La Clause Sociale

Droit social 1884 : Reconnaissance des syndicat et de la liberté syndicale 1898 : Obligation employeur indemniser ouvrier accident du travail (source de la notion du D.social) 1910 : promulgation (publier) du code du travail 1945 : Création système sécu 1950 : SMIG 1970 : SMIC 1982 : Semaine 39h 1996/1998/2000 : réduction temps de travail Le droit social apparait au premier abord comme l’ensemble des règles juridiques applicables principalement aux relations individuelles ou collectives

FICHE DE DROIT SOCIAL Partie X: Les clauses Cas n°1 : Quelles sont les règles de validité d’une clause de mobilité ? En droit, la clause de mobilité insérée dans le contrat permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié au-delà du secteur géographique de l’entreprise. Pour être valable, la clause doit définir de manière précise la zone géographique et le périmètre de mutation. Elle doit répondre au seul intérêt économique de l’entreprise. L’employeur doit tenir compte

pouvoirs sociaux (II). I – Le contenu du pacte d’actionnaire A-Clauses relative aux actions Au niveau de la cession du capital, il existe plusieurs clauses qui tendent à verrouiller le capital social à savoir la clause d’inaliénabilité, la clause d’interdiction d’acquérir et enfin la clause de plafonnement des participations. Les clauses d’inaliénabilité sont des clauses par lesquelles un actionnaire s’engage a ne pas aliéner ses actions pendant un certain temps. Les clauses d’interdiction

actionnaires se plaignant d’être  « prisonniers de leurs titres » agissent en nullité de ladite clause. Il est important de préciser qu’en l’espèce les statuts précisent que les titres sont nominatives. La cour d’appel de Paris refuse de donner droit à leur demande alors même que la clause objet du litige ne propose pas le rachat des actions.(clause de préemption) Selon elle d’une part la clause est valable du fait que toutes décisions du conseil d’administration sont susceptibles d’être annulées

Les clauses de garantie de passif sont fréquemment introduites dans une cession de contrôle. En effet, malgré l’édiction de garanties légales dues par le cédant, les praticiens ont pris l’habitude de prévoir, dès lors que la cession de droits sociaux revêt une importance certaine une garantie conventionnelle. Celle-ci débute généralement par une série de déclarations du cédant portant sur les postes du bilan de la société cédée ainsi que sur sa situation contractuelle, sociale et fiscale. Ces clauses

 Dissertation : Les clauses contractuelles : de la valeur informative à la valeur contraignante « Le contrat de travail est de retour ! Et quel retour pour celui dont la mort est régulièrement annoncée » s'exclame Pierre-Henri Antonmattei dans son article intitulé Les éléments du contrat de travail. Bien que certains auteurs parlent d'un écrasement des relations individuelles au profit des relations collectives, force est de constater que la force obligatoire du contrat de travail continue

les 10 parts de la SNC. I) L’accord nécessaire de Madame Gendron quant à l’introduction de nouvelles clauses L’article 22 des statuts actuels de la SNC est ainsi rédigé : « sauf en ce qui concerne la cession des parts sociales et la révocation d’un gérant statutaire, qui doivent être décidées à l’unanimité, les décisions collectives sont prise à la majorité des 2/3 des parts sociales » Monsieur Gendron estime que comme c’est lui qui accomplit tout le travail de gestion dans la SNC, il mérite

Cass. 1re civ., 15 mai 2008 Par un arrêt rendu le 15 mai 2008 la 1re chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de l’application de la prohibition des clauses léonines dans le cadre des promesses de rachat. Dans les faits, un associé a cédé une part des actions qu’il possédait dans une société à une autre personne. Les deux ont alors signé un pacte d’actionnaire qu’ils ont signifié directement à la société. Quelques années plus tard la société et l’associé

APPLIQUEE EN CAS DE CLAUSES LEONINES Introduction En droit des sociétés, l’article 1832 du code civil stipule que « (…) Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » lors de la constitution d’une société. En effet, un des objectifs de la société est la vocation aux économies (bénéfices et pertes). Il existe un principe d’égalité déterminant que la part de chaque associé dans la contribution aux pertes ou aux bénéfices est proportion de sa part dans le capital social (celui n’ayant apporté

l’obligation de non concurrence pendant la durée du contrat est souvent justifiée par la communauté des intérêts (ceux de l’entreprise et ceux du salarié). Il n’en est pas de même pour la clause de non concurrence qui vient limiter la liberté du salarié pour le temps suivant l’expiration du contrat de travail. La clause de non concurrence entrave à la fois la liberté de travail (défense de se réembaucher dans une entreprise concurrente) et la liberté d’entreprendre (interdiction de créer ou d’exploiter