La Commune Dissertation Droit Administratif

a habilité le gouvernement à organiser, par voie d’ordonnance et dans les conditions prévues par l’article 38 de la C, « certaines dispositions de la législation économique relative aux prix et à la concurrence » dans le but de définir un nouveau droit de la concurrence. C’est sur ce fondement qu’a été prise l’ordonnance du 1er décembre 1986 qui crée le Conseil de la concurrence. A l’instar de la Commission de la concurrence, le Conseil de la concurrence exerce un rôle consultatif en matière de

Introduction aux Cours de Droit du Travail Par Jean-Michel LATTES Maître de Conférences en droit privé Chercheur au Lirhe CNRS Le Droit du Travail est un droit qui sort des sentiers communs de la recherche juridique. Les étudiants se passionnent pour son étude ou, à l'inverse, rejettent une matière qui ne correspond à aucune des grandes orientations et classifications présentées durant les deux premières années de Licence. Passion ou rejet... cette matière ne laisse pas indifférent

Adrien AUZIAS Droit Public – Dissertation La responsabilité de l’agent public En France, la responsabilité de la puissance publique part du principe que l’Etat a le devoir de réparer les dommages causés par son activité. L’Etat exerçant son activité par l’intermédiaire des agents publics (agents de l’administration relevant d’un régime de droit administratif), la question de leur responsabilité propre se pose. Parler de responsabilité de l’agent public pour un dommage causé, c’est faire

Dissertation : Liberté et mariage. « L’homme était au départ seul, mais ensuite il a été coupé en deux pour chercher sa moitié durant toute sa vie ». Cette phrase de Platon nous faisant réfléchir sur la portée réelle de la liberté d’un homme confronté à une rencontre amoureuse ou un mariage, est au cœur du sujet. En effet, si l’homme doit chercher sa moitié durant toute sa vie, il n’est alors pas libre de conduire sa propre vie, et donc le fait d’une rencontre amoureuse coupe alors l’homme de

Plan semi-détaillé ANNEXE 2 : exemple de dissertation Le Conseil économique, social et environnemental : une autorité administrative indépendante ? Introduction Définition des termes du sujet A ppellation désormais commune dans le paysage administratif français, la dénomination d’ « autorités administratives indépendantes », inaugurée en 1978 à l’occasion de la création de la CNIL, ne renvoie pourtant pas à une définition institutionnelle clairement arrêtée. Il est admis qu’un faisceau

œuvre tous les moyens permettant d’assurer l’intérêt général…moyens qui peuvent donc causer un dommage. Même en matière de contrat, où, bien sur, la responsabilité est encore présente, on va généralement devoir adopter un point de vue orienté vers le droit public, avec toutes les spécificités que cela engendre. Cette idée de responsabilité est un pilier symétrique à celui du principe de légalité qui encadre l’activité de l’Administration et de ses agents. Il ne s’agit pas d’entrer dans des considérations

Merabet Sâra TD5 Dissertation : L’indépendance des AAI et API. « À quoi serviraient, sinon, ces structures, qui sont sorties du circuit classique du commandement administratif, si elles lui étaient soumises ?” Antoine Vauchez, directeur de recherche au CNRS en sociologie politique et en droit. Les « structures » auxquelles Antoine Vauchez fait référence sont les autorités indépendantes. Ces autorités indépendantes, qui sont au nombre de 25 aujourd’hui, interviennent dans deux grands domaines

l’étudiant Groupe Eyrolles 61, bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-eyrolles.com Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans les établissements d’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement

Dissertation : L’inviolabilité du président de la République Clé de voûte des institutions de la Vème République, le Président de la République est élue pour cinq ans au suffrage universel direct, mode de désignation lui conférant une légitimité démocratique en rapport avec l’étendue de ses pouvoirs. Ceux-ci sont soit personnels, soit soumis au contreseing du Premier ministre. Plus généralement, c’est au Président de la République qu’il incombe de veiller au respect de la Constitution, d’assurer

naissance: 16/11/1994 Devoir de dissertation juridique Sujet: Distinction entre le droit objectif et les droit subjectifs. Le droit consiste à améliorer la société. De la découle le droit objectif, qui est un ensemble de conduites imposées par l'autorité publique(justice), pour régir l'organisation de la société et la situation des individus qui est faite dans cette société. Il est général et abstrait, obligatoire, impersonnel et sanctionnable. En revanche les droits subjectifs sont les prérogatives