La Cogestion

règle suivante : « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants qui le garni » L'emploi de la formule « l'un sans l'autre » est le signe d'une règle de cogestion. La cogestion pouvant être définie comme une administration exercée en commun. Les époux doivent agir main dans la main. Le champs d'application de cet article quant aux biens ne semble pas poser de difficulté. En effet, les biens visés sont d'une part

et les représentatifs, mais aussi que les individus soient informés sur la politique menée par le gouvernement. Selon lui, il existe dans la société allemande deux éléments qui formeront « une force » pour la mise en place de la démocratie : la cogestion et la coresponsabilité. Willy Brandt veut alors une démocratie où la liberté et la responsabilité ont une place primordiale afin que tous puissent améliorer leurs chances. 3) Dans les années 1970, l’extrême gauche conteste en organisant de violentes

Sanction et pouvoir en régime de communauté Le régime légal de la communauté impose la cogestion pour certains actes. La sanction du non de respect de cette règle est la nullité relative qui n’est pas sans conséquences pour les tiers. L’arrêt récent de la première chambre civile de la cour de cassation du 12 mars 2011 traite de l’action en nullité permise aux conjoints communs en biens lorsque la cogestion n’a pas été respectée. En l’espèce madame y et monsieur x sont mariés sous le régime légale

seul trois types de pouvoirs : la concurrence des pouvoirs, l’exclusivité et la cogestion. Au sein même des pouvoirs concurrents, l’article 1421 pose des limites, des garde-fous qui sont la fraude et la faute dans la gestion. Nous verrons ainsi dans une première partie le principe de la gestion concurrente posé par l’article (I) puis nous verrons les autres modes de gestions que sont l’exclusivité et la cogestion (II). I. Le principe de la concurrence des pouvoirs entre époux sur les biens

le grevement de droits réels des immeubles, fonds de commerce ou exploitation dépendant de la communauté, des droits sociaux non négociables ainsi que des meubles corporels soumis à publicité. Un certains nombre de garanties échappaient donc à la cogestion (article 1424) ou à la réduction du gage des créanciers (article 1415). Pour palier à cela la Cour de cassation par un arrêt en date du 11 avril 1995 a décidé que l'article 1415 était applicable à la « caution réelle ». Puis par trois arrêts du 15

marketing tarde à s’ancrer durablement dans les relations industries/commerces et son application reste une démarche opportuniste, souvent loin des considérations stratégiques. Cet article tente d’analyser les enjeux du trade marketing autour de la cogestion des marques et les conséquences sur les pratiques marketing des entreprises industrielles et commerciales. Abstract The trade marketing is not hardly installed in the relationship between producers and traders and it practice still opportunist

titre gratuit, des biens de la communauté » ce qui signifie que la donation est un acte soumis à cogestion. La donation d’un bien commun nécessite donc le consentement des deux époux. En l’espèce l’épouse souhaite faire une donation sur un bien commun du ménage. Elle doit donc en principe obtenir le consentement de son mari pour pouvoir faire cette donation conformément à l’impératif de cogestion. Cependant conformément à l’article 217 du Code civil « Un époux peut être autorisé par justice

et salaires à titre gratuit ou onéreux après s’être acquitté de la part lui incombant dans les charges du mariage ». La Cour de cassation devait donc répondre à la question de savoir si les gains et salaires économisés sont soumis à une règle de cogestion. De plus, il lui appartenait de déterminer si un contrat d’assurance mixte pouvait être qualifié de libéralité dans le cas où aucune renonciation expresse du souscripteur à son droit de rachat n’a été constatée. La Cour de cassation a partiellement

1. La gestion des biens communs Le principe de l’égalité des pouvoirs de gestion entre les époux est assuré par un système soit de cogestion, soit de gestion séparée soit de gestion concurrente ; c'est-à-dire selon la formule de Laurent AYNES « selon les trois systèmes du tout à deux, du chacun pour soi ou enfin du chacun pour tout ». L’article 1421 du Code civil dispose que «chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait

famille garantie par la protection du logement familial A° La protection du logement familial et des intérêts de la famille assurés par le droit des régimes matrimoniaux 1/ Une cogestion imposée par le législateur , véritable protection contre les initiatives solitaires des époux Contenu de cette cogestion: un des époux ne peut sans le consentement de l'autre consentir sur logement familial ou sur meubles meublants hypothèque conventionnelle, un cautionnement réel ou un gage . > protection