La Compétence En Procédure Civile

Sujet : La compétence territoriale En matière civile, les règles de compétence d’attribution permettent de connaître pour une affaire donnée quel type de juridiction doit être saisi : par exemple faut-il agir devant le tribunal de grande instance ou tribunal d’instance ? Lorsque le type de juridiction devant laquelle le demandeur doit agir, est défini, ce dernier doit ensuite déterminer le tribunal géographiquement compétent. Le nouveau code de procédure civile, pose le principe que la juridiction

Ceci est un extrait du support de révision de Procédure civile, délivré aux élèves inscrits à la Prépa Dalloz. Support rédigé par : Pierre CALLE Professeur à l’Université de Caen Préparation des épreuves de l’examen d’accès au CRFPA Session 2009 Prépa Dalloz 1 Procédure civile / L’action en justice Thème 1 L’action en justice Introduction générale au thème : Recommandations à l’usage des étudiants pour ce thème : - la première section sur la théorie de l’action fait partie des

appelons règle de compétence la règle qui permet de déterminer à quelle juridiction il faut s'adresser pour faire juger telle affaire. Il existe deux sortes de compétence : la compétence en raison de la matière : la compétence d'attribution. Elle détermine quelle affaire telle ou telle catégorie de tribunal peut juger. Par exemple, une contravention du code de la route sera jugée devant le tribunal de police, en fonction de la gravité de l'infraction. la compétence en raison du

Procédure Pénale INTRODUCTION Les règles de droit civil ont vocation a s’appliquer sans procès. En droit civil, le procès c’est un accident. En pénal, les règles ne s’appliquent que par le procès. Pas possible d’appliquer une règle pénale en dehors d’un procès. Les règles de fonds sont totalement différentes. Les règles civiles pour l’essentiel d’entre elles protègent des intérêts privés, l’individu est libre de mettre en œuvre ces règles selon le moyen de son choix. Ex: un contractant dont les

d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et les délais requis. L’art 3 : dispose que le juge veille au bon déroulement de l’instance. La procédure civile est de type accusatoire : elle est la chose des parties (Henry Motulsky), les parties ont un droit de propriété sur le procès, mais le juge a l’obligation de veiller au bon déroulement de l’instance et pour se faire il imparti des délais (ex : au stade de l’instruction de l’affaire). Au civil, la phase qui s’appelle

que la justice française est à 2 degrés ( principe du double degré de juridiction ). On distingue d'une part les juridictions judiciaires et d'autre part les juridictions administratives. Les juridictions judiciaires se composent des juridictions civiles et des juridictions pénales. Les juridictions administratives se composent des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du conseil d'état. La loi du 15 juin 2000 a prévu que les arrêts de condamnation (et pas d’acquittement)

DROIT DES ASSURANCES ET COMPETENCE RATIONAE MATERIAE Les litiges liés aux contrats d'assurances sont régis par les règles de compétence de droit commun. La qualité civile ou commerciale des parties au contrat détermine la juridiction compétente. Le contrat peut être civil pour les deux parties, commercial pour les deux parties, ou mixte. L'assuré a la qualité de commerçant lorsqu'il s'agit d'une personne morale (SARL, SA...). Lorsque l'assuré est un commerçant personne

organismes qui émettent des recommandations ou des avis dont la valeur peut être très importants. Si une grande partie du droit commercial se trouve désormais dans le code du commerce. Le principe posait par le code civil dans son article 1107 et celui de la subsidiarité du droit civil. Celui-ci s’applique à toutes les opérations pour lesquels le droit commercial ne prévoit pas de règles particulières. Jurisprudence : En droit commercial plus qu’ailleurs le droit fabrique eux même les outils nécessaire

des mêmes droits que le national. Il ne bénéficie que de droits civils quand une loi le prévoit expressément. Mais revirement : arrêt Lefait 1948 ( si le législateur ne dit pas expressément que la loi n’est pas applicable aux étrangers résidant en France, ceux-ci peuvent se prévaloir de la loi et jouir des droits civils. La nationalité n’est plus la seule condition d’ouverture d’un droit. De même, en 1804, l’article 3 du Code civil sur le droit des personne était unilatéral, c’est-à-dire qu’il

amiables, le recours à la justice n’est pas toujours obligatoire , les pouvoirs public ont développé au cours des dernières années l’alternatives au procès c'est-à-dire des procédure destinés à éviter le procès ou à parvenir à une transaction sans obtenir un jugement qui sera nécessairement insatisfaisant. Il existe aussi des procédures d’arbitrage qui sont des modes non juridictionnels de résolutions des conflits, naturellement si le conflit ne peut pas etre régler à l’amiable , la justice rendra une