La Codification De La Loi

ratifié par le président de la République. En revanche, un accord international n’est pas soumis à la ratification de celui-ci (cependant, il doit être tenu informé de sa négociation). * Certains traités ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi (traités de paix, commerce, qui engagent les finances de l’état etc). D’autre eux réclament le consentement des populations locales (cession, échange ou adjonction de territoire). b) L’application des trait »s et accord internationaux * L’applicabilité

Chapitre 2: Les sources du droit des affaires Section 1 : Les sources internes. §1 : La loi. Au sens strict, c'est une source essentielle du droit des affaires : loi de 1966 sur les sociétés commerciales, loi de 1984 sur les établissements de crédits, lois de 1984 et 1985 relatives au droit des entreprises en difficulté. En vertu de l'article 34 de la constitution de 1958, la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;

partagés de la règle de droit - caractère général et impersonnel C’est une règle formulée de manière générale et abstraite, ayant vocation à s’appliquer à toutes les personnes concernées. Ce la permet de rappeler l’égalité de tous devant la loi, et évite l’arbitraire concernant notamment les règles relatives au statut de président. Parallèlement les règles de politesse et les règles religieuses sont elles aussi impersonnelles. La règle de droit à une finalité sociale. Les règles de politesse

de croyances et de pratiques culturelles qui procède d’1 religion * Se réfère aux V transcendantales/sanction divine/source divine * Finalité : salut de ‘indiv dans la rencontre avec Dieu. SEANCE 3 : la codification Codification : réunion d’un ensemble de textes juridiques sur une matière donnée, réunit dans un recueil de codes ordonnés de façon méthodique. Code civil : * Unité de la source du D * Œuvre pratique : objectif de Napoléon/de transaction :

(Ouvrages de codification écrit par Mr Savary….). Les ouvrages et code sont écrits parce qu’ils se perdent. Le droit des marchands va être en 1673 par Colbert dans une ordonnance royale sur le commerce de terre, laquelle ordonnance était connue sous le nom de code marchand ou code savary. Cette ordonnance était légiférée sur les corporations ; corps de métiers). La révolution française a voulu mettre fin à ces corporatismes, à cette inégalité. L’œuvre de la révolution a été en 1791 la loi «  le

I. Le facteur historique On distingue la classification selon la common law et le droit romano-germanique selon un facteur historique. Le droit romano-germanique ou droit continental est le droit du législateur et est caractérisé par sa codification. Par opposition, le droit de la common law, est le droit du juge et un droit jurisprudentiel. Cependant certains pays ont réussi à faire cohabiter ces deux systèmes de droit en compétition. 1. Le droit romano-germanique : un droit codifié continental

l'ouvrage référence et officiel de la loi A. Elaboration du codex lustinianus B. Les novelles II) Les ouvrages satellites A. Le digeste B. Les institutes Oeuvre de compilation réalisée sous le règne de Justinien, vaste recueil de droit romain qui recouvre un triple domaine : législatif (Code et Novelles), doctrinal (Digeste) et pédagogique (Institutes). - Titre donné au Moyen Âge Le nom de Justinien demeure, par excellence, le symbole de la codification. À son avènement, en 527, la législation

traditionnelle B- Informatique documentaire Chapitre 2 : La droit civil français aujourd'hui Section 1 : Evolution §1. ANCIEN DROIT ( Ancien régime) §2. LE DROIT INTERMEDIAIRE ( 1789 → 1804) §3. LA CODIFICATION ( 1804 → 1812) §4. L'EVOLUTION DU DROIT DEPUIS LA CODIFICATION A. Triomphe du Code civil (1804-1880) B. Crise du code civil (1880-1945) - Lacunes - Réformes législatives  - Déclin de l'Exégèse et accroissement rôle de la jurisprudence  C. Renouveau du code civil (depuis

résoudre toutes les difficultés. Pendant la révolution française, la volonté d'unifier le droit des pays de coutume au nord et des pays de droit savant au sud est dominante. Cette volonté s'est traduite par une codification du droit qui prend la forme, en 1804, du Code civil. Cette codification de lois générales et un personnel, amène, par la pratique à une interprétation de ces lois. Cette interprétation se traduit par la jurisprudence et la doctrine. En effet, il arrive que la règle de droits énoncés

souverain , va donner naissance à la loi en la votant. Donc décide. A la tête de la société se trouvait 1 roi d'origine divine, héréditaire. → Pouvoirs de ce roi : Chef militaire donc mène les troupes à la guerre, en cas de victoire il va relever la meilleure part du butin, va en période de paix exploiter les terres communes. Juge suprême (dans 1 société du VIIIème, pas de loi écrite, va donc prononcer son avis dans le cas d'1 litige et cet avis devient 1 loi). → Assisté par conseil de noble