La Conception Matérielle De La Matiére Administrative

se multiplient et ce ne sont pas des SP, alors qu’elles ont des finalités des services publics et exercent une mission d’intérêt général. L’association entre acteurs publics et privés est croissante. PREMIERE PARTIE : LES MISSIONS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE (2) On peut distinguer des missions publiques en deux catégories selon que l’action est normative(élaborer toutes les règles rendues nécessaires par la vie en communauté: autorisations, interdictions, réglementations) ou de prestation (SP, fournir

l'article 2 (à savoir « L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial; les CT et les EP locaux. » et donc pas les EPICs) et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures et de services ». Le principe était déjà le même avant 2006: une commande de prestation moyennant une rémunération directe (la personne publique achète ce dont elle a besoin), et selon un critère organique défini. Toutefois

L’URBANISME DIRECTION GENERALE DE L’URBANISME ET DE L’ARCHITECTURE DIRECTION DE L’URBANISME ASSISES NATIONALES DE L’URBANISME PROJET DE GLOSSAIRE DE L’URBANISME Juin 2011 1 GLOSSAIRE DE L’URBANISME ---------------------------------- Table des matières - Préface - Définition de l’urbanisme - Définition des termes : -Chapitre I Instruments d’urbanisme -Chapitre II Actes d’urbanisme -Chapitre III Aménagement 2 - Préface 3 - Définition de l’urbanisme : On peut définir l’urbanisme comme

liberté contractuelle a plusieurs implications de principe, cependant en droit administratif ces implications connaissent d'autres atténuations. De plus, les personnes publiques ne peuvent pas contracter dans tous les domaines, notamment en matière de police administrative, les personnes publiques ne peuvent pas conclure un contrat sur cette compétence. Les deux caractères d'un contrat sont sa force obligatoire (article 1134 du code civil) et le principe de l'effet relatif du contrat (article 1165 du code

Chapitre 2 L’acte administratif unilatéral Section 2‐ Les différentes catégories d’AAU . Actes décisoires/ non décisoires . Actes indiv./réglementaires I‐ Décisions administratives et actes non décisoires A) Les actes décisoires 1) Qu’est ce qu’un acte décisoire ? Un acte décisoire, une décision est un acte ayant pour objet ou pour effet de modifier l’ordonnancement juridique. Il en résulte par conséquent des droits et des obligations qui s’intègrent dans l’ordre juridique, maintenant l’état

 LES MOYENS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Pour accomplir ses missions l’administration dispose de moyens spécifiques, elle a des prérogatives particulières car les relations que l’admin française entretient avec ses usagers sont inégalitaires et que l’admin a le pouvoir de vaincre les résistances des particuliers avec les prérogatives de puissance publiques. L’activité de l’admin prend deux formes, celle de la décision et celle de l’opération. Administrer c’est émettre des actes juridiques qui précisent

le faire, et c’est une voie qui est libre, il n’y a pas en principe de sanction, sauf en cas d’abus de ce droit. Ce n’est pas subordonné à l’existence d’un droit établi. Une action en justice peut avoir pour objet l’établissement d’un droit : en matière de filiation par exemple. L’action en revendication pour le droit de biens, on peut agir pour faire reconnaître qu’on est propriétaire. Section 1 : le déclenchement de l’action en justice Suppose que certaines conditions soient remplient, conditions

EURO-MEDITERRANEEN SUR LES INNOVATIONS ET LES BONNES PRATIQUES DANS L’ADMINISTRATION Tunis 15-17 juin 2005 La réforme administrative en Algérie : Innovations proposées et contraintes de mise en œuvre M.C BELMIHOUB Consultant national Algérie Juin 2005 belmihoub, forum tunis : cas Algérie 1 PLAN DU RAPPORT INTRODUCTION 1. le contexte de la réforme 1.1. L’évolution de la conception de l’administration publique en Algérie 1.2. Les Défis et les Enjeux des réformes 2. présentation du programme

décideurs au regard du rôle imparti à l’administration se révèlent être les suivantes : * Quelle administration publique pour les usagers d’aujourd’hui ? * Comment gérer l’administration pour optimiser l’utilisation des ressources (financières, matérielles et surtout humaines) disponibles ? et par-dessus tout : * Comment faire d’une administration qui jusqu’ici n’a été que bureaucratique et paperassière, une administration de développement réellement compétente, efficace, performante et résolument

II : Les contrats administratifs par application des critères jurisprudentiels : Pour qu’un contrat soit administratif il doit remplir deux sortes de conditions, les 1ères sont relatives au critère organique, les 2èmes sont relatives au critère matériel. Ces conditions sont cumulatives et nécessaires. Paragraphe I : Le critère organique : Pour qu’un contrat soit administratif il faut qu’une partie au moins soit une personne publique sauf si la loi en décide autrement : un contrat conclu