La Compétence Du Juge étatique Dans L Arbitrage

contradictoires, pour les entreprises publiques. Pour éviter la passivité de sa fonction d’actionnaire, l’Etat doit définir et hiérarchiser ses objectifs. Il doit non plus se contenter des objectifs, mais préciser les priorités et spécifier les arbitrages entre création de valeur et service public. L’Etat doit définir ses objectifs spécifiques en matière de recherche de rentabilité, s’efforcer à clarifier les taux de rentabilité attendus et définir la politique de distribution des dividendes

d'égalité. Deuxièmement, les règles dans les textes sont des règles qui sont sanctionnées par un juge lorsqu'elles ne sont pas respectées. Qu'est ce que le droit ? = une règle écrite + sanction juridictionnelle. Ce qui différencie le droit de la morale. La morale pose des règles, sanctionnées par la conscience, mais non pas par le juge. Le respect de la règle est assurée par la sanction d'un juge. C'est en parler du point de vue du droit constitutionnel. Deux grandes branches du droit :

accepter, dans quel but ? De manière générale, importance du couple parlement/gouvernement en matière de finances publiques. Ce couple est investi d’une double mission. D’abord, il dirige et il contrôle l’action financière de l’administration étatique. Ensuite, il coordonne l’ensemble des finances publiques nationales dans lesquelles les finances de l’Etat sont devenues minoritaires. Quelles sont les autres finances publiques ? Il y a celles des collectivités locales et de la sécurité sociale

étant d’élaborer des règles suffisamment générales sans l’être trop. On va chercher à édicter une règle de conduite qui va s’appliquer à un grand nombre de situation. La règle de droit va être générale avec un pouvoir d’appréciation laissé au juge. Dans les pays de Common Law au contraire la règle doit être la plus précise possible. Et donc on voit souvent dans chaque décision judiciaire, on voit la création d’une règle de droit. Section 2- Les sources du Droit La caractéristiques commune

pourquoi on différencie le droit et l’équité, l’équité c’est l’équilibre l’égalité mathématique, évoquer dans certaines règles. Le droit pas forcément synonyme. On va essayer de rechercher l’équilibre mai pas forcement idéale. C’est pourquoi on dit que le juge statut en droit et non pas en équité. On tranche le litige en fonction d’une règle de droit, et non pas ce qui est juste, il ne fait pas appel à ces sentiments de justice a ce qui lui semble juste ou injuste, il va statuer en fonction de la règle de

CONSTITUTIONNEL Le rôle du droit comparé dans L’ÉLABORATION DE LA LOI / CONSTITUTION (réformes ou pour combler des lacunes): Importation d’institutions d’origine étrangère • • • • • • Itsiq Benizri Ex.: modes alternatifs de règlement des conflits (arbitrage?, médiation, ombudsman) Ex.: leasing Ex: le « trust » (adoptée en droit français en 2007) Ex: répétition des honoraires d’avocat Ex: adoption par couples de même sexe Ex: saisine de la Cour constitutionnelle BA 3 - DROIT ULB 2010 - 1011 9 •

droit international (convention de Vienne par exemple ; voir Les règles du « droit international »). L es r è g les d e co n fl i t d e lo i d u «  d r o i t i n t e r n at i o n a l » À défaut de choix de loi applicable dans le contrat, le juge s’appuiera sur les conventions internationales afin de déterminer la loi applicable. Dans un tel cas, on applique ce que l’on appelle les règles de conflit de lois. 7 La convention de La Haye du 15 juin 1955 s’applique aux ventes internationales

international de Marchandises par Route DGDDI : Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects Contrat non valentem agere non currit prescriptio : La prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir en justice Ratione materiae : Compétence matérielle C. Civ : Code Civil CCJA : Cour de Cassation de Justice et d’Arbitrage AUCTMR : Acte Uniforme de Contrats de Transport de Marchandises par Route CMA: Centre de Médiation et d’Arbitrage CNUCED: Conférence des Nations-Unies sur

face à un véritable refus : suffrage censitaire. Question : pourquoi ce refus de démocratie ? La démocratie était jugé impossible à l’époque moderne parce qu’il y avait un refus quant au fait que les citoyens prennent part directement à la politique (modèle antique). La taille d’un Etat et l’abolition de l’esclavage rendait cela impossible. Le pouvoir du peuple était jugé dangereux pour les libertés individuelles  possible tyrannie de la majorité. On a donc un refus de la démocratie par les

« s’il est fort, il nous écrase ; s’il est faible, nous périssons. » Cette pensée de Paul VALERY exprime, de manière la plus clair possible, l’importance des institutions publiques dans une société et d’avantage encore l’importance des institutions étatiques. II. L’approche des institutions du point de vue de l’organisation de la sphère publique et de la puissance publique. 1) L’organisation de la sphère publique. L’organisation est essentielle pour garantir la continuité de