La Commercialité De La Vie Civile

droit civil (droit commun) Le droit commercial - Contrats - Activités civiles - Rapports familiaux, succession, héritage…. - Rapports commerçants - Actes de commerce - Obligations commerçants – Contrats commerciaux…. - - Rapports privés (Élément d’extranéité, conflit des lois) - Les rapports entre Etats -Droit constitutionnel - Droit administratif - Droit fiscal; -droit budgétaire (finances publiques) Champ d’intervention mixte (le droit pénal, droit social, droit de procédure civile, droit

1 Droit Commercial Titre 1 : Les actes de commerce et commerçants Chapitre 1 : Les critères de la commercialité Le caractère commercial de l’acte résulte à la fois de l’activité et de la qualité de la personne, mais, l’activité et la profession ne sont pas des synonymes. Les distinctions sont établies par le CCF (art. 121-1) : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur propre profession habituelle ». En fait, l’exercice d’une profession suppose la volonté

et 633 du C.Com. qui étaient jusqu'à maintenant le texte fondamental puisqu’ils avaient comme objet d’indiquer quels étaient les actes que la loi réputait acte de commerce. Depuis 1807 ils n’ont fait objet que de timides modifications, alors que la vie économique et sociale subissait de considérable évolution. Initialement ces articles figuraient dans le LIVRE 4 titre 2 du C.Com. intitulé « De la compétence des Tribunaux de commerce ». C’est par l’ordonnance du 18 septembre 2000 n°2000-912 que l’article

LESUEUR Manon-Lisa TD n°6 : Droit civil des obligations Groupe 233  Commentez l’arrêt : Cass. Comm., 25 juin 2013 Un homme assigne une société en nullité de la vente d’un fichier de clients informatisé affirmant que ce dernier n’avait pas été déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La Cour d’appel de Rennes le déboute de sa demande le 17 janvier 2012 au motif que le fichier de clientèle détenu par la société aurait dû être déclaré à la CNIL, mais que l’absence

warrant agricole est un acte civil. Les autres types de warrant ne peuvent être signés que par des commerçants et par ce biais ils sont des actes de commerce( warrant des magasins généraux, warrant hôtelier, warrant pétrolier ou warrant industriel). 2)Les actes faits par les sociétés à forme commerciale Les actes qui relèvent de la création des sociétés sont toujours commerciaux. Ceci même pour les sociétés commerciales par la forme , dont l ‘exploitation est civile. Ainsi sont commerciales

Chapitre 1 : Les actes de la vie économique Section 1 : les actes de commerce Le commerçant est, d’après l’article L121-1 du code de commerce, celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. En d’autres termes, un commerçant est une personne soit physique, soit morale (société) qui accomplie de manière habituelle, répétitive et à titre professionnel des actes commerciaux. Cet article précise que les commerçants accomplissent des actes de commerce mais ne dit pas

et en partie l'auteur du code civil et a constitué une coupure très nette avec l'ancien régime du point de vue de la méthode et du point de vue de la conception. C'est un apport essentiel puisque si on compte les 3pilliers du code civil: famille, contrat et propriété le droit antérieur n'a subsisté que sur les règles concernant la famille. Puisque la propriété a été complétement renouvelé et qu'il en a été de même pour le contrat. C'est innovateur. Après ce code civil, il a voulu mettre en chantier

droit de la concurrence + le début sur le fond de commerce. INTRODUCTION Le droit commercial ne s’occupe pas seulement du commerce et des commerçants au sens usuel du terme, mais également de l’industrie et des services. Aujourd’hui, la commercialité englobe pratiquement toutes les activités économiques, à l’exception des activités agricoles, artisanales, extractives et les productions de l’esprit (professions libérales, artistes). Les commerçants ont même été jusqu’à créer leurs propres

différents créanciers) son en principe de nature contractuelle. Le propriétaire de l’entreprise répond des dettes qu’il contracte à l’occasion de son commerce de la même manière qu’il supporte les dettes  relatives à ses affaires privées ou de sa vie personnelle. En définitive  l’entreprise individuelle est dépourvue vue de la personnalité morale.     b-Absence de personnalité morale Rappelons que la notion de personnalité morale est une technique juridique conçue dans le but de conférer au

de la vie courante que chacun d’entre nous est appelé à accomplir. Qu’ils soient soumis au droit positif cela ne semble pas faire l’ombre d’un doute. A ceux qui comme vous ne connaissent, pour l’heure, que le droit civil il s’agit incontestablement d’actes civils. Mais ceci n’est vrai qu’en partie. Ces actes peuvent aussi bien être soumis soit au droit civil qu’au droit commercial. Qu’est-ce donc que ce droit qui fait partie des disciplines du droit privé mais qui n’est pas du droit civil? Après