La Complicité Et Le Fait Punissable

Ce principe a fait l'objet d'une proclamation générale inscrite dans le CPP : «Les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l’objet [...] doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne». Le principe de proportionnalité est associé au principe de nécessité qui caractérise le droit pénal. Mais pour autant ce principe ne fait pas l'objet d'une

seigneuriales ou coutumières, bourgeoises, ecclésiastiques (l’inquisition) exercées sur une même région. Rigoureux : Pour deux raisons : - la cruauté de la procédure inquisitoire L’individu soupçonné était tenu à l’écart de tout le procès qui lui était fait. Son seul droit était d’avouer, et pour cela il subissait des tortures. - la cruauté des sanctions et de leur exécution … notamment en ce qui concerne la peine de mort, qui était souvent accompagnées des supplices les plus atroces (écartèlement,

principe de légalité du fait de l’utilisation, par le législateur, d’incriminations floues. La section de législation du Conseil d’Etat a invité à plusieurs reprises le législateur, dans le cadre des avis remis sur des avant-projets de la loi, au respect du principe de légalité. Citons par exemple un avis sur l’avant-projet de loi « mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faites à New-York le 10 décembre

Tentative d’amélioration au niv. inf et instr. => les faire rentrer en rég. accusat. Cet équilibre se situe entre garantie liberté indiv. et souci défense intérêts collectifs C. La situation présente 1. Les constatations de fait a. Une inflation des lois pénales 1867 : 60 textes pénaux / 1968 : 386 t.p. / 1992 : plus de 800 t.p. b. Une inflation de la criminalité Particulièrement vrai pour petite criminalité et délinquance

peine de prison à l'époque n'existe pas. La prison est une peine moderne. La sanction pénale est la sanction corporelle car elle permet de punir celui qui a péché et permet de prévenir les autres crimes. Si la sanction est de faire mal à celui qui a fait mal, cela peut retenir ceux qui assisterait au spectacle. Les peines de mort sont exécutés sur la place public. Il n'y avait pas de contradictoire, l'accusé ne sait pas de quoi elle est accusé. Déséquilibre entre celui qui accuse et celui qui est

faut ramener les faits à une catégorie juridique déjà existante. Il faut théoriser, ex: contrat, consentement, erreur dans le consentement, dans ce domaine le droit se rapporte le plus souvent à la théorie. Le droit pénal a toujours un rapport de fait avec la théorisation, on ne peut pas faire abstraction des faits. Il y a une manipulation des faits. Affaire Vincent Humbert, affaire du médecin soupçonné d’avoir euthanasié des patients. La mère qui a empoisonné son enfant. Le médecin qui a

-l'imprescriptibilité des crimes 4- LA COMPETENCE DE LA CPI La compétence de la CPI se déclinera en compétences rationae materiae, rationae personae, rationae temporis, et rationae loci -la compétence rationae materiae: elle englobe les actes punissables de la cour. Ceux sont: les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, les crimes d'agression, le génocide -la compétence rationae personae: s0nt responsables devant la cour, toute personne qui ayant déjà 18ans a commis soit individuellement

des tiers, est coupable d´escroquerie et puni de l´emprisonnement d´un à 5 ans et d'une amende de 500 à 5.000 dirhams. La peine d'emprisonnement est portée au double et le maximum de l'amende à 100.000 dirhams si le coupable est une personne ayant fait appel au public en vue de l'émission d'actions, obligations, bons, parts ou titres quelconques, soit d'une société, soit d'une entreprise commerciale ou industrielle ». Section I : les éléments constitutifs de l’escroquerie  Cette infraction est

phénomène criminel : est un ensemble de comportements antisociaux érigé en infraction qui provoque une réaction spécifique du groupe social = l’application d’une peine, une sanction pénale. Ce qui donne le nom au droit pénal. A partir de là, il nous fait définir le comportement antisocial et la réaction. § 1 : Le comportement antisocial A / L’Infraction : C’est un terme technique mais le code pénal ne nous donne aucune définition de cette infraction. INFRACTION : c’est une action

législateur, fait de la chose susceptible de vol une interprétation très large: sa valeur est indifférente. L'incrimination protège le consentement du propriétaire, pas sa richesse. La soustraction d'une chose sans valeur peut être constitutive d'un vol. Sa licéité est indifférente à l'existence du vol. Il peut y avoir vol alors même que la chose soustraite est illicite. La soustraction d'un produit illicite constitue un vol. Aussi on peut soustraire de la drogue. L'essentiel est en fait que la chose