La Complicité Et Le Fait Punissable

peut être appliquée. Cependant, la nouvelle loi sera applicable si elle est plus douce, on parle de la rétroactivité in mitius (mitigé). Section 2 : L’élément matériel. On ne peut pas être poursuivi pour des pensés coupables, l’infraction n’est punissable que si elle a été commise matériellement ou pour le moins tentée. Infraction consommée : La situation est assez simple, il peut s’agir d’infraction de commission exemple : un faux en écriture, il peut s’agir également d’infraction d’omission qui

continue : on prend en compte l’écoulement du temps dans sa matérialité. Ex: le recel qui peut durée 1 ou 2 ans. Si une loi entre en vigueur entre temps, elle s’appliquera. 2. Infraction simple : celle qui exique que la réalisation d’un seul fait constitutif. Ex: le vol; simple soustraction. Infraction à composante multiple matérielle : exige la réunion de plusieurs faits dans sa matérialité. Ex: escroquerie. 3. Infraction formelle : incrimine un comportement sans exiger un résultat

principe de culpabilité personnelle...............................................................................16 Les limites de cette responsabilité pénale.....................................................................................16 La complicité.................................................................................................................................17 Le mandat criminel...............................................................................................

artisans, agriculteurs et toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale ; * les gérants de société et plus généralement toute personne qui, directement ou indirectement, en droit ou en fait, était le dirigeant ou le liquidateur d'une personne morale de droit privé ; * les personnes physiques représentants permanents de personnes morales qui dirigeraient elles-mêmes les personnes morales mentionnées ci-dessus. Les faits constitutifs

relatives au contrat de travail - infractions relatives à la réglementation du travail - infractions relatives à la représentation du travail Ière partie : Présentation du droit pénal : L’infraction et la peine Introduction Le droit pénal fait partie de la branche « Droit public » Droit public : branche qui va régir soit le rapport entre les administrations, soit les rapports entre les administrations et l’Etat, soit les rapports entre un particulier et l’Etat. Le droit pénal appartient

GENERAL Introduction Générale Le droit pénal général est le droit qui étudie les principes généraux des infractions, la responsabilité pénale ainsi que les sanctions pénales. Dans la classification du droit, le droit pénal ou droit criminel fait partie du grand ensemble droit privé( car il met en jeu la liberté individuelle dont la protection est confiée en vertu de l’article 125 de la constitution à l’autorité judiciaire). Mais on pourrait aussi le rattacher au droit public car il concerne

ensuite le concept actuel de responsabilité pénale. Section 1 : Le concept traditionnel de responsabilité pénale ऀ ऀLe développement des sociétés humaines a conduit à une évolution du concept traditionnel. Mais cette évolution n’a pas pour autant fait diminuer la criminalité, et ce concept traditionnel a suscité de nombreuses critiques. ऀ•ऀL’évolution du concept de responsabilité ऀ•ऀLa formation du concept de responsabilité ऀDans les sociétés primitives, la responsabilité était collective, objective

Crim; 8 janvier 2003: dès lors que l'existence d'un fait principal punissable soit ici l'exportation illicite de stupéfiants a été souverainement constatée par la Cour d' Appel, la relaxe en faveur du prévenu principal pour défaut d'intention coupable n'exclue pas la culpabilité du complice. Auteur principal relaxé par la C.A au motif de défaut d'intention coupable et a rejeté le pourvoi de son complice, déclaré coupable car il avait une parfaite connaissance des substances transportées

légalité. FICHE2: qualification des faits, interprétation de la loi pénale. Ppe de la légalité criminelle avec l’art 111-3. Il est justifié par la nécessité pour le justiciable de savoir ce qui est interdit, c’est-à-dire de définir ce qui est punissable et les peines applicables. Le principe de légalité est devenu le principe de textualité. On exige un texte. CAD une loi pour les crimes délits et un règlement pour les contraventions. Ceci s’applique aux peines et aux sanctions. Ne peut constituer

différentes caractéristiques d’infractions sont le crime, le délit, la contravention. Les trois éléments de l’infraction sont l’élément légal, l’élément matériel, l’élément moral. Les causes d’irresponsabilité. Les différences entre la tentative et la complicité. Les peines applicables. III – Définition de la procédure pénale : Il s’occupe de l’organisation des juridictions ; Il s’occupe du déroulement du procès et du déclenchement des poursuites jusqu’à épuisement de toutes les voies de recours.