garant au delà de ce qu'il souhaitait ou de réduire la

déféré de la Cour d’appel de Reims le 9 Juin 1998 rendu sur renvoi après cassation de la chambre commerciale le 9 Juillet 1996, la société Codec a été mise en redressement judiciaire le 2 Août 1990. La société Orangina a donc invoquée une clause de réserve de propriété, et présentée une requête en revendication des marchandises livrées à la société Codec pendant l’année 1990. La procédure : La Cour d’appel a rejetée la demande de la société Orangina. Celle-ci reproche à la Cour d’appel d’avoir violé

elle-même évolue. La clause de tontine ou clause d’accroissement est la clause par laquelle deux ou plusieurs personnes achètent un immeuble ou tout autre bien, en stipulant que l’acquisition est faite pour le compte du survivant d’entre elles. Ce dernier sera alors considéré comme ayant toujours été seul propriétaire du bien concerné depuis le jour de l’acquisition ; le ou les prémourants des acquéreurs étant sensés n’avoir jamais eu aucun droit de propriété. La clause d’accroissement est une

LA CLAUSE DE PRECIPUT Définition La clause de préciput est une convention matrimoniale insérée par les époux dans le contrat de mariage. Par ce type de clause, les époux conviennent que le conjoint survivant sera autorisé à prélever ,sans indemnité sur le patrimoine commun et avant tout partage, soit une somme d’argent, soit certains biens déterminés ou déterminables. Cette clause peut prévoir une attribution en toute propriété ou bien en usufruit. La clause de préciput permet de protéger l’époux

obéit à d’autres règles et notamment à une convention internationale : la convention de Vienne du 11 avril 1980.) Définition de la vente : la vente est définie par l’article 1582 du code civil. C’est le contrat par lequel le vendeur transfert la propriété d’un bien à l’acheteur contre une somme d’argent que celui-ci s’engage à lui verser. Le contrat de vente est un contrat translatif à titre onéreux, mais également synallagmatique. Section 1 : La formation de la vente commerciale. Selon l’article

d’une sureté réelle car elle porte sur un bien. Comme c’est un droit réel il confère droit de suite et droit de préférence. II- Les caractéristiques d’une sureté Le professeur Pierre Crocq c’est intéressé à la notion de sureté dans sa thèse propriété et garantie. La notion de sureté se caractériserait par une finalité, une technique et un effet. La finalité de la sureté : C’est amélioré la situation juridique d’un créancier par rapport à celle des créanciers chirographaires qui eux n’ont

copropriété conférant à chaque copropriétaire un droit exclusif sur ses parties privatives et un droit indivis sur les parties communes, évalué en tantièmes de parties communes. Les parties communes sont par conséquent la propriété indivise de l'ensemble des copropriétaires et non pas la propriété du syndicat des copropriétaires. Les droits de chaque copropriétaire sur ses parties privatives et sur une quote-part des parties communes forment un ensemble indissociable qui constitue, juridiquement, un lot de

et du coup il sera donc exposé à rendre compte au destinataire d’avaries et de manquants dont il n’est en réalité pas responsable. En revanche, le transporteur peut se prémunir contre ce risque en y insérant des réserves au connaissement. Ces réserves peuvent être divisées en réserves de chargement de marchandises et autres de déchargement. Les premières établissent aux profits du transport que les dommages ainsi que les manquants sont antérieurs et étrangers au transport. Pour les deuxièmes

contestations et litiges avec ses clients l'exception de compensation. L'exception née avant la subrogation est opposable au factor, celle née après, lui est inopposable. La subrogation fait sortir la créance du patrimoine de l'adhérent. Elle est la propriété du factor, et la compensation est inopérante, puisque étant opérée, par hypothèse, entre personnes différentes  Le paiement et la subrogation doivent être simultanés la volonté du subrogeant, si elle doit être expresse, peut se manifester de manière