La Compétence Du Juge étatique Dans L Arbitrage

principe de la qualification lege fori = le juge qui est saisi qualifie selon son droit. (Ex : une française avait épousé un grec en France, à la mairie. En droit grec, il faut un double mariage (mairie+ religieux). Il peut donc se considérer comme célibataire. Il décide donc de dire que le mariage n’a jamais eu lieu. Le juge français va dire que le mariage a été célébré en France donc le droit applicable est le droit français. 3) Quel est le juge compétent ? Existe-t-il une convention internationale

consécration d'une décision de droit. C’est l’ensemble des règles applicables dans le cadre du déroulement d’un procès civil qu'il s'agisse de l’action en justice, de l’assignation, des modalités de saisine du juge, des différentes prérogatives conférées au juge, du rôle respectif du juge et des parties, ou encore des modalités d'exercice des voies de recours. (L’action en justice appartient tout de même plus aux règles du DJP). Remarque: L'utilité de la procédure civile Matière essentielle

structures, utilise des moyens & subit des contrôles qui sont eux-même spécifiques → agents au service des administrations. Cela correspond à l'ensemble des administrations publiques auxquelles est appliqué le droit administratif & rattaché à la compétence du juge administratif. Possibilité de combiner ces 2 critères & considérer que les institutions administratives sont celles à qui on applique un régime de droit spécifique à base de règles dérogatoires au droit commun (= le droit administratif) &

compte de la richesse relative et des besoins des collectivités territoriales. En second lieu, il fallait garantir le financement des compétences transférées. C'est pourquoi le principe de compensation intégrale des transferts de charges a été constitutionnalisé. Mais, la victoire de la gauche aux régionales de 2004 a changé la donné. Un moratoire des transferts de compétence a, alors, été décidé en janvier 2006.   Enfin, au fur et à mesure de l’accroissement des déficits publics, s’est faite jour l’idée

peuvent lier le juge sur les qualifications et sur les points de droit auxquels elles souhaitent circonscrire le débat. BARTIN : « le DIP n'est que la projection des règles juridiques internes dans l'ordre international ». En droit international privé, il y a aussi des hypothèses où les parties ont la libre disposition de leurs droits c'est à dire où la liberté individuelle peut directement diriger la solution du rapport juridique (article 2060 Cci). Elles ont la possibilité de lier le juge sur l'identité

para-constitutionnels ayant permis la stabilité du système américain (Riggs) : 1/ Le fédéralisme : le président est le maître de l’administration fédérale, mais doit appréhender un certain nombre de problème avec les États fédérés, soit pour une question de compétence, soit par nécessité. La concurrence pour le pouvoir s’exerce aussi au niveau fédéré, modération des conflits en les divisant. 2/ Réification, glorification de la Constitution : l’État s’incarne dans quelque chose de supérieur au président. 3/

quel rôle on attendait de lui. Les parties s’attendaient à ce que les juristes viennent ou emportent avec eux un modèle de règles procédurales. Le Droit n’a rien non plus d’une science appliquée, quand bien même on a en France cette conception. Le Juge… est la bouche de la Loi. Il n’est pas une science fondamentale car il n’a pas pour objet de rechercher ce qui est vrai. Au passage, cela distingue le juriste du philosophe (enfin le philosophe n’a pas non plus pour objectif de rechercher le vrai selon

s'appliquent ne peuvent pas écarter la règle de droit par aucune manifestation de volonté. Exemples : - Les articles du code civil qui instituent une procédure devant le juge des affaires familiales sont d'ordre public. Les époux voulant divorcer sont obligés de respecter ces règles et n'ont pas le droit de recourir à un arbitrage, à un notaire pour prononcer le divorce. - Les articles du code pénal interdisent les homicides volontaires. Cette règle est d'ordre public en ce sens qu'une demande d'euthanasie

précaution, de prévention et d’information. Ensuite il y a les traités ( article 55) qui sont supérieurs à la loi et à la constitution (qui doit être modifiée pour pouvoir appliquer le traité.) Institutions internationale: OMC ONU ORD (différend) arbitrage traités et conventions internationaux Il y a des sous-ensembles: droit communautaire Marché commun Libertés d'établissement Libertés de prestations de service Liberté de circulation (personnes, biens, capitaux) 3 COMMENT METTRE EN ŒUVRE CES

une contrainte étatique Pour la majorité des auteurs, le caractère contraignant est le caractère le plus spécifique de la règle de droit. En effet la règle de droit peut être sanctionnée par l’Etat qui, de ce fait, n’accepte pas la justice privé. L’Etat assure donc sa fonction de justice. Le respect de la règle de droit est en fait assurer par l’autorité publique qui assure elle-même la justice. La justice : le droit pour le citoyen de faire reconnaitre ses droits devant le juge. Il a de ce fait