La Complicité Et Le Fait Punissable

Ce pouvoir d’interprétation du juge est règlementé : · Majorité des cas : les textes pénaux ne posent pas de difficultés pour être appliqués, car les situations de fait sont soumises aux juges correspondent à ce que le législateur envisage => Application stricte de la loi pénale · Cas exceptionnel : les textes peuvent poser des difficultés

été incriminés par un texte préexistant porté à leur connaissance. Il y a là une règle fondamentale de justice tendant à empêcher toute arrestation ou poursuite arbitraire. Le principe de légalité impose au juge de ne retenir que les actes ayant fait l’objet d’une incrimination par la loi. A ce titre le principe de légalité est apparu tellement important qu’il fût inscrit dans de nombreuses déclarations et constitutions à l’instar de la D.D.H.C de 1789 en ses art. 5 : « Tout ce qui n’est pas

il a passé un examen particulier. Ils sont plus compétents. Il peut être aussi bien gendarme que policier. Les maires et leurs adjoints sont également officier de police judiciaire - Agent de police judiciaire : il aide l’officier L’enquête se fait sous l’autorité de plusieurs personnes et à un stade différent : - Avant l’ouverture d’une information, sous la responsabilité du procureur de la république (juridiction du TGI) - Après l’ouverture de l’information, sous la responsabilité du juge

procédure pénale en principe, à la différence du droit civil par exemple, où les règles de droit vont s’appliquer dans la majeure partie des cas en dehors de toute implication de la procédure civile. L’aspect pathologique du droit (c'est-à-dire  le fait d’aller devant les tribunaux) constituant l’exception et non la règle, contrairement au droit pénal. C.  Le droit pénal spécial  Il consacre ses développements à l’étude des différentes incriminations et des sanctions applicables mais cette fois, infraction

tel ou tel comportement en infraction pénale. Lors d’une infraction, on porte d’abord atteinte à la société avant de porter atteinte à la victime. Ex : en cas de meurtre, c’est le ministère public qui saisit les juridictions pénales, la victime ne fait que demander l’application des règles de l’art. 1382 du CC. La sanction pénale est demandée par le ministère public. Evolution historique Venge privée lors de l’époque des systèmes de clan : lorsqu’un individu portait atteinte à un autre, celle-ci

civile qui prend en compte le respect des règles qui lui étaient étrangères à l’exemple du principe écologique). On assiste à un glissement de la morale ds le pénal. Le viol càd acte de pénétration sexuel sans le consentement de l’autre n’était pas punissable pénalement. Ex: un époux qui viole sa femme. Mais aujourd’hui, il entraine une peine de 10 à 15ans de réclusion criminelle. Ds le droit pénal: sanction→ une peine Morale → ne prononce pas de sanction sociale car elle peut seulement flétrir

Cette définition souligne l’objet du DPS : I. L’objet du DPS : Il peut être déterminé comme l’ensemble des infractions applicables. À ce titre, il convient d’essayer de définir la notion d’infraction. Elle peut se définir comme le fait que le droit sanctionne d’une peine prononcée par les juridictions spécialement habilitées. Cette définition contient les deux critères de l’infraction : un critère matériel et un critère organique qui doivent êtres conjugués pour être en présence

l’étranger A - Le système de la compétence personnelle B - Le principe de la compétence réelle C - Le principe de la compétence universelle * * * Titre II - La responsabilité de la personne : “de la responsabilité pénale” Sous-Titre I :Le fait générateur de la responsabilité pénale Chapitre I : L’élément matériel de l’infraction Section I :Distinctions des modes d’exécution des infractions A - Distinction selon la nature de l’infraction 1°) Actes de commission et actes d’omission

dont ici l'application de la loi pénale dans le temps, c'est un résumé très succinct, l'aide mémoire idéal quand on a déjà appris son cours.) _ Les lois pénales de fond sont celles qui définissent les comportements constituant des infractions punissables et précisent les conditions de ces comportements incriminés ainsi que les peines qui leur sont applicables. 1-Problème : la survenance du comportement réprimé et le texte qui s'y applique L'infraction instantanée : le texte légal qui lui

la peine prévue au profit de l’auteur ou complice du vol permettant de faire cesser l’infraction, d’éviter qu’elle ne cause de dommage grave aux personnes et d’identifier les auteurs et complices. Eléments divers : tentative de vol toujours punissable (vol délictuel ou criminel). Art 311-12 du CP : immunité familiale permettant de faire échapper à toutes poursuites les vols commis entre ascendants et descendants et ceux commis entre conjoints. L’escroquerie et les infractions voisines Escroquerie