La Commercialité De La Vie Civile

du client, constitue une activité civile ; que celui qui exerce une telle activité n'a pas la qualité de commerçant ; que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toute contracté en qualité de commerçant. Selon M.X la cour d'appel a violé les articles L.110-1 du code du commerce et l'article 48 du nouveau code de procédure civile au motif qu'elle décide que la clause

par témoignage). De même, en droit commercial la théorie de l’apparence jour un rôle important. Aujourd’hui cet impératif de rapidité ne concerne pas uniquement les relations entre commerçants. Au fil du temps des règles de droit qui intéressaient la vie des affaires ne sont pas issues du droit commercial, soit parce que les acteurs ne sont pas commerçants, soit parce que le problème soulevé intéresse un autre droit. Par exemple aujourd’hui les procédures collectives ne sont plus réservées aux commerçants

1 : Les actes de commerce : définition de l'acte de commerce = loi silencieuse. art 632 énumération désordonnée et incomplète les opérations que la loi répute acte de commerce. Pourtant il est malaisé de différencier un acte commercial d'un acte civil. Le régime juridique dépend de la qualification. Section 1 : les différentes catégories d'actes de commerces : art 632 du Code de commerce figure dans une section consacrée à la compétence des tribunaux de commerce, leur compétence devait donc

peut parler des activités agricoles, minières, immobilières, libérales (médecin et avocat…), ou artisanales. Historiquement, le droit commercial se distingue du droit civil qui touche à l'immobilier Pour l’essentiel, les activités citées ne sont pas régies par le droit commercial. Un certain nombre d’institutions propres à la vie commerciale ont en réalité été étendues à ces activités. Dans le même sens ces activités seront souvent exercées par le biais de techniques commerciales. Cela signifie

l’idée d’activité commerciale, leur commercialité dérivant de leur accomplissement par un commerçant à l’occasion de son commerce (Art. 10). Il n’y a pas, en principe, d’acte de commerce isolé ou d’acte de commerce en soi sauf l’exception résultant de l’accomplissement de certains actes qui sont commerciaux en raison de leur forme (Art. 9), comme la signature d’une lettre de change. Cours droit commercial –Benacher IHRIJJI- 1 Mais la présomption de la commercialité attachée à ces actes n’a pas dans

viennent d'être énumérés, qui correspondent aux caractéristiques essentielles de l'acte de commerce, il en est d'autres dont la loi a affirmé le caractère commercial, alors qu'ils ne présentaient pas exactement les caractères spécifiques de la commercialité. Les rédacteurs du code sont parfois guidés par des considérations d'opportunité. A la différence des précédents, ces actes sont soumis au droit commercial, aussi bien lorsqu'ils sont faits professionnellement par un commerçant, que lorsqu'ils

contrats, la légistique. L'objet du droit des affaires est de rendre compte des aspects juridiques de la vie économique, son ambition est de regroupé l'ensemble des règles applicables aux affaires. Il va donc s'agir du droit commercial : l'ensemble des règles particulières applicables aux commerçants aux sociétés commerciales . Le droit commercial n'est pas le seul à s'intéresser à la vie des affaires : droit fiscal, droit pénal, le droit du travail. Chacune de ces législations connait ses propres

commerce. Le domaine du droit commercial est aussi appelé « commercialité ». §1] Droit commercial existe-t-il ? Matière à part pour l’ensemble des échanges économiques? Le droit commercial autonome : lien étroit entre droit commercial et droit civil, il utilise le droit civil. Le droit civil n’est pas étanche au droit commercial, ce sont les commerçants qui élaborent des techniques nouvelles et contribuent à évoluer le droit civil = droit Français de matières distinctes droit commercial AUTONOME

Cadre juridique de la vie économique il existe un corp de règele particulière; le droit commerciale, on l'appelle le droit des affaires.acte des commercants et de ceux qui accomplissent des actes de commerces.ce terme de commerce s'entend ds un sens large, non seulement les activité commerciales au sens stricte du termne: achats reventes distribution de bien, la prodduction industriel ( rentre aussi ds le commercial) ds une certaines mesure ils enveloppe les acti de services, acti auquel se livre

durant longtemps la richesse était surtout présentée sous l’aspect immobilier ( propriété des terres et des immeubles), donc du ressort du droit civil ; de nos jours les valeurs mobilières ont pris le dessus sur l’immobilier. Avec le développement du commerce et de l’industrie durant les 17-18 e siècles, le droit commercial s’est détaché du droit civil pour s’imposer comme une discipline à part entière. Aussi ce droit a pris une importance capitale avec l’apparition d’une personne commerçante